Imprimer

Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ce décret comporte un ensemble de mesures visant à : alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols; intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme; permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires...

Lire la suite


Samedi 01 Mars 2014

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Lire notre article du lundi 24 février : Politique de la ville : la loi a été promulguée

Lire la suite


Samedi 22 Fevrier 2014

Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions...

Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année Les articles D. 331-1...

Lire la suite


Mercredi 19 Fevrier 2014

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions...

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année Ce décret...

Lire la suite


Mercredi 19 Fevrier 2014

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...

Pendant la durée du stage de formation professionnelle, les traitements et indemnités servis aux personnels de direction des établissements de santé et des sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) dans les...

Lire la suite


Mardi 18 Fevrier 2014

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dites aussi MAPTAM) a été longtemps présentée comme le premier volet de l'acte III de la décentralisation. Organisé selon deux titres, le texte permet : - de rétablir la clause générale de compétence des rég...

Lire la suite


Lundi 27 Janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements pu...

Lire la suite


Samedi 18 Janvier 2014

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ce texte a pour objet de déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique (norme M57). La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du m...

Lire la suite


Vendredi 10 Janvier 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (non exhaustif) : dans le domaine de la facturation des marchés publics et de la gestion financière : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat...

Lire la suite


Vendredi 03 Janvier 2014

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Ce décret fixe le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article prévoit dans le cadre des consultations organisées sur c...

Lire la suite


Mardi 31 Decembre 2013

Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, en abrégé CEREMA, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports. Ce ...

Lire la suite


Dimanche 29 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Cette ordonnance est prise en application du 2° de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Elle s'inscrit également dans la mise en œuvre de la directive ...

Lire la suite


Vendredi 20 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une ...

Lire la suite


Samedi 14 Decembre 2013

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant...

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 Cette délibération de...

Lire la suite


Vendredi 06 Decembre 2013

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ce texte contient les dispositions réglementaires des livres Ier (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Consei...

Lire la suite


Vendredi 06 Decembre 2013

Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, appl...

Lire la suite


Samedi 30 Novembre 2013

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret organise la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de pr...

Lire la suite


Samedi 09 Novembre 2013

Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 (statut fonction publique d'Etat) et 86-33 du 9 janvier 1986 (statut fonction publique hospitalière) ainsi qu'aux magistrats en service dans le Départ...

Lire la suite


Mardi 29 Octobre 2013

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

Ce décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités infraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L'ISG ainsi perçue se substituera à l'indemnité d'éloignement d...

Lire la suite


Mardi 29 Octobre 2013

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Ce décret portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, vient préciser les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élec...

Lire la suite


Dimanche 20 Octobre 2013

ShareThis