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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

Publics concernés : Propriétaires de véhicules. Objet : Faciliter l'exercice, par les personnes figurant dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), de leur droit à s'opposer à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées indépendamment de toute opération liée à l'immat...

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Mardi 03 Mai 2011

Arrêté du 21 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises"

Par arrêté du 21 avril 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Guichet Entreprises" est approuvée. La convention peut-être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement. Des extraits de la convention figurent en annexe de l’arrêté.

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Samedi 30 Avril 2011

Service public de l'électricité - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Le décret n° 2011-466 et les deux arrêtés du 28 avril 2011 organisent les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).Aller plus loinArrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du s...

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Vendredi 29 Avril 2011

Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ce texte modifie le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il modifie les articles concernant les missions et la composition du conseil d'administration de l'Agence.

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Mercredi 20 Avril 2011

Décret n° 2011-415 du 15 avril 2011 modifiant différents articles du Code du travail et l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Objet : Instaurer une compétence conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services en matière de services à la personne (habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels et tutelle de l'Agence nationale des services à la personne). Entrée en vigueur : Le lend...

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Mardi 19 Avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Cet arrêté modifie les articles 13 et 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

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Jeudi 14 Avril 2011

Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Publics concernés : Collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes mentionnées dans les annexes. Objet : Modification du zonage des aides à finalité régionale (AFR) en retirant et en ajoutant certaines communes. Entrée en vigueur : Immédiate....

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Jeudi 14 Avril 2011

Arrêté du 24 mars 2011 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2009

Cet arrêté fixe le montant du dividende versé à l'Etat, au titre de l'exercice 2009, par le Port autonome de Paris, le Port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque et le grand port maritime de Rouen.

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Samedi 02 Avril 2011

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Publics concernés : Salariés du régime général, salariés du régime agricole et personnes non salariées des professions agricoles. Objet : Définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail. Entrée en vigueur : Le présent décret...

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Jeudi 31 Mars 2011

Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat

Ce décret comporte diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat. Il modifie certaines dispositions du Code de l'artisanat relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat de région, et remplace l'article 321 bis de l'annexe II du Co...

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Jeudi 31 Mars 2011

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels

Ce décret ajoute notamment une section 5 au chapitre III du titre III du livre IV du Code de la route, relative à l'accompagnement des transports exceptionnels.

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Mercredi 30 Mars 2011

Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Ce décret modifie différentes dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. A noter, la liste des formulaires CERFA figurant à l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 est mise à jour, les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site...

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Mercredi 30 Mars 2011

Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Outre-mer de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions récentes relatives à l'entrepreneur individuel à responsa...

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Vendredi 25 Mars 2011

Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP

Ce décret précise les missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la RATP. Il organise également les modalités de transferts patrimoniaux entre l'Etat, le STIF et la RATP.

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Vendredi 25 Mars 2011

Arrêté du 1er mars 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010"

Cet arrêté fixe le modèle S 2200g de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010", homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*09. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51442#01. La d...

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Jeudi 24 Mars 2011

Arrêté du 1er mars 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010"

Cet arrêté fixe le modèle S 2200g de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010", homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*09. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51442#01. La d...

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Jeudi 24 Mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

Cet arrêté précise la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie.

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Mardi 22 Mars 2011

Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national

Publics concernés : Grossistes en produits agroalimentaires souhaitant créer une nouvelle installation à proximité d'un marché d'intérêt national (MIN). Objet : Préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agro...

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Dimanche 20 Mars 2011

Décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social

Ce décret modifie l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental. Selon les nouvelles dispositions les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de...

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Dimanche 20 Mars 2011

Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Le décret vise à permettre à l'Etat de nommer, pour le représenter au conseil d'administration de La Poste, des fonctionnaires ou des dirigeants d'entreprises publiques, mais aussi des personnalités reconnues pour leurs compétences spécifiques dans les domaines d'activité du groupe La Poste, ou en m...

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Vendredi 18 Mars 2011

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