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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Arrêté du 20 janvier 2012 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales"

Cet arrêté approuve les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales". Ce groupement a pour objectif de promouvoir la simplification des formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de...

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Samedi 28 Janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges "Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3"

Le cahier des charges "Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, est approuvé. Le cahier des charges est consultable aux ad...

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Jeudi 12 Janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. Objet : fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publica...

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Mardi 10 Janvier 2012

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ; distributeurs d'éléments d'ameublement ; utilisateurs d'éléments d'ameublement (ménages et professionnels) ; opérateurs de collecte et de traitement des déchets ; collectivités territoriales. Objet : mise en place d'un système de ...

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Dimanche 08 Janvier 2012

Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d...

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Dimanche 08 Janvier 2012

Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique

Publics concernés : les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros. Objet : définition du contenu des obligations déclaratives des contribuables. Entrée en vi...

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Dimanche 01 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers

Cet arrêté définit les caractéristiques de la carte d'étudiant des métiers. L'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti est abrogé.

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Samedi 31 Decembre 2011

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Cette loi vise apporte des adaptations aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la rémunération pour copie privée, notamment pour tenir compte de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État sur le mécanisme de rémunération. Le Conseil d’État a d’abord jugé que la rémuné...

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Mercredi 21 Decembre 2011

Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Publics concernés : établissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), préfets de région, préfets de département, di...

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Mercredi 21 Decembre 2011

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publicatio...

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Mercredi 21 Decembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté définit les modalités d'application de l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation pour le raccordement des logements et locaux à usage professionnel aux lignes de communication électronique. Il est précisé que chaque logement ou local à usage professionnel est relié...

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Mardi 20 Decembre 2011

Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques. Objet : modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principa...

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Vendredi 16 Decembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du Code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une deuxième ré...

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Jeudi 15 Decembre 2011

Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications

Cette loi modifie les dispositions du Code des postes et télécommunications relatives à l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications soumis à autorisation.

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Mercredi 14 Decembre 2011

Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux. Objet : modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ou l'utilisation des propriétés bâties afin de permettre la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives. Entrée en vigueur : l...

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Jeudi 08 Decembre 2011

Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Publics concernés : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les administrations de l'Etat concernées. Objet : élargissement de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : établissement public ...

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Samedi 03 Decembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "appel à projets ― Technologies des contenus numériques n° 2"

Le cahier des charges "appel à projets ― Technologies des contenus numériques n° 2", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, est approuvé. Il est consultable aux adresses internet suivantes : - http://investissement-avenir...

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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : employeurs ou salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ― minimum garanti. Entrée en vigueur : le 1er décembre 2011. Notice : compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint ...

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Mercredi 30 Novembre 2011

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

Cet avis indique les valeurs pour le mois d'août 2011 des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Ces indices et index sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de cons...

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Mercredi 30 Novembre 2011

Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime

Publics concernés : président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes, membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Objet : modification de la limite d'âge du président du conseil d'administration d...

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Mardi 29 Novembre 2011

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