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Veille réglementaire - Action sociale

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article...

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de ...

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Mercredi 11 Decembre 2013

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce texte concerne la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale po...

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Mardi 03 Decembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du "pathos moyen pondéré" (PMP) et à la valeur en points de celui-ci...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des...

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Mardi 26 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté concerne les indicateurs nationaux de référence et leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les EHPAD. En application de l’article R. 314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la valeur nette du point "groupe iso-ressources (GIR) m...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application...

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action soc...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Ce texte prévoit l'intégration de personnels des établissements privés à caractère sanitaire ou social qu’il liste (Etablissements et services d'aide par le travail, ESAT, et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD) dans la fonction publique hospitalière....

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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Ce décret prévoit la mise en place par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place d’un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont les suivantes : disposer d'informations précises et mises à jour e...

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Jeudi 21 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que...

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé ...

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Mercredi 20 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD

Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Parmi les modifications appor...

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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret organise la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de pr...

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Samedi 09 Novembre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPD - et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendante dont la capacité est inférieure à un seuil fixé pa...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur les discriminations fondées sur la précarité sociale

La CNCDH a décidé de se saisir de la question des discriminations fondées sur la précarité sociale, afin d'émettre des recommandations visant à une reconnaissance de ce type de discriminations. Elle rappelle que la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. Aprè...

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Mercredi 09 Octobre 2013

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° & 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986...

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à l...

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Vendredi 12 Juillet 2013

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs (cadre d'emplois social de catégorie A) comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux....

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et f...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalori...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancemen...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

La refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux s'accompagne d'une nouvelle grille indiciaire en deux grades correspondant aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B....

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie...

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Mercredi 12 Juin 2013

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