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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

Ce décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 421-3 du CASF. Il substitue aux...

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Vendredi 16 Mars 2012

Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomi

L’article L5232-3 du code de la santé publique prévoit que les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'artic...

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Vendredi 16 Mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spéc

Cet arrêté prévoit que le rapport d'activité des services exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile (6° du I de l'article L. 312-1 du CASF - services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la...

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Jeudi 15 Mars 2012

Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; conseils généraux ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole. Ce décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'ef...

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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de ...

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Vendredi 10 Fevrier 2012

Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Objet : création de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigu...

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Samedi 04 Fevrier 2012

Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Cet arrêté définit la composition et le fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Ce comité est chargé examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille. Il peut renvoyer l'examen d'une partie des propositions de nominatio...

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Samedi 04 Fevrier 2012

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation, qui s'élève à 50 millions d'euros, prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 et destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette somme est répartie en enveloppes régionales indicatives...

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Samedi 04 Fevrier 2012

Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière. Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. No...

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Vendredi 03 Fevrier 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012

Selon cet arrêté, pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2012, le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2010, le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Le plafond de ressources est  fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29...

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Vendredi 03 Fevrier 2012

Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire

Publics concernés : associations caritatives qui œuvrent dans le domaine de l'aide alimentaire. Objet : aide alimentaire. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, sauf pour la procédure d'habilitation régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret prévoit les modal...

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Samedi 21 Janvier 2012

Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique

Publics concernés : auteurs, entreprises et organismes intervenant dans le secteur de la création artistique multimédia. Objet : aides à la création artistique multimédia et numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret consolide et moder...

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Jeudi 19 Janvier 2012

Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Publics concernés : bénéficiaires des prestations et avantages servis par les régimes de protection sociale. Objet : extension du champ du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux bénéficiaires des régimes complémentaires et additionnels de retraite ; autorisation d'usage du R...

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Jeudi 19 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Cet arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, le modèle de formulaire à renseigner par le bailleur figure en annexe. Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situat...

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Samedi 07 Janvier 2012

Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM) propriétaires de logements-foyers conventionnés à l'APL. Objet : contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements-foyers. Entrée en vigueur : le texte ...

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Vendredi 06 Janvier 2012

Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Publics concernés : associations. Objet : création et modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le fonds pour le développement de la vie as...

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Dimanche 01 Janvier 2012

Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs héritiers. Objet : définition des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur successi...

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Mercredi 28 Decembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Cet arrêté définit les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale bénéficient d'un abattement de 10% ainsi que ceux qui bénéficient d'un abattement de 20%.

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Samedi 24 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte adapte le mécanisme du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à Mayotte pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Ce contrat donnera lieu à une dotation spécifique se substituant aux autres mo...

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Vendredi 23 Decembre 2011

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les conditions et modalités ...

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Mercredi 14 Decembre 2011

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