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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département afin que la collectivité puisse décider ou non...

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Dimanche 15 Avril 2012

Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembr

Cette délibération de la CNIL porte autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG). La délibération détaille les conditions permettant à un traitement d’entrer dans le champ de la présente autor...

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Vendredi 13 Avril 2012

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou pub

Cette délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 de la CNIL dispense de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de se...

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Vendredi 13 Avril 2012

Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à pl

Ce décret fixe la valeur indiciaire des deux échelons provisoires créés par l'article 18 du décret n°2012-437 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, en modifiant le décret-cadre n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciai...

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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière Cette possibilité prévue par l’article R.214-24 du code de l’environnement devait en ...

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Samedi 24 Mars 2012

Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage le développement de ces réseaux...

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Samedi 24 Mars 2012

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols (CCOS) fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la constr...

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Mercredi 21 Mars 2012

Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Ce texte modifie des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il précise notamment ses missions en matière de premier accueil des demandeurs d'asile et remplace la tutelle du ministre chargé de l'emp...

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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

L’article L. 125-8 du code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrage...

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Vendredi 09 Mars 2012

CIRCULAIRE n° COT/B/12/04162/C - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011 -1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n°2011-9 00 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 notamm...

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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte

Ce décret étend au Département de Mayotte les modalités de répartition et de versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme appliquées aux autres départements d'outre-mer. En effet, l'article L. 1711-1...

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Jeudi 08 Mars 2012

Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

  Ce décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne s'applique qu'à partir de certains seuils de participants. Il prévoit que ...

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Mercredi 07 Mars 2012

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l'environnement. Il s'agit, principalement, de préciser le contenu de ces d...

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Vendredi 02 Mars 2012

Instruction du Gouvernement du 02 mars 2012 (NOR : IOCB1206762C) relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale

Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé. L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certain actes à l’obligation de transm...

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Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2012. Notice : l'article L. 212-1 du code des juridictio...

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Vendredi 24 Fevrier 2012

Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

Cet arrêté modifie la troisième partie (Arrêtés) du Code de l'urbanisme. Il réactualise les dispositions relatives aux différents formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme.

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Samedi 18 Fevrier 2012

Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade

Publics concernés : personnes intéressées à la gestion de la mer et des littoraux. Objet : modalités d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de façade (DSF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. ...

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Vendredi 17 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Selon cet arrêté, le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 est fixé à 915 618 €, soit 5 % des taxes perçues en 2010 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en natur...

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Mercredi 08 Fevrier 2012

Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

Cet arrêté fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

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Mardi 07 Fevrier 2012

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification de règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents dans ces matières, ainsi qu'à la médecine prof...

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Dimanche 05 Fevrier 2012

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