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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Cet arrêté modifie celui du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels. Ce texte modifie notamment les dispositions relatives à la demande d'autorisation individuelle, et introduit la mention de la téléprocédure "TEnet" permettant le dépôt et l'instruction des demandes de transport exceptionnel...

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Mercredi 16 Mars 2011

Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf

Publics concernés : Personnes assujetties à la TVA (particuliers, entreprises, personnes morales de droit public) prenant l'engagement de construire un immeuble neuf ou de terminer un immeuble inachevé dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition d'un bien immobilier. Objet : Le décret a pour o...

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Dimanche 13 Mars 2011

Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Publics concernés : Usagers de la route, maîtres d'ouvrages et gestionnaires routiers, auditeurs et contrôleurs de sécurité routière. Objet : Mise en œuvre de procédures de gestion et de contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le présent décret,...

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Dimanche 13 Mars 2011

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Cet arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2250, "Distillation des alcools d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs". Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées. Dans le cas d'une extension d'une in...

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Dimanche 13 Mars 2011

Arrêté du 24 février 2011 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2011

Selon ce texte, le budget primitif pour 2011 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2011.

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Vendredi 11 Mars 2011

Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

Ce décret précise la composition et l'organisation du comité consultatif des jeux. Il comprend le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. Le...

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Jeudi 10 Mars 2011

Instruction DGEFP n° 2011-09 du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l'emploi au niveau infra-départemental - implication attendue des sous-préfets : objectifs et suivi

Auteur : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.Destinataire(s) : Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département.Résumé : Le Président de la République a annoncé le 10 février dernier l'attribution de 500 millions d'euros supplémentaires en fa...

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Jeudi 03 Mars 2011

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

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Mercredi 23 Fevrier 2011

Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections



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Jeudi 10 Fevrier 2011

Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-1 du 1er février 2011 relatif au transfert au secteur privé de l'ADIT



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Dimanche 06 Fevrier 2011

Arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)



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Dimanche 06 Fevrier 2011

Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement



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Samedi 05 Fevrier 2011

Observatoire des missions et des métiers

Arrêté du 31 janvier 2011 relatif au conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général...

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Vendredi 04 Fevrier 2011

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Lundi 31 Janvier 2011

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

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Dimanche 16 Janvier 2011

Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 : statuts de la société anonyme OSEO et dispositions relatives à son fonctionnement

Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement (rectificatif)

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Samedi 15 Janvier 2011

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Vendredi 14 Janvier 2011

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 : allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

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Vendredi 14 Janvier 2011

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

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Samedi 08 Janvier 2011

Arrêté du 17 décembre 2010 : ministères du travail, de l'éducation nationale et des solidarités - organisation de la DRH en sous-directions et en bureaux

Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux

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Samedi 08 Janvier 2011

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