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Veille réglementaire - Action sociale

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD

Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Parmi les modifications appor...

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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret organise la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de pr...

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Samedi 09 Novembre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPD - et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendante dont la capacité est inférieure à un seuil fixé pa...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur les discriminations fondées sur la précarité sociale

La CNCDH a décidé de se saisir de la question des discriminations fondées sur la précarité sociale, afin d'émettre des recommandations visant à une reconnaissance de ce type de discriminations. Elle rappelle que la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. Aprè...

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Mercredi 09 Octobre 2013

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° & 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986...

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à l...

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Vendredi 12 Juillet 2013

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs (cadre d'emplois social de catégorie A) comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux....

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et f...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalori...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancemen...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

La refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux s'accompagne d'une nouvelle grille indiciaire en deux grades correspondant aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B....

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les éducateurs de jeunes enfants d'un déroulement de carrière revalorisé. Ce corps est désormais organisé en deux grades, dotés d'échelles bornées respectivement par les indices bruts 350-614 et 422-675. Voir par ailleurs : Décret n° 2013-491 du 10 ...

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Mercredi 12 Juin 2013

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services d'aide par le travail. Ces tarifs correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements ...

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Dimanche 28 Avril 2013

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission...

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les con...

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Samedi 27 Avril 2013

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour...

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle...

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Mercredi 17 Avril 2013

Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision d’annulation partielle porte sur l’article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concerne les conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et notamment, le contrat qui d...

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Dimanche 24 Mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile : conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels d...

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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées...

Cet arrêté modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cet arrêté pré...

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Samedi 09 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ». Il est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et sa périodicité est mensuelle. Font l'objet d'une pub...

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Mercredi 06 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

L’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'e...

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Mercredi 30 Janvier 2013

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