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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ce texte prévoit la prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire. Les agences régionales de santé (ARS) et l'Institut de veille sanita...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer. Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le tex...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille

Cet arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille fixe le modèle S7314b (1) de la carte nationale de priorité de la famille. L'arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité est abrogé. Un modèle de cette c...

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Samedi 03 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Cette ordonnance, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, adapte et étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit civil portant sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future...

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Samedi 03 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Cette ordonnance, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, adapte et étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit civil portant sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future,...

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Samedi 03 Novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement

L’article L162-31 du code de la sécurité sociale prévoit que certaines dépenses liées à des actions expérimentales de caractère médical et social faisant l’objet d’un agrément par l’autorité administrative et menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé peuvent faire l'ob...

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Samedi 03 Novembre 2012

Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Publics concernés : ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne (UE), à l'Espace économique européen (EEE) et à ...

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Jeudi 01 Novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75% du taux horaire brut du SMIC. Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le...

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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté

Ce texte prévoit l'entrée en vigueur dès le 01/11/2012, jour de leur publication des deux décrets (décret n° 2012-1210 et décret n° 2012-1211) et de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.

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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret précise : les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes, les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur, le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié. Peuvent être recrutés, en emploi d'avenir, ...

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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Ce décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Ce texte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne les domaines : du régime d'assurance maladie, ma...

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Samedi 20 Octobre 2012

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Ce décret a pour objet la définition, les conditions d'agrément et les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. L'espace de rencontre est un lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise d...

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Mercredi 17 Octobre 2012

Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

Ce décret prévoit le transfert des articles du code de la sécurité sociale relatifs au dossier pharmaceutique au code de la santé publique, conformément au transfert des dispositions législatives relatives au dossier médical dans ce même code opéré par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r...

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Dimanche 07 Octobre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie...

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec...

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Mercredi 26 Septembre 2012

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

Ce texte prévoit la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu’elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l’arrêt...

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Vendredi 21 Septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'art

Ce texte autorise des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile pour : d’une part, les établissements et les services apportant aux personnes âgées à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l...

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Vendredi 21 Septembre 2012

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile, établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Objet : extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Entrée en vigueur :...

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Samedi 08 Septembre 2012

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile, établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Objet : extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Entrée en vigueur :...

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Samedi 08 Septembre 2012

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

  Adressée aux ministres et signée Jean-Marc Ayrault, la circulaire indique que pour assurer une meilleure prise en compte du handicap, les travaux de préparation des projets de loi devront dorénavant inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handi...

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Mercredi 05 Septembre 2012

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