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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats emplois d'avenir

Ce texte fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le taux de la cotisation ...

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Samedi 12 Janvier 2013

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...

Ce décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des Etablissements d'hèbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins qui e...

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Jeudi 10 Janvier 2013

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Ce décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil d'enfants ou d'adolescents en difficulté, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'Etat et les départements. La prise en...

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Dimanche 06 Janvier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié...

Cet arrêté prévoit des modifications dans la nomenclature des risques (libellés des activités et codes risques) qui concernent notamment les collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., ) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social, les établissemen...

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Vendredi 21 Decembre 2012

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Ce décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions d...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, soit l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) de la gestion de la déclaration annuelle...

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Jeudi 06 Decembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social

Ce texte modifie l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social. Pour rappel, les systèmes particuliers locaux (départemental ou, en Ile-de-France, régional) sont l'outil de mise en œuvre des fic...

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Jeudi 06 Decembre 2012

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce texte vise la mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de ...

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Samedi 01 Decembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie avec le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation...

Ce texte complète la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation. Le...

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Mardi 27 Novembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

Cet arrêté définit les référentiels d'activités et de compétences du gestionnaire de cas exerçant dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), mentionnées à l'article L. 113-3 du CASF. L'acquisition des compétences nécessaires pour intervenir en qualité de gest...

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Mercredi 21 Novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

L’article L113-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie appa...

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Vendredi 16 Novembre 2012

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ce texte prévoit la prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire. Les agences régionales de santé (ARS) et l'Institut de veille sanita...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer. Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le tex...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille

Cet arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille fixe le modèle S7314b (1) de la carte nationale de priorité de la famille. L'arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité est abrogé. Un modèle de cette c...

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Samedi 03 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Cette ordonnance, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, adapte et étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit civil portant sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future...

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Samedi 03 Novembre 2012

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Cette ordonnance, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, adapte et étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit civil portant sur les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future,...

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Samedi 03 Novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement

L’article L162-31 du code de la sécurité sociale prévoit que certaines dépenses liées à des actions expérimentales de caractère médical et social faisant l’objet d’un agrément par l’autorité administrative et menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé peuvent faire l'ob...

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Samedi 03 Novembre 2012

Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

Ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Publics concernés : ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne (UE), à l'Espace économique européen (EEE) et à ...

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Jeudi 01 Novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75% du taux horaire brut du SMIC. Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le...

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Jeudi 01 Novembre 2012

Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté

Ce texte prévoit l'entrée en vigueur dès le 01/11/2012, jour de leur publication des deux décrets (décret n° 2012-1210 et décret n° 2012-1211) et de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.

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Jeudi 01 Novembre 2012

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