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Veille réglementaire - Territoire

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Le chapitre I porte sur les dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les ERP et les installations ouvertes au public. Modification des dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâ...

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Samedi 27 Septembre 2014

Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

Ce texte précise les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) représentants les EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants et les communes ainsi que le modalités de désignation des membres représentant les territoires de montagne. L’article...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Nantes Métropole"

Ce décret porte création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes. Cet...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole"

Ce décret porte création de la métropole dénommée "Toulouse Métropole" à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse. C...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Brest Métropole"

Ce décret porte création de la métropole Brest métropole à compter du premier janvier 2015. Il précise qu’est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Brest. Cet EPCI prend le...

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Jeudi 25 Septembre 2014

Préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification

La circulaire relative à la préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification s'inscrit dans l'accélération de la stratégie de simplification appelée de ses vœux par le Président de la République, en vue de préparer dès aujourd'hui l'Etat de dema...

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Mardi 16 Septembre 2014

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme...

Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 ma...

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Mercredi 03 Septembre 2014

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

Ce décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours. Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul...

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Samedi 30 Aout 2014

Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Ce texte modifie l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Antérieurement, au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre...

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Vendredi 22 Aout 2014

Circulaire de la DGCL du 25/07/2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux

L’instruction du Premier ministre du 20 mars 2014 a décrit les principales étapes de la mise en œuvre du plan national de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les 3 versants de la fonction publique. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de déploiement, de mise en œuvre e...

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Vendredi 25 Juillet 2014

Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

En application des articles L. 132-1 à L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, le maire concourt à l'exercice des missions de prévention de la délinquance. Pour l'exercice de ces missions, il peut mettre en place des groupes de travail et désigner un coordonnateur chargé d'animer la politique de...

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Mardi 22 Juillet 2014

Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

Ce décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en œuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoi...

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Jeudi 17 Juillet 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...

Ce décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale. Le texte s'applique à l'ensemble des élect...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Cette loi définit un certain nombre de principes d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Elle prévoit notamment que la France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développem...

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Mardi 08 Juillet 2014

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement Ce décret met...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Ce texte procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont en effet été ...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Cette loi complète le code général des collectivités territoriales (nouveaux titre IV du livre V du CGCT) de manière à permettre aux collectivités territoriales ou leurs groupements de créer de sociétés d'économie mixte à opération unique (ou "SEM contrat"). Cette nouvelle catégorie d'entreprise pub...

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Mercredi 02 Juillet 2014

Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

Ce décret concerne les modalités de participation des départements au financement de l'aide au poste d'insertion attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion (CUI) à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Cet arrêté apporte des ajustements à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Il modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme a...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Cet arrêté prévoit la définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents. Cet arrêté définit les formats de fichiers numériques permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux...

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Dimanche 29 Juin 2014

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