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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Ce décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée par l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM ou MAPTAM) de préparer les conditions juridiq...

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Mercredi 21 Mai 2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce décret, pris en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicabl...

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Vendredi 02 Mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

Cet arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du CGCT applicables en 2015. L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'articl...

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Vendredi 02 Mai 2014

Décision n° 2014-391 du Conseil constitutionnel QPC du 25 avril 2014

Cette décision du Conseil constitutionnel déclare l'article L. 5210-1-2 du CGCT contraire à la Constitution. Cet article concerne le rattachement d’office à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), des communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre ou créant, au sein du ...

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Dimanche 27 Avril 2014

Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ce décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour...

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Mercredi 02 Avril 2014

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi 84-53 (statut de la FPT) précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre...

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Jeudi 27 Mars 2014

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvem...

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Mercredi 26 Mars 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Lire notre article du 21 mars 2014 : Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel Lire également notre article du 25 février 2014 : Loi ALUR : une révolution contestée ... devant le Conseil constitutionnel...

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Mercredi 26 Mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations

L’article 29-1 de la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu qu’en vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urb...

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Vendredi 21 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Cette ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit des dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d’autorisati...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

Ce texte concerne l’ expérimentation d'un « certificat de projet » dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'admini...

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Vendredi 21 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Cette ordonnance est prise en application de l’article 13 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, dont les dispositions permettent au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un "certificat de projet".L'ord...

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Vendredi 21 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des...

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons i...

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Dimanche 16 Mars 2014

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Ce décret prévoit les dispositions particulières applicables à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Les logements concernés sont notamment ceux des résidences étudiantes, des rési...

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Dimanche 16 Mars 2014

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours

Cet arrêté concerne l’utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les SDIS. Le SDIS assure la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système à la demande du préfet de département ou à la demande du maire dans les communes dont le conseil municipal a décidé d...

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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Cet arrêté détaille les dispositions spécifiques prévues dans le décret 2014-337 du même jour relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, modifiant les articles R. 111-18-2 (II...

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Samedi 15 Mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des SDIS

Cet arrêté modifie l’arrêté qui fixe le tableau de correspondance permettant à des emplois de direction occupés par des officiers de sapeurs pompiers professionnels détenant certains grades au sein des services de l’Etat ou établissements publics d’être assimilés à des emplois de direction des servi...

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Mercredi 12 Mars 2014

Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Ce décret prévoit l’institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupem...

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Dimanche 09 Mars 2014

Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale

Ce décret adapte la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subs...

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Samedi 08 Mars 2014

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

Ce décret porte adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite "Seveso 3". Il détermine les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliqu...

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Mercredi 05 Mars 2014

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