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Veille réglementaire - Territoire

Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France

Cet arrêté fixe les modalités de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France. Les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice, à une date décidée p...

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Jeudi 17 Octobre 2013

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de...

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière...

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Samedi 12 Octobre 2013

Avis n° 367023 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 (abrogation par le maire d'un document d'urbanisme)

Cet avis du Conseil d’Etat vise à répondre aux questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nîmes Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil munici...

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Samedi 05 Octobre 2013

Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements

Pour l'application de l'ordonnance n° 2013-889 relative au développement de la construction de logements, qui prévoit des dérogations au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, il est apparu nécessaire de créer les procédures adaptées à l'instruction des demandes de dér...

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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

Le Gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure législative de nature à donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les...

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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s'engage à achever l'immeuble, qui devient la propriété de l'acquéreur à mesure de l'exécution des ouvrages, et l'acquéreur s'engage à payer le prix à mesure de l'avancement des travaux....

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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Le Gouvernement a été habilité pour accélérer les projets de construction, à créer une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet. La procédure intégrée pour le logement permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principal...

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Vendredi 04 Octobre 2013

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Ce décret vise à simplifier le contentieux de l’urbanisme pour favoriser la construction de logement. Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, ce décret modifie certaines des règles applicables au contentieux d...

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Mercredi 02 Octobre 2013

Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours (SDIS), à des indemnités qui re...

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Dimanche 29 Septembre 2013

Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs

Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 mars 2014 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes déli...

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Vendredi 27 Septembre 2013

Circulaire du 12 septembre 2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la nomenclature des emplois territoriaux (Circulaire NOR : RDFB1317087C)

Cette circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT) depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012 (filière sociale réformée e...

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Jeudi 12 Septembre 2013

Circulaire interministérielle du 08 août 2013 relative à la mise en œuvre du dispositif codifié à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (NOR : INTB1316859C)

Après avoir rappelé aux préfets l’objectif qui leur a été fixé d’achever la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre avant l’échéance du prochain renouvellement des conseils municipaux, cette circulaire attire leur attention sur la procédure prévue à l’article L.5210-1-2 d...

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Vendredi 16 Aout 2013

Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Ce décret modifie le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général. Il détaille les échelons de ces grades, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement. Il crée not...

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Jeudi 15 Aout 2013

Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

Ce décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux prévues par le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (créat...

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Jeudi 15 Aout 2013

Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires...

Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des...

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Jeudi 25 Juillet 2013

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Cette ordonnance met en place différentes mesures en matière de contentieux de l'urbanisme en vue d’accélérer le règlement des litiges et de prévenir les contestations dilatoires ou abusives. L'article 1er concerne l'intérêt à agir en matière de contentieux de l'urbanisme. Le nouvel article L. 600-...

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Vendredi 19 Juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que...

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques loc...

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Samedi 13 Juillet 2013

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Ce décret modifie les conditions générales de recrutement des agents de la FPT. Il tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l'organisation des concours et des examens professionnels.  Les principales mesures portent ...

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Dimanche 07 Juillet 2013

Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

Ce décret concerne l’accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPT.  Il modifie le décret 87-1108 en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de...

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Samedi 06 Juillet 2013

Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce décret modifie l’accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPT. Il remplace l'échelon spécial contingenté par un 8e échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la FPT. Celui-ci sera accessible à l'ancien...

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Samedi 06 Juillet 2013

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