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Veille réglementaire - Territoire

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique  Cette circu...

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Vendredi 19 Avril 2013

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Cette loi comporte notamment des dispositions en matière de tarification de l’eau. TARIFICATION DE L’EAU – CATEGORIE D’USAGERS Modification de l’article L2224-12-1 du CGCT qui prévoit actuellement que "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au...

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Mardi 16 Avril 2013

Circulaire (NOR : INTB1304336C) du 11/03/2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2013

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions adoptées. Elle actualise la circulaire du 26 mars 2012 relative à la fixat...

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Lundi 08 Avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Cet arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n...

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Dimanche 07 Avril 2013

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

L’article R134-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de faire réaliser un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équ...

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Mercredi 03 Avril 2013

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-tech...

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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'i...

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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le décret modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile qui justifient de l'enregistrement de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le deuxième alinéa de l'article R. 742-2 du code d...

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Samedi 23 Mars 2013

Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile" est fixée à six mois....

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Samedi 23 Mars 2013

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile : conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels d...

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Mercredi 13 Mars 2013

Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Ce décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire (formulaire de déclaration des supports publicitaires conforme à un modèle fixé par arrêté), et ...

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Mercredi 13 Mars 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour 2013 du 7 mars 2013 (circulaire n° NOR/INT/B/13/03544/C)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2013, par les trois de finances rectificatives pour 2012 ainsi que par les différentes dispositions réglementaires. Elle comporte 5 annexes. L'annexe 1 traite de la pré...

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Jeudi 07 Mars 2013

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme



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Samedi 16 Fevrier 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et s...

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Jeudi 14 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous ...

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Dimanche 10 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin

Cet arrêté fixe au 7 avril 2013 la date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin. La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département d...

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Mercredi 06 Fevrier 2013

Note de service n°13-0008 du 30 décembre 2012 de la DGFiP (section Gestion comptable publique) relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2013

Cette note de service (numéro NOR : BUDE1302990N) a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI)...

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Lundi 04 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

L’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'e...

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Mercredi 30 Janvier 2013

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Cet arrêté vise à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclaira...

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Mercredi 30 Janvier 2013

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats emplois d'avenir

Ce texte fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le taux de la cotisation ...

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Samedi 12 Janvier 2013

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