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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ce texte modifie les dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'instruction de la demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Selon la nouvelle disposition, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national ...

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Vendredi 24 Juin 2011

Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire

Publics concernés : Organismes concourant à la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Objet : Inscription de la notion d'aide alimentaire au sein du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur : Le lendemain de la publication. Notice : La loi n° 2010-874 ...

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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et déterminant la liste des services sociaux mettant à disposition des numéros d'appel spéciaux gratuits

Selon ce décret, les services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont : 1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ; 2° Le service national d'accueil téléphonique de...

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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles

Ce décret complète le Code de l'action sociale et des familles pour y insérer une sous-section 4 relative aux modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

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Jeudi 16 Juin 2011

Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Selon ce décret le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 727,61 euros à compter du 1er avril 2011. Il est porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.

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Dimanche 12 Juin 2011

Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer des dispositions relatives au conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat.

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Dimanche 12 Juin 2011

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Publics concernés : Personnes intervenant dans la réalisation de logements locatifs sociaux, locataires et candidats à la location. Objet : Modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le décret prévoi...

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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias

Cet arrêté est relatif à la création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias. Placée auprès du ministre en charge des droits des femmes, elle est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias. Elle a pour mission de veiller à l...

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Mercredi 25 Mai 2011

Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi

Cet arrêté complète l’article D. 5134-64 du Code du travail relatif à la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi. Selon cet arrêté, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décem...

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Dimanche 15 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. Ces dotations seront majorées ultérieurem...

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Mardi 10 Mai 2011

Décision du 23 décembre 2010 portant modification de la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles

Cette décision modifie les dotations régionales limitatives pour 2010 mentionnées au III de l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles. Elles sont fixées conformément au tableau annexé à la décision.

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Mercredi 04 Mai 2011

Inspection de l’action sanitaire et sociale

Deux décrets et deux arrêtés sont du 29 avril 2011 portent sur les dispositions concernant le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale. Le décret n° 2011-472 modifie le statut particulier du corps, le décret n° 2011-473 fixe son échelonnement indiciaire. Concernant les deux arrêtés, l’...

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Samedi 30 Avril 2011

Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger

Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concerne les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger. Elle en précise notamment les ...

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Vendredi 22 Avril 2011

Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Cet arrêté porte sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Il ajoute une disposition à l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 selon laquelle "en ce qui concerne les enc...

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Mardi 12 Avril 2011

Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Publics concernés : Les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Objet : Adapter le régime des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication. Entrée en...

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Jeudi 07 Avril 2011

Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010

Publics concernés : Caisses nationales de sécurité sociale chargées du service de l'allocation supplémentaire invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de parent isolé, pour le compte de l'Etat. Objet : Prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus enregistré...

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Mercredi 06 Avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé "Numéro unique"

Cet arrêté autorise la création par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique" ayant pour finalités : - l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ; - la mise ...

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Mercredi 06 Avril 2011

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

Publics concernés : Propriétaires bailleurs et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Objet : Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le conventionnement APL...

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Vendredi 01 Avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, pour l'année 2011.

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Vendredi 01 Avril 2011

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Publics concernés : Salariés du régime général, salariés du régime agricole et personnes non salariées des professions agricoles. Objet : Définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail. Entrée en vigueur : Le présent décret...

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Jeudi 31 Mars 2011

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