Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 : attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
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Vendredi 23 Juillet 2010

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Arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'ANRU

Arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
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Mercredi 21 Juillet 2010

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Circulaire du 20 juillet 2010 (n° NOR : IOCA1017894C) : Exercice du droit d'évocation par le préfet de région

Exercice du droit d'évocation par le préfet de région.
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Mardi 20 Juillet 2010

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Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 : transfert de services de l'Etat en charge du RMI au département de La Réunion

Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au département de La Réunion
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Vendredi 16 Juillet 2010

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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Mardi 13 Juillet 2010

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Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
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Dimanche 11 Juillet 2010

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Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes

Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes
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Samedi 10 Juillet 2010

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Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 : modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier

Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
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Samedi 10 Juillet 2010

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Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 : code de procédure pénale, Conseil supérieur de la météorologie et Observatoire national des zones urbaines sensibles

Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibl...
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Samedi 10 Juillet 2010

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Décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université

Décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université
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Samedi 10 Juillet 2010

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Décret du 8 juillet 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin »

Décret du 8 juillet 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin »
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Samedi 10 Juillet 2010

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Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 : application du code de la santé publique dans des collectivités d'Outre Mer

Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Vendredi 09 Juillet 2010

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Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 : concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt
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Vendredi 09 Juillet 2010

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Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
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Jeudi 08 Juillet 2010

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Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 : majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
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Jeudi 08 Juillet 2010

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Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « aide à la réindustrialisation »

Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « aide à la réindustrialisation »
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Jeudi 08 Juillet 2010

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Arrêté du 24 juin 2010 : élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat

Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections...
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Mercredi 07 Juillet 2010

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Circulaire du 6 juillet 2010 : moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales

Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
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Mardi 06 Juillet 2010

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Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010

Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
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Mardi 06 Juillet 2010

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Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 :création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), dissolution de l'EPAD et de l'EPASA

Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'am...
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Samedi 03 Juillet 2010

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Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 : aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes

Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
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Samedi 03 Juillet 2010

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Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010

Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
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Vendredi 02 Juillet 2010

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LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
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Jeudi 01 Juillet 2010

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Arrêté du 18 juin 2010 : traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007

Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007
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Jeudi 01 Juillet 2010

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Circulaire du 1 juillet 2007 (n° NOR : IOCB1016722C) : comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2009)

Comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2009)
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Jeudi 01 Juillet 2010

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Circulaire du 1 juillet 2007 (n° NOR : IOCB1016710C) : comptes administratifs 2009 des régions

Comptes administratifs 2009 des régions
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Jeudi 01 Juillet 2010

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Circulaire du 1 juillet 2007 (n° NOR : IOCB1016717C) : comptes administratifs 2009 des communes de 10.000 habitants et plus (exercice 2009)

Comptes administratifs 2009 des communes de 10.000 habitants et plus (exercice 2009)
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Jeudi 01 Juillet 2010

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Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 : compensation financière de l'Etat pour la continuité de la réception des services de télévision en clair

Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l...
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Mercredi 30 Juin 2010

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Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 : lutte contre la fracture numérique et travaux d'une longueur significative sur le domaine public

Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
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Mercredi 30 Juin 2010

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Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 : agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales

Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
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Mercredi 30 Juin 2010

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Arrêté du 29 juin 2010 : répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition

Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Mercredi 30 Juin 2010

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Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe : création d'un établissement public de formation professionnelle

Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi portant création d'un établissement public de formation professionnelle
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Mercredi 30 Juin 2010

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Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe : statuts de l'établissement public de formation professionnelle

Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle
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Mercredi 30 Juin 2010

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Avis du CSA n° 2010-14 du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière de l'Etat pour la continuité des services de télévision en clair

Avis n° 2010-14 du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision e...
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Mercredi 30 Juin 2010

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Avis de l'ARCEP n° 2010-0714 du 15 juin 2010 relatif au projet de décret relatif à la lutte contre la fracture numérique

Avis n° 2010-0714 du 15 juin 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
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Mercredi 30 Juin 2010

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Arrêté du 18 juin 2010 : conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences pour les services d'amateur

Arrêté du 18 juin 2010 homologuant la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services ...
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Mercredi 30 Juin 2010

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Arrêté du 16 juin 2010 : ressources à transférer du CNFPT aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

Arrêté du 16 juin 2010 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2009
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Mardi 29 Juin 2010

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Arrêté du 15 juin 2010 : liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un SROS en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte

Arrêté du 15 juin 2010 pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation des soins en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte
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Mardi 29 Juin 2010

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 portant extension dans les D.O.M. de la loi généralisant le RSA

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le re...
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Vendredi 25 Juin 2010

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Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les D.O.M. de la loi généralisant le revenu de solidarité active

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d&...
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Vendredi 25 Juin 2010

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Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 : organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
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Vendredi 25 Juin 2010

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Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire

Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
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Mercredi 23 Juin 2010

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Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 : préfigurateur de la Société du Grand Paris et conclusion de contrat, convention ou marché

Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
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Samedi 19 Juin 2010

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Arrêté du 17 juin 2010 : organisations syndicales et comités techniques paritaires auprès des directeurs départementaux interministériels

Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental intermini...
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Vendredi 18 Juin 2010

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Circulaire du 17 juin 2010 (n° NOR : IOCB1015601C) : majoration aménagement foncier au titre de la DGE des départements

Majoration aménagement foncier au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements - attributions de l'exercice 2010
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Jeudi 17 Juin 2010

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Arrêté du 18 mai 2010 organisant un examen professionnel de directeur de police municipal

Arrêté du 18 mai 2010 organisant un examen professionnel de directeur de police municipal
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Samedi 12 Juin 2010

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Arrêté du 7 juin 2010 : abrogation du groupe central des grandes opérations d'urbanisme

Arrêté du 7 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme
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Mercredi 09 Juin 2010

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Arrêté du 31 mai 2010 : majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française

Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
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Dimanche 06 Juin 2010

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LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
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Samedi 05 Juin 2010

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Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 : liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
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Samedi 05 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 ao...
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Samedi 05 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative...
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Samedi 05 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des postes vacants de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service...
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Samedi 05 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des postes vacants de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service
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Samedi 05 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...
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Samedi 05 Juin 2010

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Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 : règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie
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Samedi 05 Juin 2010

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Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
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Vendredi 04 Juin 2010

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Rapport au Président de la République : statut civil de droit local applicable à Mayotte (ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
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Vendredi 04 Juin 2010

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Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 : statut civil de droit local applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvrie...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, o...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du minis...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 200...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi nÂ...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour la prise en charge des emplois disparus (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n°...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des emplois disparus (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la lo...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des postes vacants de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et d...
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des postes vacants de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 27 mai 2010 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Ile-de-France

Arrêté du 27 mai 2010 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Ile-de-France
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Vendredi 04 Juin 2010

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Arrêté du 25 mai 2010 : droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
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Jeudi 03 Juin 2010

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Arrêté du 25 mai 2010 : dotation de continuité territoriale instituée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660)

Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Mercredi 02 Juin 2010

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Circulaire du 2 juin 2010 (n° NOR : IOCB1009180C) : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2010

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2010
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Mercredi 02 Juin 2010

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Arrêté du 20 mai 2010 : création d'unités territoriales au sein d'une DIRECCTE

Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités territoriales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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Mardi 01 Juin 2010

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Arrêté du 14 mai 2010 : affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (année 2009)

Arrêté du 14 mai 2010 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2009 (formation du 1er septembre 2010 au 31 août 2011)
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Dimanche 30 Mai 2010

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LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
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Samedi 29 Mai 2010

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Arrêté du 18 mai 2010 : concours d'attaché territorial

Arrêté du 18 mai 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial
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Samedi 29 Mai 2010

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Arrêté du 26 mai 2010 : classement des emplois de secrétaire général et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales

Arrêté du 26 mai 2010 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direct...
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Vendredi 28 Mai 2010

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Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 : instituts régionaux d'administration

Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
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Vendredi 28 Mai 2010

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Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 : armement des agents de police municipale

Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
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Jeudi 27 Mai 2010

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Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale

Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale
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Jeudi 27 Mai 2010

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Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 : représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2010-540 du 21 mai 2010 relatif au mandat des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Dimanche 23 Mai 2010

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Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
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Samedi 22 Mai 2010

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Arrêté du 7 mai 2010 : cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des f...
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Jeudi 20 Mai 2010

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Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé

Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
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Jeudi 20 Mai 2010

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Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque

Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque
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Jeudi 20 Mai 2010

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Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée

Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
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Mercredi 19 Mai 2010

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Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna - services de paiement et établissements de paiement

Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions r...
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Mercredi 19 Mai 2010

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Arrêté du 17 mai 2010 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle

Arrêté du 17 mai 2010 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle
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Mercredi 19 Mai 2010

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Instruction du 18 mai 2010 (n° NOR : ECEL1030014J) : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM

Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
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Mardi 18 Mai 2010

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Circulaire du 18 mai 2010 (n° NOR : PRMX1013656C) : Réorganisation de l'administration territoriale outre-mer

Réorganisation de l'administration territoriale outre-mer
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Mardi 18 Mai 2010

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Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 : pension de réversion et cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Jeudi 13 Mai 2010

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Arrêté du 28 avril 2010 : paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
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Mercredi 12 Mai 2010

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Arrêté du 7 mai 2010 : représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
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Mercredi 12 Mai 2010

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Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais

Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais
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Mardi 11 Mai 2010

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Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des ports maritimes (Morlaix communauté)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties d...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des routes nationales (départements et une région)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et une région au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l&...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des voies d'eau (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Sarthe)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des voies d'eau (certains départements)

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parti...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des ports d'intérêt national (certaines collectivités territoriales)

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, conséc...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des ports départementaux maritimes (certains départements)

