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Veille réglementaire - Territoire

Avis n° 361541 du 14 novembre 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux)

  Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ...

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Mercredi 14 Novembre 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret porte modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret. Il actualise donc les textes renvoyant ou faisant référen...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Ce texte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne les domaines : du régime d'assurance maladie, ma...

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Samedi 20 Octobre 2012

Evolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé peuvent être exécutées par virement au moyen de l'application RMH (Règlement Magnétique HOPAYRA) mise...

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Mercredi 17 Octobre 2012

Circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Cette circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT).  Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 qui...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

Le décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 a institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une ...

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Mardi 09 Octobre 2012

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que...

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Mercredi 26 Septembre 2012

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing. Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Il est créé un tribunal de commerce...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préensei

Cet arrêté fixe les modèles des formulaires suivants : la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 ; la demande d'autorisation préalable de nouv...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement

L’article L554-5 du code de l’environnement prévoit que pour couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de préve...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Publics concernés : personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit des personnes redevables ...

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Mercredi 05 Septembre 2012

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

  L’article R122-2 du code de l’environnement fixe dans un tableau la liste des travaux, ouvrages et aménagements qui doivent être soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. L’article R122-3 du même ...

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Samedi 01 Septembre 2012

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat. Objet : évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particu...

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Samedi 25 Aout 2012

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Cette circulaire précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol (ADS) et les modalités d’organisation qui doivent en découler. Suite à l’augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance de...

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Mardi 26 Juin 2012

Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

L’article R122-3 du même code précise que pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une é...

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Jeudi 31 Mai 2012

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Ce décret prévoit la création d’une chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de ...

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Dimanche 29 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble

Cet arrêté fixe, pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sape...

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Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

L’article R1424-23-1 du CGCT (modifié par décret du même jour) fixe le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du SD...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du CGCT. Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des mission...

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Samedi 21 Avril 2012

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