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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de l'entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce pla...

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Dimanche 26 Mai 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2013 (NOR : INTB1303544C)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale utiles à la confection des budgets primitifs locaux pour 2013. Son contenu a été mis à jour des nouveautés introduites par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, par la loi n° 2012-...

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Vendredi 24 Mai 2013

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté actualise l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier). I...

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Jeudi 23 Mai 2013

Circulaire du 26 avril 2013 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310184C)

La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2013, de la dotation particulière "élu local". Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 f...

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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310165C)

La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2013. Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et de leur donner accès le plus ...

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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310094C)

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2013. Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes : une dotation de compensation ; une dotation forfait...

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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2013 (NOR: INTB1310096C)

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2013. Les fiches de notification vous sont adressées par l’intranet COLBERT-départemental. La DNP comprend deux parts : une part dite « prin...

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Mercredi 15 Mai 2013

Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Ce décret concerne le suivi médical post-professionnel après la cessation définitive de leurs fonctions des agents de la fonction publique territoriale (FPT) exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique d'Etat (FPE) ayant été exposés à...

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Jeudi 02 Mai 2013

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ce décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralis...

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Dimanche 28 Avril 2013

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales. L’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité socia...

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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)

Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat. Une commune contestait la constitutionnalité d’une des dispositions de la loi n°2013-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en matière de ration...

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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)



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Dimanche 28 Avril 2013

Conseil constitutionnel : décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 (réforme de l'intercommunalité)

Cette décision du Conseil constitutionnel concerne une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat. Une commune contestait la constitutionnalité d’une des dispositions de la loi n°2013-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en matière de ratio...

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Dimanche 28 Avril 2013

Décision n° 2013-305/306/307 du Conseil constitutionnel, QPC du 19 avril 2013 (taxe locale sur la publicité extérieure)

Cet article concerne la taxe locale sur la publicité extérieure qui s’est substituée par application de cette loi à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Une commune invoquait l’in...

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Vendredi 19 Avril 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique  Cette circu...

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Vendredi 19 Avril 2013

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Cette loi comporte notamment des dispositions en matière de tarification de l’eau. TARIFICATION DE L’EAU – CATEGORIE D’USAGERS Modification de l’article L2224-12-1 du CGCT qui prévoit actuellement que "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au...

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Mardi 16 Avril 2013

Circulaire (NOR : INTB1304336C) du 11/03/2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2013

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions adoptées. Elle actualise la circulaire du 26 mars 2012 relative à la fixat...

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Lundi 08 Avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Cet arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n...

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Dimanche 07 Avril 2013

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

L’article R134-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de faire réaliser un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équ...

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Mercredi 03 Avril 2013

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-tech...

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Vendredi 29 Mars 2013

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