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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme



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Samedi 16 Fevrier 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et s...

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Jeudi 14 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous ...

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Dimanche 10 Fevrier 2013

Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin

Cet arrêté fixe au 7 avril 2013 la date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin. La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département d...

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Mercredi 06 Fevrier 2013

Note de service n°13-0008 du 30 décembre 2012 de la DGFiP (section Gestion comptable publique) relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2013

Cette note de service (numéro NOR : BUDE1302990N) a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI)...

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Lundi 04 Fevrier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

L’article L300-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'e...

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Mercredi 30 Janvier 2013

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Cet arrêté vise à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclaira...

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Mercredi 30 Janvier 2013

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats emplois d'avenir

Ce texte fixe le montant de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un emploi d'avenir au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le taux de la cotisation ...

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Samedi 12 Janvier 2013

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et...

Ce texte prévoit l’augmentation du minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la FP pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 € bruts mensuels au 1er janvier 2013. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 3...

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Vendredi 11 Janvier 2013

Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de la loi de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012

Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotis...

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Mercredi 09 Janvier 2013

Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Le décret permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Ce décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'in...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015. Entrée en vigueur : le 01/01/2013

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux

A la suite de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et pour permettre aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en...

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Jeudi 20 Decembre 2012

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la partie législative du code général des impôts (CGI) sous l'article 1522 bis. Ce nouvel article prévoit notamm...

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Mercredi 19 Decembre 2012

Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2013, « toute mesure de nature législative propre à (...) assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région...

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Vendredi 14 Decembre 2012

Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)

Cette délibération de la CNIL concerne la création du téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », en abrégé SYLaé, ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion. Ce téléservice SYLaé est créé pour permettre de gérer, de c...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Pour permettre la dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion, ( 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail), l'ASP (Agence de services et de paiement) est autorisée à mettre en place un téléservice dénommé SYLAE. Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un comp...

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Jeudi 13 Decembre 2012

Circulaire NOR INTB1237934C du 12 décembre 2012 sur les contraintes calendaires liées à l'application des articles 60 et 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Cette circulaire adressée aux préfets rappelle les contraintes de calendrier en matière d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. Les délais sont désormais contraignants et les opérations devraient être terminées le plus en amont possible des élections municipales de 2014...

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Mercredi 12 Decembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Le décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR) prévoit que la liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministr...

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Jeudi 06 Decembre 2012

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