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Veille réglementaire - Action sociale

Arrêté du 1er juillet 2011 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2011 par la CNSA à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Selon cet arrêté, la dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 3...

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Mardi 19 Juillet 2011

Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : Aidants familiaux, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées, personnels des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes. Objet : Financement des formations des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des personnels ...

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Dimanche 17 Juillet 2011

Décret n° 2011-837 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille

Ce décret précise les attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, Mme Claude Greff. Elle connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, qui lui sont confiées.

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Jeudi 14 Juillet 2011

Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe de cet arrêté. Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des lo...

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Mardi 05 Juillet 2011

Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Ce décret modifie la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes. Ce texte ajoute le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les représentants de l'Etat.

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Mardi 05 Juillet 2011

Compensation financière de l'Etat aux départements

Le Conseil constitutionnel a rendu hier trois décisions sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant la compensation financière de l'Etat des dépenses sociales des départements. Selon les départements requérants, les ressources financières apportées par l'Etat pour le financeme...

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Vendredi 01 Juillet 2011

Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Ce décret est relatif à la création du Haut Conseil à la vie associative auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations. Le ...

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Mardi 28 Juin 2011

Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Cette loi fice des dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

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Dimanche 26 Juin 2011

Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ce texte modifie les dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'instruction de la demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Selon la nouvelle disposition, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national ...

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Vendredi 24 Juin 2011

Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire

Publics concernés : Organismes concourant à la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Objet : Inscription de la notion d'aide alimentaire au sein du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur : Le lendemain de la publication. Notice : La loi n° 2010-874 ...

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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et déterminant la liste des services sociaux mettant à disposition des numéros d'appel spéciaux gratuits

Selon ce décret, les services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont : 1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ; 2° Le service national d'accueil téléphonique de...

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Samedi 18 Juin 2011

Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles

Ce décret complète le Code de l'action sociale et des familles pour y insérer une sous-section 4 relative aux modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

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Jeudi 16 Juin 2011

Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Selon ce décret le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 727,61 euros à compter du 1er avril 2011. Il est porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.

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Dimanche 12 Juin 2011

Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour y insérer des dispositions relatives au conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat.

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Dimanche 12 Juin 2011

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Publics concernés : Personnes intervenant dans la réalisation de logements locatifs sociaux, locataires et candidats à la location. Objet : Modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le décret prévoi...

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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias

Cet arrêté est relatif à la création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias. Placée auprès du ministre en charge des droits des femmes, elle est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias. Elle a pour mission de veiller à l...

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Mercredi 25 Mai 2011

Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi

Cet arrêté complète l’article D. 5134-64 du Code du travail relatif à la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi. Selon cet arrêté, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décem...

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Dimanche 15 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. Ces dotations seront majorées ultérieurem...

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Mardi 10 Mai 2011

Décision du 23 décembre 2010 portant modification de la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles

Cette décision modifie les dotations régionales limitatives pour 2010 mentionnées au III de l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles. Elles sont fixées conformément au tableau annexé à la décision.

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Mercredi 04 Mai 2011

Inspection de l’action sanitaire et sociale

Deux décrets et deux arrêtés sont du 29 avril 2011 portent sur les dispositions concernant le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale. Le décret n° 2011-472 modifie le statut particulier du corps, le décret n° 2011-473 fixe son échelonnement indiciaire. Concernant les deux arrêtés, l’...

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Samedi 30 Avril 2011

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