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Veille réglementaire - Territoire

Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de la loi de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012

Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotis...

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Mercredi 09 Janvier 2013

Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Le décret permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Ce décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'in...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015. Entrée en vigueur : le 01/01/2013

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux

A la suite de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et pour permettre aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la partie législative du code général des impôts (CGI) sous l'article 1522 bis. Ce nouvel article prévoit notamm...

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Mercredi 19 Decembre 2012

Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2013, « toute mesure de nature législative propre à (...) assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région...

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Vendredi 14 Decembre 2012

Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)

Cette délibération de la CNIL concerne la création du téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », en abrégé SYLaé, ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion. Ce téléservice SYLaé est créé pour permettre de gérer, de c...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Pour permettre la dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion, ( 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail), l'ASP (Agence de services et de paiement) est autorisée à mettre en place un téléservice dénommé SYLAE. Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un comp...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Circulaire NOR INTB1237934C du 12 décembre 2012 sur les contraintes calendaires liées à l'application des articles 60 et 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Cette circulaire adressée aux préfets rappelle les contraintes de calendrier en matière d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. Les délais sont désormais contraignants et les opérations devraient être terminées le plus en amont possible des élections municipales de 2014...

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Mercredi 12 Decembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Le décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR) prévoit que la liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministr...

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Jeudi 06 Decembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage...

L’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers prévoit qu’un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles ses dispositions s...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Circulaire relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville

Cette convention concerne l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville qui sont également mobilisés pour l’amélioration de la vie de ces quartiers. Ces conventions préciseront les engagem...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte

Afin de permettre la création d’une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à Mayotte, ce décret prévoit d’introduire dans le CGCT des règles de composition particulières à Mayotte dans la mesure où, en l’absence de conseil régional et d’EPCI à fiscalité propre, l’application...

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Dimanche 02 Decembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011...

Le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH a réformé la catégorie B en prévoyant que chaque corps comporte trois grades, comportant eux-mêmes treize échelons pour les deux premiers grades, onze ...

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Samedi 01 Decembre 2012

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 : application de la loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Ce décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi précarité). Dans son chapitr...

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Samedi 24 Novembre 2012

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Il s'applique aux agents publics de Mayotte titulaires ou non titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établ...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer. Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le tex...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés ...

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Mercredi 14 Novembre 2012

Avis n° 361541 du 14 novembre 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux)

  Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ...

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Mercredi 14 Novembre 2012

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