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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...

Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement Ce décret met...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Ce texte procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont en effet été ...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Cette loi complète le code général des collectivités territoriales (nouveaux titre IV du livre V du CGCT) de manière à permettre aux collectivités territoriales ou leurs groupements de créer de sociétés d'économie mixte à opération unique (ou "SEM contrat"). Cette nouvelle catégorie d'entreprise pub...

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Mercredi 02 Juillet 2014

Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

Ce décret concerne les modalités de participation des départements au financement de l'aide au poste d'insertion attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion (CUI) à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Cet arrêté apporte des ajustements à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Il modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en œuvre de la réforme a...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Cet arrêté prévoit la définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents. Cet arrêté définit les formats de fichiers numériques permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux...

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Dimanche 29 Juin 2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Le référentiel général de sécurité (RGS) est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisatio...

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Mardi 24 Juin 2014

Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Ce décret concerne l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution de toutes catégories. La préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution sont encadrées afin de prévenir et de réduire les dommages sus...

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Jeudi 19 Juin 2014

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214 3 du code de l’environnement L’ordonnance comporte d’abord des dispositions générales sur l’autorisa...

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Dimanche 15 Juin 2014

Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Ce décret porte publication d’un protocole à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Ce protocole est relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Il prévoit qu'un organisme de coopération transfrontalière ou int...

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Vendredi 06 Juin 2014

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Ce texte porte extension et adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduction dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en...

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Dimanche 25 Mai 2014

Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Ce décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée par l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM ou MAPTAM) de préparer les conditions juridiq...

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Mercredi 21 Mai 2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce décret, pris en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicabl...

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Vendredi 02 Mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

Cet arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du CGCT applicables en 2015. L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'articl...

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Vendredi 02 Mai 2014

Décision n° 2014-391 du Conseil constitutionnel QPC du 25 avril 2014

Cette décision du Conseil constitutionnel déclare l'article L. 5210-1-2 du CGCT contraire à la Constitution. Cet article concerne le rattachement d’office à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), des communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre ou créant, au sein du ...

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Dimanche 27 Avril 2014

Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ce décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour...

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Mercredi 02 Avril 2014

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi 84-53 (statut de la FPT) précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre...

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Jeudi 27 Mars 2014

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvem...

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Mercredi 26 Mars 2014

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Lire notre article du 21 mars 2014 : Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel Lire également notre article du 25 février 2014 : Loi ALUR : une révolution contestée ... devant le Conseil constitutionnel...

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Mercredi 26 Mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014 confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations

L’article 29-1 de la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu qu’en vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urb...

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Vendredi 21 Mars 2014

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