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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Publics concernés : Personnes intervenant dans la réalisation de logements locatifs sociaux, locataires et candidats à la location. Objet : Modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le décret prévoi...

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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias

Cet arrêté est relatif à la création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias. Placée auprès du ministre en charge des droits des femmes, elle est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias. Elle a pour mission de veiller à l...

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Mercredi 25 Mai 2011

Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi

Cet arrêté complète l’article D. 5134-64 du Code du travail relatif à la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi. Selon cet arrêté, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décem...

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Dimanche 15 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. Ces dotations seront majorées ultérieurem...

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Mardi 10 Mai 2011

Décision du 23 décembre 2010 portant modification de la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles

Cette décision modifie les dotations régionales limitatives pour 2010 mentionnées au III de l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles. Elles sont fixées conformément au tableau annexé à la décision.

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Mercredi 04 Mai 2011

Inspection de l’action sanitaire et sociale

Deux décrets et deux arrêtés sont du 29 avril 2011 portent sur les dispositions concernant le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale. Le décret n° 2011-472 modifie le statut particulier du corps, le décret n° 2011-473 fixe son échelonnement indiciaire. Concernant les deux arrêtés, l’...

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Samedi 30 Avril 2011

Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger

Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concerne les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger. Elle en précise notamment les ...

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Vendredi 22 Avril 2011

Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Cet arrêté porte sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Il ajoute une disposition à l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 selon laquelle "en ce qui concerne les enc...

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Mardi 12 Avril 2011

Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Publics concernés : Les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Objet : Adapter le régime des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication. Entrée en...

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Jeudi 07 Avril 2011

Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010

Publics concernés : Caisses nationales de sécurité sociale chargées du service de l'allocation supplémentaire invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de parent isolé, pour le compte de l'Etat. Objet : Prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus enregistré...

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Mercredi 06 Avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé "Numéro unique"

Cet arrêté autorise la création par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique" ayant pour finalités : - l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ; - la mise ...

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Mercredi 06 Avril 2011

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

Publics concernés : Propriétaires bailleurs et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Objet : Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le conventionnement APL...

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Vendredi 01 Avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Cet arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, pour l'année 2011.

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Vendredi 01 Avril 2011

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Publics concernés : Salariés du régime général, salariés du régime agricole et personnes non salariées des professions agricoles. Objet : Définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail. Entrée en vigueur : Le présent décret...

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Jeudi 31 Mars 2011

Arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire "Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité"

Cet arrêté fixe le modèle S3137a du formulaire "Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité" enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14329*01. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie....

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Jeudi 31 Mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

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Samedi 26 Mars 2011

Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

Publics concernés : Collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l'immobilier. Objet : Modification du champ d'application des études de sécurité publique. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice : Le présent décret s'inscrit dans le cadre du plan national de préventi...

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Samedi 26 Mars 2011

Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie la liste des actions pouvant être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

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Mardi 22 Mars 2011

Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du Code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat au bénéfice de personnes prioritaires autres que les agents civils et militaires de l'Etat.

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Samedi 19 Mars 2011

Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la Construction et de l'habitation

Cet arrêté fixe la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce taux est utilisé par la commission d'attribution pour proposer un logement locatif adapté au demandeur.

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Vendredi 18 Mars 2011

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