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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret modifie la composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH pour les questions de scolarisation. Lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un ...

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Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

Ce décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, co...

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Mercredi 28 Janvier 2015

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes...

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé...

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Samedi 13 Decembre 2014

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Ce décret qui modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’éducation (D. 112-1-1 et D.351-4 à D.351-11), permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu du projet personnalisé de scolarisation, prévoit ...

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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Ce décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la missi...

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Jeudi 11 Decembre 2014

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

Ce décret instaure l'obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés). En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, ...

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Samedi 22 Novembre 2014

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la ...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de personnes d'être accessibles avant le 13 février 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la ...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce décret prévoit, premièrement, l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux d...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droi

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Circulaire de la DGCL du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux

L’instruction du Premier ministre du 20 mars 2014 a décrit les principales étapes de la mise en œuvre du plan national de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les 3 versants de la fonction publique. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de déploiement, de mise en œuvre e...

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Vendredi 25 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Concernant les ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Avis relatif à l'agrément de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régi...

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Vendredi 06 Juin 2014

Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Cet arrêté porte agrément de l’avenant 2014-01 du 4 février 2014 à la Convention collective du 31 octobre 1951 conclu entre la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers & d’aide à la personne – secteur privé non lucratif) et diverses organisations syndicales. Cet avenant est relatif à la...

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Jeudi 22 Mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, à savoir les établissements ou services d'aide par le travail, à l'exception des structures convention...

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Mardi 20 Mai 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Lire notre article du 21 mars 2014 : Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel Lire également notre article du 25 février 2014 : Loi ALUR : une révolution contestée ... devant le Conseil constitutionnel...

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Mercredi 26 Mars 2014

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ce texte prévoit une simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Sont concernés : les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il rempl...

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Dimanche 23 Fevrier 2014

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes (modification du code du travail et du code du travail appl...

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Samedi 22 Fevrier 2014

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures législatives adoptées en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et d’accélérer la construction de logements intermédiaires. Ce dispositif concerne les zones dans lesquelles s’exprime le besoin d’une offre intermédiaire, à savoi...

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Vendredi 21 Fevrier 2014

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

L'article de la la loi mentionne que l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est modifié. Il énonce désormais que : "La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure ...

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Mardi 21 Janvier 2014

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