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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats emplois d'avenir

Ce texte fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le taux de la cotisation ...

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Samedi 12 Janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 086 euros ; valeur journa...

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Vendredi 21 Decembre 2012

Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)

Cette délibération de la CNIL concerne la création du téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », en abrégé SYLaé, ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion. Ce téléservice SYLaé est créé pour permettre de gérer, de c...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Pour permettre la dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion, ( 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail), l'ASP (Agence de services et de paiement) est autorisée à mettre en place un téléservice dénommé SYLAE. Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un comp...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Il est prévu, par le...

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Mardi 06 Novembre 2012

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Publics concernés : personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit des personnes redevables ...

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Mercredi 05 Septembre 2012

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Ce décret prévoit la création d’une chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de ...

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Dimanche 29 Avril 2012

Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établi

Cet arrêté permet de réintroduire des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 frappées de nullité suite à la décision n° 327062 du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010. L’objectif est la définition du format et de la structure des données devant être c...

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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Ce décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. La communi...

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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, agences de presse. Objet : réforme de la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse, création du fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d'aide à la presse. ...

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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier à la production accordé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Objet : audit des comptes de production des œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier du C...

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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

L’article L. 125-8 du code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrage...

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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l'environnement. Il s'agit, principalement, de préciser le contenu de ces d...

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Vendredi 02 Mars 2012

LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

A l’heure actuelle, tout projet de numérisation à grande échelle se heurte à la question des droits d’auteur. Une institution ne peut, en effet, sauf exceptions particulières, numériser et mettre à la disposition des internautes des œuvres protégées sans avoir obtenu auparavant l'assentiment des ti...

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Vendredi 02 Mars 2012

Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

Selon cet arrêté, la société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du Code des postes et des communications électroniques (publiphonie). Un cahier des charges figurant en annexe définit les condition...

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Jeudi 23 Fevrier 2012

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Cet arrêté fixe les modèles du formulaire "rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" et du formulaire "rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé". Ils sont enregistrés par la direction...

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Vendredi 17 Fevrier 2012

Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

Publics concernés : autorités organisatrices de transport, opérateurs de transport, associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports, usagers des transports de voyageurs. Objet : création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la q...

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Mercredi 15 Fevrier 2012

Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Cet arrêté modifie le chapitre III du titre IV du livre VII du Code de commerce pour y ajouter une nouvelle section 2 relative aux sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Cette section définit les conditions de tenue, de mise à jour et de...

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Mardi 14 Fevrier 2012

Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

Publics concernés : professionnels de l'immobilier, administrations en charge de l'immobilier de l'Etat. Objet : commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : la commission pour la transpa...

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Dimanche 12 Fevrier 2012

Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

Cet arrêté abroge celui du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat, et celui du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.

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Dimanche 12 Fevrier 2012

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