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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : les sociétés de télépéage souhaitant offrir un service de télépéage aux redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Objet : détermination des conditions dans lesquelles une société de télépéage peut être habilitée pour ...

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Vendredi 30 Septembre 2011

Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Publics concernés : les chambres de métiers et de l'artisanat, l'Union professionnelle de l'artisanat et les artisans. Objet : mettre à jour certaines dispositions en fonction de l'évolution du droit administratif ou comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publica...

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Mercredi 21 Septembre 2011

Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; administrations de l'Etat concernées. Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : établissement public natio...

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Mardi 20 Septembre 2011

Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale

Objet : organisation des URSSAF à ressort régional, création de conseils départementaux. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Notice : le présent décret a pour objet de permettre la création d'URSSAF à ressort régional. Il modifie à cet effet l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale relati...

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Samedi 10 Septembre 2011

Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail

Public concerné : entreprises de plus de 1.000 salariés procédant à des licenciements économiques. Objet : porter de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation". Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. ...

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Vendredi 09 Septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier

Cet arrêté modifie la désignation des emplois de chef de mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que celle des emplois de chef de mission du secrétariat général figurant à l'arrêté du 21 juin 2011

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Vendredi 09 Septembre 2011

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2011

Cet arrêté détermine les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité.

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Mardi 06 Septembre 2011

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ; demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule...

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Samedi 27 Aout 2011

Eoliennes : prescriptions générales, garanties financières et remise en état

Deux arrêtés ministériels du 26 août 2011 édictent des prescriptions générales applicables aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 (Eolienne). Les principales mesures prévues par ces arrêtés concernent : les règles d'im...

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Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Publics concernés : membres et interlocuteurs du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Objet : modification des missions et de la composition du CNFPTLV. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Notice : le décret précise les missions du CNFPTLV et son champ...

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Vendredi 26 Aout 2011

Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne). Objet : définition des garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en...

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Jeudi 25 Aout 2011

Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : autorités organisatrices des transports urbains et organismes chargés du recouvrement du versement transport. Objet : mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imp...

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Jeudi 25 Aout 2011

Arrêté du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national "Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers" prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail



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Samedi 06 Aout 2011

Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets

Cet arrêté comporte en annexe les différents modèles de documents relatifs aux garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

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Jeudi 04 Aout 2011

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : propriétaires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises. Objet : définition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à l'occasion de la mise en p...

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Samedi 30 Juillet 2011

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi reprend les dispositions de l’accord conclu le 7 juin 2011 entre les partenaires sociaux portant sur les stages en entreprise et sur l’apprentissage. Elle concerne notamment l’encadrement des stages en entreprise et les droits des stagiaires. Elle crée un "contrat de sécurisation professio...

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Vendredi 29 Juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne

Selon cet arrêté, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de contrôle, est fixé à 650 euros bruts par mois.

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Samedi 23 Juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2

Selon cet arrêté, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la co...

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Samedi 23 Juillet 2011

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Cette loi modifie le Code de commerce et la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin notamment de mettre leurs dispositions en conformité avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2...

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Jeudi 21 Juillet 2011

Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse

Cette loi est relative à la régulation du système de distribution de la presse. Elle modifie l'intitulé du titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques qui devient : "Conseil supérieur des mess...

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Jeudi 21 Juillet 2011

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