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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Assurances en matière de transport

L'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 vient réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux. Elle unifie le régime de l'assurance des marchandises tran...

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Samedi 16 Juillet 2011

Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 vient étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, les dispositions du Code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Un rapport daté du même jour précise que compte tenu d...

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Samedi 09 Juillet 2011

Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Publics concernés : Entreprises de 50 salariés et plus. Objet : Application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 (des dispositions transitoires ...

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Samedi 09 Juillet 2011

Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire

Cet arrêté est relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire. Il fixe notamment les modalités de calcul des prix d...

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Vendredi 01 Juillet 2011

Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Cet arrêté précise l'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette administration centrale comprend : le service du soutien au réseau ; le service de la protection des consommateurs et de la régulation...

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Mardi 28 Juin 2011

Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Ce décret fixe les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel, prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

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Dimanche 26 Juin 2011

Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type "chapiteaux, tentes et structures"

Selon cet arrêté, une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place. L'application des disposit...

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Mardi 21 Juin 2011

Décret n° 2011-666 du 14 juin 2011 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment

Ce décret modifie les articles R.* 142-1 à R.* 142-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il redéfinit les missions, la composition et le fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment.

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Jeudi 16 Juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie et du ministre du budget

Selon cet arrêté, des comités techniques sont institués auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ainsi qu'a...

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Mercredi 15 Juin 2011

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat

Ce décret est relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres.

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Samedi 11 Juin 2011

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Publics concernés : Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment. Objet : Réalisation par le maître d'ouvrage d...

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Mercredi 01 Juin 2011

Décision du 19 mai 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

Ce texte précise l’organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion. Cette direction comprend le siège et une délégation. La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de Mayotte.

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Mardi 31 Mai 2011

Code du Patrimoine – Partie réglementaire

Trois textes datés du 24 mai 2011 constituent la partie réglementaire du Code du Patrimoine. Ces dispositions font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel du 26 mai 2011.Aller plus loinAnnexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du pat...

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Jeudi 26 Mai 2011

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Cette circulaire du Premier ministre complète le dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises organisé par la circulaire du 17 février 2011. Elle indique qu'il sera désormais appliqué un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des text...

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Mardi 24 Mai 2011

Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4

Cet arrêté complète l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4. Il ajoute notamment une annexe 3 contenant le modèle d'attestation pour augment...

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Mardi 24 Mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Cet arrêté fixe notamment la composition, l'organisation et les missions des comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

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Vendredi 13 Mai 2011

Arrêté du 3 mai 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011

Ce texte complète le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2011, établi par le Conseil national de l'information statistique.

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Mercredi 11 Mai 2011

Code de l’énergie

L’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 porte codification de la partie législative du Code de l'énergie.Aller plus loinRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergieOrdonnance n° 2011-504 du 9 ...

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Mardi 10 Mai 2011

Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire

Public concerné : Ports maritimes de commerce et de pêche, membres des conseils de surveillance des grands ports maritimes, gestionnaires des voies ferrées portuaires, collectivités territoriales. Objet : Modification de diverses dispositions du code des ports maritimes, concernant notamment la gest...

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Dimanche 08 Mai 2011

Label national "Orientation pour tous"

Un décret et un arrêté du 4 mai 2011 fixe les modalités de mise en œuvre du label national "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers". Ce label vaut reconnaissance de la participation au service public de l'orientation tout au long de la vie. L’arrêté...

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Jeudi 05 Mai 2011

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