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Veille réglementaire - Europe

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Cette loi définit un certain nombre de principes d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Elle prévoit notamment que la France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développem...

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Mardi 08 Juillet 2014

Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Ce décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. Par dérogation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans...

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Dimanche 30 Mars 2014

Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

Dans le cadre des élections européennes de mai 2014, ce décret fixe la répartition des 74 sièges dans chaque circonscription française, conformément à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi prévoit que le nombre de sièges doit être...

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Dimanche 30 Mars 2014

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Ce texte comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, en particulier dans les domaines suivants : Prévention des risques : maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, installations sou...

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Mercredi 17 Juillet 2013

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ce texte prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation, en particulier du code monétaire et financier, au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il définit le cadre juridique de la monnaie électronique. L’art. L. 315-1 du code monétaire et financier précise q...

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Mardi 29 Janvier 2013

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions tr

L’arrêté du 18 janvier 2008 concerne la délivrance des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, à savoir les ressortissant de Bulgarie et de Roumanie. Il prévoit que pour ces ressortissants souhaitant exercer une activité sa...

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Dimanche 14 Octobre 2012

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur ...

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Dimanche 15 Avril 2012

Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen "jeunesse en action"

Cet arrêté revoit la composition du Comité national du programme européen "Jeunesse en action".

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Mardi 03 Janvier 2012

Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Publics concernés : autorités de gestion, de paiement et de certification et organismes intermédiaires, personnes morales ou physiques bénéficiaires de fonds européens. Objet : composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par le...

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Dimanche 01 Janvier 2012

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte vise à transposer dans notre droit national la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, qui révise la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procé...

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Vendredi 21 Octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, ce texte vise en particulier à mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des Etats membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent, qui sont utiles à la prév...

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Vendredi 09 Septembre 2011

Affaires étrangères

Le décret n° 2011-872 du 26 juillet 2011 précise les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. Le décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 intéresse les attributions du ministre auprès du ministre d'E...

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Mercredi 27 Juillet 2011

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l’UE ou assimilés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

Auteur : Ministre du bugdet, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Destinataire(s) : Mesdames et messieurs les ministres, directions des ressources humaines, Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de santé, Mesdames et messieurs les préfets de ...

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Vendredi 22 Avril 2011

Circulaire du 1er avril 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne

Auteur : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Destinataire(s) : Préfets ; Préfet de police. Résumé : La présente circulaire décrit les modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau modèle de titre de séjour pour étrangers adopté par l'Union ...

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Vendredi 01 Avril 2011

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Cette loi vise à adapter dans le droit français différentes dispositions communautaires intéressant la santé, le travail et les communications électroniques. Ce texte complète notamment le Code général des collectivités territoriales en ajoutant un article L. 2321-5 concernant une contribution oblig...

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Mercredi 23 Mars 2011

Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L. 127-3 du code de l'environnement

Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L. 127-3 du code de l'environnement

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Jeudi 24 Fevrier 2011

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

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Jeudi 06 Janvier 2011

Rapport au Président de la République : transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Vendredi 10 Decembre 2010

Arrêté du 3 novembre 2010 : organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

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Dimanche 14 Novembre 2010

Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 : aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la PAC

Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

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Dimanche 07 Novembre 2010

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