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Veille réglementaire - Action sociale

Arrêtés relatifs au rapport d'activité d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux destinés aux personnes âgées

Trois arrêtés du 28 février 2011, parus au Journal officiel du 10 mars, sont relatifs au rapport d'activité d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux destinés aux personnes âgées. Ces rapports comprennent notamment un tableau de bord (dont le contenu est fixé en annexe de chaque arrê...

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Jeudi 10 Mars 2011

Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

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Dimanche 06 Mars 2011

Circulaire du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement, insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011

Auteur : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.Destinataire(s) : Préfets de région, DRJSCS, DJSCS Outre-mer, DRIHL Ile de france, Préfets de département, DDCS, DDCSPP.Résumé : La présente circulaire a...

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Vendredi 04 Mars 2011

Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement



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Mardi 08 Fevrier 2011

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Lundi 31 Janvier 2011

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

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Dimanche 16 Janvier 2011

Circulaire du 5 janvier 2011 relative aux nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat, des retraites additionnelles de la Fonction publique, des retraites du combattant, des traitements de l'ordre de la légion d'honneur et médaillés militaires

Les nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat, des retraites additionnelles de la Fonction publique, des retraites du combattant, des traitements de l'ordre de la légion d'honneur et des médaillés militaires

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Samedi 15 Janvier 2011

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 : allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

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Vendredi 14 Janvier 2011

Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 : adaptation du RSA dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 : revenu supplémentaire temporaire d'activité

Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 : âge d'ouverture du droit à pension de retraite

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 : retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 : réforme des retraites - fonctionnaires, militaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 : réforme des retraites - fonctionnaires, militaires e ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 : conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (version consolidée au 31 décembre 2010)

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (version consolidée au 31 décembre 2010)

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Vendredi 31 Decembre 2010

Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 : aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

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Jeudi 30 Decembre 2010

Arrêté du 3 décembre 2010 : financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur d...

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Dimanche 12 Decembre 2010

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