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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs héritiers. Objet : définition des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur successi...

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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Cet arrêté définit les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale bénéficient d'un abattement de 10% ainsi que ceux qui bénéficient d'un abattement de 20%.

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Samedi 24 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte adapte le mécanisme du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à Mayotte pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Ce contrat donnera lieu à une dotation spécifique se substituant aux autres mo...

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Vendredi 23 Decembre 2011

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les conditions et modalités ...

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Mercredi 14 Decembre 2011

Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équiv...

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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de soutien familial. Objet : faciliter le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les conditions d...

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Vendredi 09 Decembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Cet arrêté modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011.

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Vendredi 02 Decembre 2011

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

Publics concernés : étrangers, employeurs privés, administrations de l'Etat chargées de l'immigration et du travail, collectivités territoriales, Office français de l'immigration, pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Objet : lutte contre le travail illégal et procédure permettant aux re...

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Jeudi 01 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

Selon cet arrêté, le document prévu à l'article R. 8252-2 du Code du travail, introduit par le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011, informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé en anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe....

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Jeudi 01 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte a pour objet la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants à Mayotte (contrats emploi-solidarité et contrat...

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Vendredi 25 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, conformément au cadre du "Pacte pour la départementalisation de Mayotte" de 2009, la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) interviendra dès 2012. L’ordonnance rapproche les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives app...

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Vendredi 25 Novembre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social

Selon cet arrêté, la fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an, pour les années 20...

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Jeudi 10 Novembre 2011

Arrêté du 26 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale

Selon cet arrêté, il est créé au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SAXO" dont l'objet est le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des service...

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Samedi 05 Novembre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "ORTHI" (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)

Selon cet arrêté il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (OR...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Cet arrêté modifie celui du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale. Les modifications apportées concernent notamment la composition du Conseil national de l'action sociale et du conseil départemental de l'action sociale.

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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'ORTHI

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatiques et des libertés) concerne l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI) mis en oeuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il est notamment précisé que ORTHI...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour

Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées qui fréquentent une structure d'accueil de jour ainsi que leurs familles ; agences régionales de santé, conseils généraux, gestionnaires et personnels des établissements qui organisent un accueil de jour. Objet : capacité minimale des accu...

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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : bailleurs HLM, sociétés d'économie mixte (SEM) de construction immobilière et locataires des logements sociaux HLM et SEM. Objet : fixation du loyer des logements conventionnés financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) au niveau de celui des logements financés par prêt l...

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Mercredi 28 Septembre 2011

Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du Code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même Code

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré. Objet : détermination des pièces à fournir aux ministères chargés de l'économie et du logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés...

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Samedi 24 Septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011

Selon ce texte, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2011, à 27.102.647,32 €. Ce montant est divisé en deux parts, en précisant que la première part est augmentée de 2.496,42 € correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2...

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Vendredi 16 Septembre 2011

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