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Veille réglementaire - Action sociale

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ce texte prévoit une simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Sont concernés : les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il rempl...

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Dimanche 23 Fevrier 2014

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes (modification du code du travail et du code du travail appl...

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Samedi 22 Fevrier 2014

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures législatives adoptées en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et d’accélérer la construction de logements intermédiaires. Ce dispositif concerne les zones dans lesquelles s’exprime le besoin d’une offre intermédiaire, à savoi...

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Vendredi 21 Fevrier 2014

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

L'article de la la loi mentionne que l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est modifié. Il énonce désormais que : "La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure ...

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Mardi 21 Janvier 2014

Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission ...

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Jeudi 19 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une ...

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Samedi 14 Decembre 2013

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article...

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de ...

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Mercredi 11 Decembre 2013

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce texte concerne la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale po...

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Mardi 03 Decembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du "pathos moyen pondéré" (PMP) et à la valeur en points de celui-ci...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des...

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Mardi 26 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements...

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté concerne les indicateurs nationaux de référence et leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les EHPAD. En application de l’article R. 314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la valeur nette du point "groupe iso-ressources (GIR) m...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application...

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action soc...

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Samedi 23 Novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Ce texte prévoit l'intégration de personnels des établissements privés à caractère sanitaire ou social qu’il liste (Etablissements et services d'aide par le travail, ESAT, et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD) dans la fonction publique hospitalière....

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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux

Ce décret prévoit la mise en place par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place d’un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont les suivantes : disposer d'informations précises et mises à jour e...

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Jeudi 21 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que...

Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé ...

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Mercredi 20 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD

Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Parmi les modifications appor...

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Samedi 16 Novembre 2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret organise la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de pr...

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Samedi 09 Novembre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPD - et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendante dont la capacité est inférieure à un seuil fixé pa...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 26 septembre 2013 sur les discriminations fondées sur la précarité sociale

La CNCDH a décidé de se saisir de la question des discriminations fondées sur la précarité sociale, afin d'émettre des recommandations visant à une reconnaissance de ce type de discriminations. Elle rappelle que la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. Aprè...

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Mercredi 09 Octobre 2013

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° & 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986...

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à l...

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Vendredi 12 Juillet 2013

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