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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint. Pour les agents qui changent de lieu de travail sans chan...

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Vendredi 31 Juillet 2015

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de...

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Ce décret est pris pou...

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Dimanche 26 Juillet 2015

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Ce décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements ...

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Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Ce décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme. Le décret modifie en ce sens les délais applica...

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Vendredi 10 Juillet 2015

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle...

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Dimanche 28 Juin 2015

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des...

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public L'ordonnance n° 2014-1090 d...

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Vendredi 08 Mai 2015

Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Cet arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétiq...

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Jeudi 30 Avril 2015

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter...

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols   Ce décret comporte plusieurs m...

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Mercredi 29 Avril 2015

Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue "de favoriser l'accès à l'eau ...

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Jeudi 16 Avril 2015

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes



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Mercredi 18 Mars 2015

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire



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Mardi 10 Mars 2015

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Ce texte modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'ex...

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Vendredi 13 Fevrier 2015

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Ce texte comporte des mesures visant à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Parmi les mesures prévues, la définition de valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les rése...

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Mardi 10 Fevrier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Cet arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d...

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Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

Ce décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, co...

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Mercredi 28 Janvier 2015

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ce décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne). Ces modalités concernent la vérification préalable de l’accès aux moyens techniques par l’ensemble des membres, l...

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Vendredi 09 Janvier 2015

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessair...

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Samedi 27 Decembre 2014

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme

La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser ...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) , prévoit que "le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par dé...

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Mercredi 24 Decembre 2014

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