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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que...

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Mercredi 26 Septembre 2012

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing. Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Il est créé un tribunal de commerce...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préensei

Cet arrêté fixe les modèles des formulaires suivants : la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 ; la demande d'autorisation préalable de nouv...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement

L’article L554-5 du code de l’environnement prévoit que pour couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de préve...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Publics concernés : personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit des personnes redevables ...

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Mercredi 05 Septembre 2012

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

  L’article R122-2 du code de l’environnement fixe dans un tableau la liste des travaux, ouvrages et aménagements qui doivent être soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. L’article R122-3 du même ...

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Samedi 01 Septembre 2012

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat. Objet : évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particu...

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Samedi 25 Aout 2012

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Cette circulaire précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol (ADS) et les modalités d’organisation qui doivent en découler. Suite à l’augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance de...

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Mardi 26 Juin 2012

Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

L’article R122-3 du même code précise que pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une é...

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Jeudi 31 Mai 2012

Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Ce décret prévoit la création d’une chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de ...

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Dimanche 29 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble

Cet arrêté fixe, pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sape...

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Samedi 21 Avril 2012

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

L’article R1424-23-1 du CGCT (modifié par décret du même jour) fixe le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du SD...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du CGCT. Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des mission...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la lo...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret crée le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi 84-53 (statut FPT). Ce cadre...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il constitue la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires com...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Ce texte modifie le statut particulier du statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine sont mises en place, en complément du concours interne existant : un c...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte fixation des indices de rémunération pour certains grades (8 échelons pour les sergents et 9 échelons pour les adjudants) des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels prévus par le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers profes...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta

Ce décret modifie le décret qui fixe la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour tenir compte de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels qui entraîne la création de nouveaux grades dans les catégories B et C. Publics concernés : sapeurs-pompiers...

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Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales

Ce texte modifie les modalités de calcul du nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers de chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin de tenir compte de la réforme des cadres d'emplois de la filière des ...

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Samedi 21 Avril 2012

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