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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle...

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Dimanche 28 Juin 2015

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des...

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public L'ordonnance n° 2014-1090 d...

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Vendredi 08 Mai 2015

Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Cet arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétiq...

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Jeudi 30 Avril 2015

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter...

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols   Ce décret comporte plusieurs m...

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Mercredi 29 Avril 2015

Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue "de favoriser l'accès à l'eau ...

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Jeudi 16 Avril 2015

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes



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Mercredi 18 Mars 2015

LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire



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Mardi 10 Mars 2015

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Ce texte modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'ex...

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Vendredi 13 Fevrier 2015

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Ce texte comporte des mesures visant à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Parmi les mesures prévues, la définition de valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les rése...

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Mardi 10 Fevrier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Cet arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d...

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Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

Ce décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, co...

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Mercredi 28 Janvier 2015

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ce décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne). Ces modalités concernent la vérification préalable de l’accès aux moyens techniques par l’ensemble des membres, l...

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Vendredi 09 Janvier 2015

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessair...

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Samedi 27 Decembre 2014

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme

La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser ...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) , prévoit que "le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par dé...

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Mercredi 24 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

Ce texte modifie le code électoral (insertion d’un titre III bis) en ce qui concerne l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon, qui comprendra entre 150 à 180 conseillers se renouvelle intégral...

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Samedi 20 Decembre 2014

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce décret prévoit la mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale (FPT). Il rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il s’appl...

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Jeudi 18 Decembre 2014

Arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Ce texte modifie l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, lequel sert de corps de référence pour l’attribution de l’indemnité de sujétions des conseillers territoriaux des activités physi...

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Mercredi 17 Decembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes...

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé...

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Samedi 13 Decembre 2014

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