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Veille réglementaire - Action sociale

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Cet arrêté modifie celui du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale. Les modifications apportées concernent notamment la composition du Conseil national de l'action sociale et du conseil départemental de l'action sociale.

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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'ORTHI

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatiques et des libertés) concerne l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI) mis en oeuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il est notamment précisé que ORTHI...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour

Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées qui fréquentent une structure d'accueil de jour ainsi que leurs familles ; agences régionales de santé, conseils généraux, gestionnaires et personnels des établissements qui organisent un accueil de jour. Objet : capacité minimale des accu...

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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : bailleurs HLM, sociétés d'économie mixte (SEM) de construction immobilière et locataires des logements sociaux HLM et SEM. Objet : fixation du loyer des logements conventionnés financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) au niveau de celui des logements financés par prêt l...

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Mercredi 28 Septembre 2011

Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du Code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même Code

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré. Objet : détermination des pièces à fournir aux ministères chargés de l'économie et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés...

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Samedi 24 Septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011

Selon ce texte, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2011, à 27.102.647,32 €. Ce montant est divisé en deux parts, en précisant que la première part est augmentée de 2.496,42 € correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2...

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Vendredi 16 Septembre 2011

Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. Ce texte remplace l'arrêté du 30 août 201...

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Jeudi 15 Septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

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Mercredi 07 Septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté est relatif à la déclaration des cotisations CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social). La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.

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Vendredi 02 Septembre 2011

Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans l'agglomération de Paris. Objet : détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris. Entrée en vigueur : 31 août 2011. Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tout en posant ...

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Samedi 27 Aout 2011

Arrêté du 7 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale



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Mercredi 17 Aout 2011

Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites

Public concerné : le fonds de réserve pour les retraites. Objet : suppression des dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté). Entrée en vigue...

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Vendredi 12 Aout 2011

Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail



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Mardi 09 Aout 2011

Arrêté du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national "Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers" prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail



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Samedi 06 Aout 2011

Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils généraux, observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger. Objet : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'e...

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Jeudi 04 Aout 2011

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 vise à apporter des réponses aux dysfonctionnements observés après la mise en oeuvre de la loi "Handicap" du 11 février 2005. D'une part, elle comporte des mesures techniques susceptibles d'améliorer le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des person...

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Samedi 30 Juillet 2011

Arrêté du 11 juillet 2011 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2011

Cet arrêté fixe le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du Code de l'action sociale et des familles, au titre du budget 2011.

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Mercredi 20 Juillet 2011

Arrêté du 1er juillet 2011 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2011 par la CNSA à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Selon cet arrêté, la dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 3...

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Mardi 19 Juillet 2011

Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : Aidants familiaux, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées, personnels des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes. Objet : Financement des formations des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des personnels ...

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Dimanche 17 Juillet 2011

Décret n° 2011-837 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille

Ce décret précise les attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, Mme Claude Greff. Elle connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, qui lui sont confiées.

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Jeudi 14 Juillet 2011

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