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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Ce décret modifie les conditions générales de recrutement des agents de la FPT. Il tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l'organisation des concours et des examens professionnels.  Les principales mesures portent ...

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Dimanche 07 Juillet 2013

Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

Ce décret concerne l’accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPT.  Il modifie le décret 87-1108 en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de...

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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce décret modifie l’accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPT. Il remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPT. Celui-ci sera accessible à l'ancien...

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Samedi 06 Juillet 2013

Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs

Cet arrêté fixe la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs prévue par le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Sont concernées les communes suivantes : Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble...

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Vendredi 28 Juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

Cet arrêté définit le montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs » prévu par le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Cette aide s’élève à un montant total de 5 000 euros et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Le décret prévoit la mise en place d'une expérimentation « emplois francs » pour une durée de trois ans. Il s’agit d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un jeune en recherche d'emp...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Ce décret relève les seuils de classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six habitants au kilomètre carré la densité démographique ...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace

Ce décret crée la chambre d'agriculture de région Alsace, qui se substitue aux chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la chambre régionale d'agriculture d'Alsace. Les articles 2 et 3 déterminent la composition de la nouvelle chambre d'agriculture, qui comprend cinqua...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Ce texte apporte des modification aux dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut,...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros. Il ...

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Mercredi 26 Juin 2013

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs (cadre d'emplois social de catégorie A) comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux....

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et f...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalori...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancemen...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

La refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux s'accompagne d'une nouvelle grille indiciaire en deux grades correspondant aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B....

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Le présent décret a pour objet de faire bénéficier les éducateurs de jeunes enfants d'un déroulement de carrière revalorisé. Ce corps est désormais organisé en deux grades, dotés d'échelles bornées respectivement par les indices bruts 350-614 et 422-675. Voir par ailleurs : Décret n° 2013-491 du 10 ...

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Mercredi 12 Juin 2013

Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des...

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Vendredi 07 Juin 2013

Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incid...

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Jeudi 30 Mai 2013

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Cette loi apporte en premier lieu une clarification du statut de la section de commune ainsi que de la définition de ses membres (modification des articles L. 2411-1, L. 2411-4 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, CGCT, et art. 1401 du code général des impôts). La création ...

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Mardi 28 Mai 2013

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