Imprimer

Veille réglementaire - Action sociale

Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision d’annulation partielle porte sur l’article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concerne les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et notamment, le contrat qui d...

Lire la suite


Dimanche 24 Mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile : conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels d...

Lire la suite


Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées...

Cet arrêté modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cet arrêté pré...

Lire la suite


Samedi 09 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ». Il est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et sa périodicité est mensuelle. Font l'objet d'une pub...

Lire la suite


Mercredi 06 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

L’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'e...

Lire la suite


Mercredi 30 Janvier 2013

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, souffre d'une pathologie mettant e...

Lire la suite


Dimanche 20 Janvier 2013

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret est pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques d'Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière...

Lire la suite


Dimanche 20 Janvier 2013

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Cette loi concerne la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social. Sur le premier point, le code général de la propriété des personnes publiques est modifié pour faciliter l'aliénation de terrains du domaine privé de l’Eta...

Lire la suite


Samedi 19 Janvier 2013

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats emplois d'avenir

Ce texte fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le taux de la cotisation ...

Lire la suite


Samedi 12 Janvier 2013

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...

Ce décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des Etablissements d'hèbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins qui e...

Lire la suite


Jeudi 10 Janvier 2013

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Ce décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil d'enfants ou d'adolescents en difficulté, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'Etat et les départements. La prise en...

Lire la suite


Dimanche 06 Janvier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié...

Cet arrêté prévoit des modifications dans la nomenclature des risques (libellés des activités et codes risques) qui concernent notamment les collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., ) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social, les établissemen...

Lire la suite


Vendredi 21 Decembre 2012

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Ce décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions d...

Lire la suite


Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, soit l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) de la gestion de la déclaration annuelle...

Lire la suite


Jeudi 06 Decembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social

Ce texte modifie l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social. Pour rappel, les systèmes particuliers locaux (départemental ou, en Ile-de-France, régional) sont l'outil de mise en œuvre des fic...

Lire la suite


Jeudi 06 Decembre 2012

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce texte vise la mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de ...

Lire la suite


Samedi 01 Decembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie avec le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation...

Ce texte complète la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation. Le...

Lire la suite


Mardi 27 Novembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

Cet arrêté définit les référentiels d'activités et de compétences du gestionnaire de cas exerçant dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), mentionnées à l'article L. 113-3 du CASF. L'acquisition des compétences nécessaires pour intervenir en qualité de gest...

Lire la suite


Mercredi 21 Novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

L’article L113-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie appa...

Lire la suite


Vendredi 16 Novembre 2012

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ce texte prévoit la prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire. Les agences régionales de santé (ARS) et l'Institut de veille sanita...

Lire la suite


Jeudi 15 Novembre 2012

ShareThis