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Veille réglementaire - Territoire

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

  L’article R122-2 du code de l’environnement fixe dans un tableau la liste des travaux, ouvrages et aménagements qui doivent être soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. L’article R122-3 du même ...

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Samedi 01 Septembre 2012

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat. Objet : évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particu...

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Samedi 25 Aout 2012

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Cette circulaire précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol (ADS) et les modalités d’organisation qui doivent en découler. Suite à l’augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance de...

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Mardi 26 Juin 2012

Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

L’article R122-3 du même code précise que pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une é...

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Jeudi 31 Mai 2012

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Ce décret prévoit la création d’une chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de ...

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Dimanche 29 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble

Cet arrêté fixe, pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sape...

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Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

L’article R1424-23-1 du CGCT (modifié par décret du même jour) fixe le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du SD...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du CGCT. Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des mission...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la lo...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret crée le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi 84-53 (statut FPT). Ce cadre...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il constitue la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires com...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Ce texte modifie le statut particulier du statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine sont mises en place, en complément du concours interne existant : un c...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte fixation des indices de rémunération pour certains grades (8 échelons pour les sergents et 9 échelons pour les adjudants) des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels prévus par le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers profes...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta

Ce décret modifie le décret qui fixe la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour tenir compte de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels qui entraîne la création de nouveaux grades dans les catégories B et C. Publics concernés : sapeurs-pompiers...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales

Ce texte modifie les modalités de calcul du nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers de chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin de tenir compte de la réforme des cadres d'emplois de la filière des ...

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Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012 portant modification de l'enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et l'accueil, l'information et l'orientation

Le décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévoit en son article 2 la liste des informations normalisées relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage...

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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Ce décret fixe la liste des établissements publics de l'Etat dont le préfet est le délégué territorial. Les établissements concernés sont : l’Agence nationale de l'habitat (ANAH), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chan...

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Vendredi 20 Avril 2012

Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établi

Cet arrêté permet de réintroduire des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 frappées de nullité suite à la décision n° 327062 du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010. L’objectif est la définition du format et de la structure des données devant être c...

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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Ce décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. La communi...

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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non...

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Dimanche 15 Avril 2012

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