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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales. L’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité socia...

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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)

Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat. Une commune contestait la constitutionnalité d’une des dispositions de la loi n°2013-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en matière de ration...

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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)



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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)

Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat. Une commune contestait la constitutionnalité d’une des dispositions de la loi n°2013-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en matière de ratio...

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Dimanche 28 Avril 2013

Décision n° 2013-305/306/307 du Conseil constitutionnel, QPC du 19 avril 2013 (taxe locale sur la publicité extérieure)

Cet article concerne la taxe locale sur la publicité extérieure qui s’est substituée par application de cette loi à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Une commune invoquait l’in...

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Vendredi 19 Avril 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique  Cette circu...

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Vendredi 19 Avril 2013

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Cette loi comporte notamment des dispositions en matière de tarification de l’eau. TARIFICATION DE L’EAU – CATEGORIE D’USAGERS Modification de l’article L2224-12-1 du CGCT qui prévoit actuellement que "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au...

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Mardi 16 Avril 2013

Circulaire (NOR : INTB1304336C) du 11/03/2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2013

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions adoptées. Elle actualise la circulaire du 26 mars 2012 relative à la fixat...

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Lundi 08 Avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Cet arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n...

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Dimanche 07 Avril 2013

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

L’article R134-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de faire réaliser un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équ...

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Mercredi 03 Avril 2013

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-tech...

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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'i...

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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile qui justifient de l'enregistrement de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le deuxième alinéa de l'article R. 742-2 du code d...

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Samedi 23 Mars 2013

Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile" est fixée à six mois....

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Samedi 23 Mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile : conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels d...

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Mercredi 13 Mars 2013

Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Ce décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire (formulaire de déclaration des supports publicitaires conforme à un modèle fixé par arrêté), et ...

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Mercredi 13 Mars 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour 2013 du 7 mars 2013 (circulaire n° NOR/INT/B/13/03544/C)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2013, par les trois de finances rectificatives pour 2012 ainsi que par les différentes dispositions réglementaires. Elle comporte 5 annexes. L'annexe 1 traite de la pré...

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Jeudi 07 Mars 2013

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme



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Samedi 16 Fevrier 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et s...

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Jeudi 14 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous ...

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Dimanche 10 Fevrier 2013

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