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Veille réglementaire - Action sociale

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Voir notre article par ailleurs : Deux circulaires pour les droits des femmes

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Vendredi 24 Aout 2012

Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Cette circulaire de la Direction de la sécurité sociale reprend un questions-réponses visant à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires ...

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Samedi 18 Aout 2012

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté prévoit que le dossier de demande d’admission mentionné à l’article D. 312-155-1 du CASF doit être conforme au modèle enregistré par la DGME sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet www.service-public.fr, www.solidarite.gouv.fr et www.securitesocial...

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Vendredi 13 Juillet 2012

Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé par la loi en 2011 afin de financer, d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opp...

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Jeudi 29 Mars 2012

Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

Ce décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 421-3 du CASF. Il substitue aux...

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Vendredi 16 Mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomi

L’article L5232-3 du code de la santé publique prévoit que les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'artic...

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Vendredi 16 Mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spéc

Cet arrêté prévoit que le rapport d'activité des services exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile (6° du I de l'article L. 312-1 du CASF - services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la...

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Jeudi 15 Mars 2012

Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; conseils généraux ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole. Ce décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'ef...

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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de ...

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Vendredi 10 Fevrier 2012

Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Objet : création de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigu...

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Samedi 04 Fevrier 2012

Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Cet arrêté définit la composition et le fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Ce comité est chargé examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille. Il peut renvoyer l'examen d'une partie des propositions de nominatio...

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Samedi 04 Fevrier 2012

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation, qui s'élève à 50 millions d'euros, prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 et destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette somme est répartie en enveloppes régionales indicatives...

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Samedi 04 Fevrier 2012

Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière. Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. No...

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Vendredi 03 Fevrier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012

Selon cet arrêté, pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2012, le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2010, le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Le plafond de ressources est  fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29...

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Vendredi 03 Fevrier 2012

Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire

Publics concernés : associations caritatives qui œuvrent dans le domaine de l'aide alimentaire. Objet : aide alimentaire. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, sauf pour la procédure d'habilitation régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret prévoit les modal...

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Samedi 21 Janvier 2012

Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique

Publics concernés : auteurs, entreprises et organismes intervenant dans le secteur de la création artistique multimédia. Objet : aides à la création artistique multimédia et numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret consolide et moder...

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Jeudi 19 Janvier 2012

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Publics concernés : bénéficiaires des prestations et avantages servis par les régimes de protection sociale. Objet : extension du champ du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux bénéficiaires des régimes complémentaires et additionnels de retraite ; autorisation d'usage du R...

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Jeudi 19 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Cet arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, le modèle de formulaire à renseigner par le bailleur figure en annexe. Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situat...

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Samedi 07 Janvier 2012

Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM) propriétaires de logements-foyers conventionnés à l'APL. Objet : contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements-foyers. Entrée en vigueur : le texte ...

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Vendredi 06 Janvier 2012

Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Publics concernés : associations. Objet : création et modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le fonds pour le développement de la vie as...

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Dimanche 01 Janvier 2012

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