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Veille réglementaire - Economie - Industrie

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Cette ordonnance vise à l’adaptation optimale des réseaux des CCI et des CMA à la nouvelle carte territoriale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. L'article 1er permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisat...

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Vendredi 27 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture

Ce texte précise que la nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d'agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d'une chambre rég...

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Vendredi 27 Novembre 2015

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Ce décret détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour et des personnes imposables à la taxe de séjour forfaitaire, afin de permettre à ces dernières de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes ...

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Mercredi 05 Aout 2015

Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de trois sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura et la ...

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Mercredi 03 Decembre 2014

Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente

Ce décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Po...

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Dimanche 19 Octobre 2014

Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Cette loi (dite Anti-Amazon) modifie le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite Lang) qui est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de...

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Mercredi 09 Juillet 2014

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ce texte prévoit une simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Sont concernés : les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il rempl...

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Dimanche 23 Fevrier 2014

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes (modification du code du travail et du code du travail appl...

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Samedi 22 Fevrier 2014

Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)

Ce texte prévoit la création d’un groupement d'intérêt public (GIP) dont la dénomination est : "Portail d'accès à la publicité légale des entreprises (www.pple.fr)" ayant pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entr...

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Mercredi 05 Fevrier 2014

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont portés à la connaissance de l'acquéreur d'un support soumis à la rémunération pour copie privée le montant de la rémunération propre au support ainsi qu'une notice explicative qui informe de la finalité de cette rémunératio...

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Jeudi 12 Decembre 2013

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération

Ce décret crée un traitement automatisé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération. Il définit les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement (données concernant le sal...

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Vendredi 13 Septembre 2013

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs

Cet arrêté fixe la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs prévue par le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Sont concernées les communes suivantes : Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble...

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Vendredi 28 Juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

Cet arrêté définit le montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs » prévu par le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Cette aide s’élève à un montant total de 5 000 euros et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Le décret prévoit la mise en place d'une expérimentation « emplois francs » pour une durée de trois ans. Il s’agit d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un jeune en recherche d'emp...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Ce décret relève les seuils de classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six habitants au kilomètre carré la densité démographique ...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace

Ce décret crée la chambre d'agriculture de région Alsace, qui se substitue aux chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Les articles 2 et 3 déterminent la composition de la nouvelle chambre d'agriculture, qui comprend cinqua...

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Vendredi 28 Juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école"

Cet arrêté porte approbation du cahier des charges de l'appel à projets "e-Education : services et contenus numériques innovants pour les apprentissages à l'école", relatif à l'action 2 du programme "développement de l'économie numérique", créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances recti...

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Samedi 01 Juin 2013

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action (également le calcul de l’effectif, le contenu du document d’évaluation) ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises e...

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Samedi 16 Mars 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et s...

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Jeudi 14 Fevrier 2013

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ce texte prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation, en particulier du code monétaire et financier, au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il définit le cadre juridique de la monnaie électronique. L’art. L. 315-1 du code monétaire et financier précise q...

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Mardi 29 Janvier 2013

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