Veille réglementaire - Territoire
Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui succède à l'Observatoire national ...
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Mercredi 01 Fevrier 2012
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses"
Selon cet arrêté, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses", relatif à l'action 1 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n°...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat et électeurs.
Objet : le texte organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération ...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et organismes consulaires.
Objet : exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de r...
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Dimanche 29 Janvier 2012
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, offices de l'eau des départements d'outre-mer, gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Objet : réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement et d'un plan d'...
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Samedi 28 Janvier 2012
Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Publics concernés : électeurs de Guyane et de Martinique, candidats à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique, maires et services de l'Etat dans ces collectivités.
Objet : adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Ma...
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Samedi 28 Janvier 2012
Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon
Publics concernés : membres de l'observatoire, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise, d'une part, la compo...
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Samedi 28 Janvier 2012
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
Publics concernés : les exploitants d'éoliennes maritimes, les comités national, régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les communes littorales situées à moins de 12 milles marins d'une éolienne visible d'au moins un des points de leur territoir...
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Samedi 28 Janvier 2012
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
A compter du 1er janvier 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bleury et de Saint-Symphorien-le-Château (canton de Maintenon, arrondissement de Chartres). La commune nouvelle, qui prend le nom de Bleury-Saint-Symphorien, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancien...
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Jeudi 26 Janvier 2012
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Publics concernés : collectivités territoriales, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), entreprises ferroviaires.
Objet : définition des conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du ré...
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Dimanche 22 Janvier 2012
Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Publics concernés : toute personne physique ou morale, communes.
Objet : communication au public des informations cadastrales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de c...
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Vendredi 20 Janvier 2012
Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport
Publics concernés : acteurs du développement et de la promotion du sport : représentants de l'Etat, parlementaires, représentants des collectivités territoriales, du mouvement sportif et du monde économique.
Objet : création de la Conférence nationale du sport.
Entrée en vigueur : le texte entre en ...
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Dimanche 15 Janvier 2012
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Cet arrêté définit la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présenté au comité technique au moins tous ...
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Samedi 14 Janvier 2012
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ; distributeurs d'éléments d'ameublement ; utilisateurs d'éléments d'ameublement (ménages et professionnels) ; opérateurs de collecte et de traitement des déchets ; collectivités territoriales.
Objet : mise en place d'un système de ...
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Dimanche 08 Janvier 2012
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte vise à modifier les dispositions du Code de l'urbanisme régissant les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier. Sont ainsi visées les procédures d'élaboration et...
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Vendredi 06 Janvier 2012
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
Cet arrêté précise les documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française.
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Jeudi 05 Janvier 2012
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), préfectures, police et gendarmerie nationales, procureurs de la République.
Objet : conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
En...
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Mercredi 04 Janvier 2012
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Cet arrêté modifie différentes dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, annexée à l'arrêté modifié du 21 octobre 2003.
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Samedi 31 Decembre 2011
Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
Publics concernés : les établissements publics de la Polynésie française et les services du haut-commissariat chargés du contrôle de légalité.
Objet : modalités de transmission par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.
Entrée...
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Samedi 31 Decembre 2011
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Publics concernés : collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les professionnels (entreprises soumissionnaires).
Objet : évaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de le...
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