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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : entreprises, organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, régimes de sécurité sociale. Objet : améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. Entrée en vigu...

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Mercredi 23 Novembre 2011

Avis n° 2011-02 de l'Autorité de la statistique publique du 29 septembre 2011 sur la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'ACOSS

Selon cet avis, l'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi produites au niveau national par l'ACOSS, pour une durée de cinq ans. Cet avis annule et remplace celui publié au Journal officiel du 15 octobre 2011.

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Mardi 22 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte a pour objet de transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui fixe notamment un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des...

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Jeudi 17 Novembre 2011

Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Publics concernés : administrations. Objet : nouveau domaine de compétence (en matière financière) et nouvelle dénomination du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : un décret statutaire, modifiant le...

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Mercredi 16 Novembre 2011

Arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Selon cet arrêté, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) comporte quatre sections :- la section "technologies et société" ;- la section "innovation, compétitivité et modernisation" ;- la section "régulation et ressources" ;- la section "sécurité e...

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Mercredi 16 Novembre 2011

Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir

Cet avenant complète la convention "développement de l'économie numérique", publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir. E...

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Mercredi 16 Novembre 2011

Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir

Cet avenant complète la convention "développement de l'économie numérique", publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir. En...

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Mercredi 16 Novembre 2011

Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Cet arrêté fixe le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d’électricité mentionnée aux articles L. 2333-5 et L. 3333-3-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'arrêté précise que la déclaration doit comporter les informations suivantes : les quantités ...

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Mardi 15 Novembre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite "à risque normal"

Publics concernés : professionnels de la conception et de la construction de ponts, maîtres d'ouvrage publics et privés de ce type d'ouvrages (entreprises, collectivités territoriales, Etat...). Objet : définition des règles de construction parasismique applicables aux ponts. Entrée en vigueur : 1er...

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Jeudi 10 Novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications et adjonctions apportées figurent en annexe de l'arrêté. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Les dispositions de l'arrê...

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Vendredi 04 Novembre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels). Ce texte précise qu'avant le 1er janvier 2012 (date figurant à l'arrêté rectificatif du 26 octobre 2011), un échéancier de travaux visant à l'applicatio...

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Samedi 29 Octobre 2011

Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat

Publics concernés : administrations en charge de l'immobilier de l'Etat ; professionnels de l'immobilier. Objet : prorogation du Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Conseil ...

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Samedi 29 Octobre 2011

Avis relatif aux conclusions du débat public et à la décision du maître d'ouvrage du 17 mars 2011 sur le projet de prolongement du RER E à l'ouest (EOLE)

Par cet avis, le conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) décide d'engager les études nécessaires à la mise en enquête d'utilité publique en 2012 du projet de prolongement du RER E à l'ouest, avec l'objectif d'une mise en service en 2020.

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Vendredi 28 Octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte vise à transposer dans notre droit national la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, qui révise la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procé...

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Vendredi 21 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la carte géographique intitulée "Les aires d'influence des villes"

Selon cet arrêté, le prix de mise à disposition du public, sur support papier, de la carte géographique intitulée "Les aires d'influence des villes" est fixé à 15 euros.

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Mardi 18 Octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

Cet arrêté prévoit notamment que les panneaux de signalisation routière permanente ne peuvent être mis en service que s'ils sont munis des marquages CE et NF, ou autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, et respectent les spécifications techniques, les p...

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Mardi 11 Octobre 2011

Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Publics concernés : établissements de crédit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : comptes et plans d'épargne-logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'éparg...

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Dimanche 09 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Publics concernés : établissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : plans d'épargne-logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l...

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Dimanche 09 Octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Publics concernés : établissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : plans d'épargne-logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour les nouveaux plans d'épargne-logement, la formule de calcul du taux de rémunéra...

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Dimanche 09 Octobre 2011

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviair...

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Vendredi 07 Octobre 2011

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