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Veille réglementaire - Territoire

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Cette ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit des dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d’autorisati...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

Ce texte concerne l’ expérimentation d'un « certificat de projet » dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'admini...

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Vendredi 21 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Cette ordonnance est prise en application de l’article 13 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, dont les dispositions permettent au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un "certificat de projet".L'ord...

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Vendredi 21 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des...

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons i...

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Dimanche 16 Mars 2014

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Ce décret prévoit les dispositions particulières applicables à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Les logements concernés sont notamment ceux des résidences étudiantes, des rési...

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Dimanche 16 Mars 2014

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours

Cet arrêté concerne l’utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les SDIS. Le SDIS assure la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système à la demande du préfet de département ou à la demande du maire dans les communes dont le conseil municipal a décidé d...

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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Cet arrêté détaille les dispositions spécifiques prévues dans le décret 2014-337 du même jour relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, modifiant les articles R. 111-18-2 (II...

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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des SDIS

Cet arrêté modifie l’arrêté qui fixe le tableau de correspondance permettant à des emplois de direction occupés par des officiers de sapeurs pompiers professionnels détenant certains grades au sein des services de l’Etat ou établissements publics d’être assimilés à des emplois de direction des servi...

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Mercredi 12 Mars 2014

Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Ce décret prévoit l’institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupem...

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Dimanche 09 Mars 2014

Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale

Ce décret adapte la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subs...

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Samedi 08 Mars 2014

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

Ce décret porte adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite "Seveso 3". Il détermine les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliqu...

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Mercredi 05 Mars 2014

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ce décret comporte un ensemble de mesures visant à : alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols; intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme; permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires...

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Samedi 01 Mars 2014

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Lire notre article du lundi 24 février : Politique de la ville : la loi a été promulguée

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Samedi 22 Fevrier 2014

Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions...

Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année Les articles D. 331-1...

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Mercredi 19 Fevrier 2014

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions...

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année Ce décret...

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Mercredi 19 Fevrier 2014

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...

Pendant la durée du stage de formation professionnelle, les traitements et indemnités servis aux personnels de direction des établissements de santé et des sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) dans les...

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Mardi 18 Fevrier 2014

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dites aussi MAPTAM) a été longtemps présentée comme le premier volet de l'acte III de la décentralisation. Organisé selon deux titres, le texte permet : - de rétablir la clause générale de compétence des rég...

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Lundi 27 Janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements pu...

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Samedi 18 Janvier 2014

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ce texte a pour objet de déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique (norme M57). La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du m...

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Vendredi 10 Janvier 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (non exhaustif) : dans le domaine de la facturation des marchés publics et de la gestion financière : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat...

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Vendredi 03 Janvier 2014

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