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Veille réglementaire - Territoire

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Pour permettre la dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion, ( 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail), l'ASP (Agence de services et de paiement) est autorisée à mettre en place un téléservice dénommé SYLAE. Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un comp...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Circulaire NOR INTB1237934C du 12 décembre 2012 sur les contraintes calendaires liées à l'application des articles 60 et 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Cette circulaire adressée aux préfets rappelle les contraintes de calendrier en matière d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. Les délais sont désormais contraignants et les opérations devraient être terminées le plus en amont possible des élections municipales de 2014...

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Mercredi 12 Decembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Le décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR) prévoit que la liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministr...

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Jeudi 06 Decembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage...

L’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers prévoit qu’un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles ses dispositions s...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Circulaire relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville

Cette convention concerne l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville qui sont également mobilisés pour l’amélioration de la vie de ces quartiers. Ces conventions préciseront les engagem...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte

Afin de permettre la création d’une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à Mayotte, ce décret prévoit d’introduire dans le CGCT des règles de composition particulières à Mayotte dans la mesure où, en l’absence de conseil régional et d’EPCI à fiscalité propre, l’application...

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Dimanche 02 Decembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011...

Le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH a réformé la catégorie B en prévoyant que chaque corps comporte trois grades, comportant eux-mêmes treize échelons pour les deux premiers grades, onze ...

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Samedi 01 Decembre 2012

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 : application de la loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Ce décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi précarité). Dans son chapitr...

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Samedi 24 Novembre 2012

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Il s'applique aux agents publics de Mayotte titulaires ou non titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établ...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer. Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le tex...

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Jeudi 15 Novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés ...

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Mercredi 14 Novembre 2012

Avis n° 361541 du 14 novembre 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux)

  Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ...

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Mercredi 14 Novembre 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret porte modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret. Il actualise donc les textes renvoyant ou faisant référen...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Ce texte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne les domaines : du régime d'assurance maladie, ma...

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Samedi 20 Octobre 2012

Evolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé peuvent être exécutées par virement au moyen de l'application RMH (Règlement Magnétique HOPAYRA) mise...

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Mercredi 17 Octobre 2012

Circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Cette circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT).  Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 qui...

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Vendredi 12 Octobre 2012

Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

Le décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 a institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une ...

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Mardi 09 Octobre 2012

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que...

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Mercredi 26 Septembre 2012

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing. Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Il est créé un tribunal de commerce...

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Vendredi 14 Septembre 2012

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