Imprimer

Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Ce décret relève les seuils de classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six habitants au kilomètre carré la densité démographique ...

Lire la suite


Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace

Ce décret crée la chambre d'agriculture de région Alsace, qui se substitue aux chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Les articles 2 et 3 déterminent la composition de la nouvelle chambre d'agriculture, qui comprend cinqua...

Lire la suite


Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Ce texte apporte des modification aux dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut,...

Lire la suite


Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros. Il ...

Lire la suite


Mercredi 26 Juin 2013

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs (cadre d'emplois social de catégorie A) comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux....

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et f...

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalori...

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancemen...

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

La refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux s'accompagne d'une nouvelle grille indiciaire en deux grades correspondant aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B....

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie...

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les éducateurs de jeunes enfants d'un déroulement de carrière revalorisé. Ce corps est désormais organisé en deux grades, dotés d'échelles bornées respectivement par les indices bruts 350-614 et 422-675. Voir par ailleurs : Décret n° 2013-491 du 10 ...

Lire la suite


Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des...

Lire la suite


Vendredi 07 Juin 2013

Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incid...

Lire la suite


Jeudi 30 Mai 2013

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Cette loi apporte en premier lieu une clarification du statut de la section de commune ainsi que de la définition de ses membres (modification des articles L. 2411-1, L. 2411-4 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, CGCT, et art. 1401 du code général des impôts). La création ...

Lire la suite


Mardi 28 Mai 2013

Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de l'entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce pla...

Lire la suite


Dimanche 26 Mai 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2013 (NOR : INTB1303544C)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale utiles à la confection des budgets primitifs locaux pour 2013. Son contenu a été mis à jour des nouveautés introduites par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, par la loi n° 2012-...

Lire la suite


Vendredi 24 Mai 2013

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté actualise l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier). I...

Lire la suite


Jeudi 23 Mai 2013

Circulaire du 26 avril 2013 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310184C)

La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2013, de la dotation particulière "élu local". Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 f...

Lire la suite


Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310165C)

La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2013. Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et de leur donner accès le plus ...

Lire la suite


Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310094C)

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2013. Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes : une dotation de compensation ; une dotation forfait...

Lire la suite


Mercredi 15 Mai 2013

ShareThis