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Veille réglementaire - Action sociale

Circulaire de la DGCL du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux

L’instruction du Premier ministre du 20 mars 2014 a décrit les principales étapes de la mise en œuvre du plan national de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les 3 versants de la fonction publique. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de déploiement, de mise en œuvre e...

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Vendredi 25 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Concernant les ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Avis relatif à l'agrément de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régi...

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Vendredi 06 Juin 2014

Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Cet arrêté porte agrément de l’avenant 2014-01 du 4 février 2014 à la Convention collective du 31 octobre 1951 conclu entre la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers & d’aide à la personne – secteur privé non lucratif) et diverses organisations syndicales. Cet avenant est relatif à la...

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Jeudi 22 Mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, à savoir les établissements ou services d'aide par le travail, à l'exception des structures convention...

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Mardi 20 Mai 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Lire notre article du 21 mars 2014 : Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel Lire également notre article du 25 février 2014 : Loi ALUR : une révolution contestée ... devant le Conseil constitutionnel...

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Mercredi 26 Mars 2014

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ce texte prévoit une simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Sont concernés : les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il rempl...

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Dimanche 23 Fevrier 2014

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes (modification du code du travail et du code du travail appl...

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Samedi 22 Fevrier 2014

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures législatives adoptées en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et d’accélérer la construction de logements intermédiaires. Ce dispositif concerne les zones dans lesquelles s’exprime le besoin d’une offre intermédiaire, à savoi...

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Vendredi 21 Fevrier 2014

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

L'article de la la loi mentionne que l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est modifié. Il énonce désormais que : "La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure ...

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Mardi 21 Janvier 2014

Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission ...

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Jeudi 19 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une ...

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Samedi 14 Decembre 2013

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article...

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de ...

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Mercredi 11 Decembre 2013

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce texte concerne la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale po...

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Mardi 03 Decembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du "pathos moyen pondéré" (PMP) et à la valeur en points de celui-ci...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des...

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Mardi 26 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté concerne les indicateurs nationaux de référence et leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les EHPAD. En application de l’article R. 314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la valeur nette du point "groupe iso-ressources (GIR) m...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application...

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action soc...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Ce texte prévoit l'intégration de personnels des établissements privés à caractère sanitaire ou social qu’il liste (Etablissements et services d'aide par le travail, ESAT, et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD) dans la fonction publique hospitalière....

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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Ce décret prévoit la mise en place par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place d’un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont les suivantes : disposer d'informations précises et mises à jour e...

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Jeudi 21 Novembre 2013

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