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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Ce décret fixe le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article prévoit dans le cadre des consultations organisées sur c...

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Mardi 31 Decembre 2013

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en abrégé CEREMA, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports. Ce ...

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Dimanche 29 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Cette ordonnance est prise en application du 2° de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Elle s'inscrit également dans la mise en œuvre de la directive ...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une ...

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Samedi 14 Decembre 2013

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant...

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 Cette délibération de...

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Vendredi 06 Decembre 2013

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ce texte contient les dispositions réglementaires des livres Ier (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Consei...

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Vendredi 06 Decembre 2013

Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, appl...

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Samedi 30 Novembre 2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret organise la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de pr...

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Samedi 09 Novembre 2013

Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 (statut fonction publique d'Etat) et 86-33 du 9 janvier 1986 (statut fonction publique hospitalière) ainsi qu'aux magistrats en service dans le Départ...

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Mardi 29 Octobre 2013

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

Ce décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités infraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L'ISG ainsi perçue se substituera à l'indemnité d'éloignement d...

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Mardi 29 Octobre 2013

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Ce décret portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, vient préciser les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élec...

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Dimanche 20 Octobre 2013

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce texte porte création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.Il est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il est consulté par le Gouvernement su...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en...

Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à S...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France

Ce décret fixe, d’une part, le mode de scrutin et, d’autre part, les modalités d’élection par deux collèges distincts, l’un composé des agents de droit public, l’autre des salariés régis par le code du travail, des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France....

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Jeudi 17 Octobre 2013

Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France

Cet arrêté fixe les modalités de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France. Les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice, à une date décidée p...

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Jeudi 17 Octobre 2013

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de...

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière...

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Samedi 12 Octobre 2013

Avis n° 367023 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 (abrogation par le maire d'un document d'urbanisme)

Cet avis du Conseil d’Etat vise à répondre aux questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nîmes Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil munici...

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Samedi 05 Octobre 2013

Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements

Pour l'application de l'ordonnance n° 2013-889 relative au développement de la construction de logements, qui prévoit des dérogations au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, il est apparu nécessaire de créer les procédures adaptées à l'instruction des demandes de dér...

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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

Le Gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure législative de nature à donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les...

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Vendredi 04 Octobre 2013

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s'engage à achever l'immeuble, qui devient la propriété de l'acquéreur à mesure de l'exécution des ouvrages, et l'acquéreur s'engage à payer le prix à mesure de l'avancement des travaux....

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Vendredi 04 Octobre 2013

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