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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

Publics concernés : Propriétaires bailleurs et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Objet : Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le conventionnement APL...

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Vendredi 01 Avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, pour l'année 2011.

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Vendredi 01 Avril 2011

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Publics concernés : Salariés du régime général, salariés du régime agricole et personnes non salariées des professions agricoles. Objet : Définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail. Entrée en vigueur : Le présent décret...

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Jeudi 31 Mars 2011

Arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire "Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité"

Cet arrêté fixe le modèle S3137a du formulaire "Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité" enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14329*01. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie....

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Jeudi 31 Mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

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Samedi 26 Mars 2011

Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Publics concernés : Collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l'immobilier. Objet : Modification du champ d'application des études de sécurité publique. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice : Le présent décret s'inscrit dans le cadre du plan national de préventi...

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Samedi 26 Mars 2011

Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie la liste des actions pouvant être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

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Mardi 22 Mars 2011

Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du Code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat au bénéfice de personnes prioritaires autres que les agents civils et militaires de l'Etat.

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Samedi 19 Mars 2011

Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la Construction et de l'habitation

Cet arrêté fixe la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce taux est utilisé par la commission d'attribution pour proposer un logement locatif adapté au demandeur.

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Vendredi 18 Mars 2011

Arrêtés relatifs au rapport d'activité d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux destinés aux personnes âgées

Trois arrêtés du 28 février 2011, parus au Journal officiel du 10 mars, sont relatifs au rapport d'activité d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux destinés aux personnes âgées. Ces rapports comprennent notamment un tableau de bord (dont le contenu est fixé en annexe de chaque arrê...

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Jeudi 10 Mars 2011

Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

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Dimanche 06 Mars 2011

Circulaire du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement, insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011

Auteur : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.Destinataire(s) : Préfets de région, DRJSCS, DJSCS Outre-mer, DRIHL Ile de france, Préfets de département, DDCS, DDCSPP.Résumé : La présente circulaire a...

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Vendredi 04 Mars 2011

Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement



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Mardi 08 Fevrier 2011

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Lundi 31 Janvier 2011

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

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Dimanche 16 Janvier 2011

Circulaire du 5 janvier 2011 relative aux nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat, des retraites additionnelles de la Fonction publique, des retraites du combattant, des traitements de l'ordre de la légion d'honneur et médaillés militaires

Les nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat, des retraites additionnelles de la Fonction publique, des retraites du combattant, des traitements de l'ordre de la légion d'honneur et des médaillés militaires

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Samedi 15 Janvier 2011

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 : allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

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Vendredi 14 Janvier 2011

Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 : adaptation du RSA dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Samedi 01 Janvier 2011

Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 : revenu supplémentaire temporaire d'activité

Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

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Samedi 01 Janvier 2011

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