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parti...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des routes départementales (départements)

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parti...
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Lundi 10 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des ports maritimes (collectivités territoriales)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, e...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des ports maritimes (départements)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et d...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des routes départementales (Seine-Saint-Denis)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technol...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des routes nationales (Seine-Saint-Denis)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technol...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des voies d'eau (Somme)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des ports maritimes (Morlaix communauté)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ã...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des routes nationales (départements et région)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergi...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des voies d'eau (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Sarthe)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère d...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés (routes nationales)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge ...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés (aménagement foncier)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés (voies d'eau)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développe...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives aux personnels transférés (aménagement foncier)

Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêch...
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Vendredi 07 Mai 2010

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Décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 : chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales
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Jeudi 06 Mai 2010

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Arrêté du 4 mai 2010 : chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Arrêté du 4 mai 2010 fixant les montants de référence de la prime spécifique de fonctions attribuée aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales
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Jeudi 06 Mai 2010

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Arrêté du 23 avril 2010 : représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 23 avril 2010 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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Mardi 04 Mai 2010

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Arrêté du 21 avril 2010 : membres du conseil économique et social de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Arrêté du 21 avril 2010 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil économique et social de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte
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Mardi 04 Mai 2010

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Circulaire du 30 avril 2010 (n° NOR : IOCB1011241C) : répartition de la dotation de développement urbain (DDU) pour 2010

Répartition de la dotation de développement urbain (DDU) pour 2010
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Vendredi 30 Avril 2010

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Circulaire du 29 avril 2010 (n° NOR : IOCB1010675C) : répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2010

Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2010
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Jeudi 29 Avril 2010

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Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 : dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial

Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du c...
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Dimanche 25 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)

Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)
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Jeudi 22 Avril 2010

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Arrêté du 19 avril 2010 : liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006

Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Eta
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Mercredi 21 Avril 2010

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Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 : composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
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Mardi 20 Avril 2010

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022120244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022120244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan

Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint (77)

Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint (77)
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny (77)

Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny (77)
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)

Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 : ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne

Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 9 avril 2010 : création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)

Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
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Mardi 20 Avril 2010

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Arrêté du 29 mars 2010 : réseaux publics de distribution d'électricité

Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité
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Samedi 17 Avril 2010

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Décision du 9 avril 2010 : nomination d’un membre grec et d’un suppléant grec du Comité des régions

Décision du 9 avril 2010 portant nomination d’un membre grec et d’un suppléant grec du Comité des régions
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Vendredi 16 Avril 2010

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Rapport au Président de la République (ordonnance n° 2010-377) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, PME et marchés financiers

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crÃ...
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Vendredi 16 Avril 2010

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Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, PME et marchés financiers

Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer ...
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Vendredi 16 Avril 2010

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Arrêté du 12 avril 2010 : liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006

Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
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Vendredi 16 Avril 2010

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Note de service du 16 avril 2010 (n° NOR : BCRZ1000011N) : Elections régionales - Dépenses à la charge de l'Etat

Elections régionales - scrutin des 14 et 21 mars 2010
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Vendredi 16 Avril 2010

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Circulaire du 13 avril 2010 (n° NOR : IOCB1009047C) : attribution de la dotation de solidarité rurale en 2010

Attribution de la dotation de solidarité rurale en 2010
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Mardi 13 Avril 2010

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Circulaire du 13 avril 2010 (n° NOR : IOCB1009035C) : répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2010

Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2010
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Mardi 13 Avril 2010

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Circulaire du 13 avril 2010 (n° NOR : IOCB1009043C) : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'année 2010
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Mardi 13 Avril 2010

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Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Dimanche 11 Avril 2010

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Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord régional interprofessionnel à la Guyane

Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord régional interprofessionnel à la Guyane
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Dimanche 11 Avril 2010

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Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 : article R. 325-1 du code de l'urbanisme

Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes

Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes
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Samedi 10 Avril 2010

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Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et le code monétaire et financier

Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
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Samedi 10 Avril 2010

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Arrêté du 31 mars 2010 : Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Arrêté du 31 mars 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-E...
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Samedi 10 Avril 2010

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Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie - Exercice 2010

Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie - Exercice 2010
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Mercredi 07 Avril 2010

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Circulaire du 6 avril 2010 (N° NOR : BCRD1009415C) : la taxe générale sur les activités polluantes

La taxe générale sur les activités polluantes
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Mardi 06 Avril 2010

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Arrêté du 23 février 2010 : imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022055618&dateTexte=&categorieLien=id
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Samedi 03 Avril 2010

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Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 : application du code de la santé publique à la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Vendredi 02 Avril 2010

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Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1008346C) : dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie

Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie - Exercice 2010
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Jeudi 01 Avril 2010

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Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1008396C) : dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'Outre-mer

Répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'Outre-mer au titre de l'année 2010
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Jeudi 01 Avril 2010

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Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1007212C) : dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - année 2010

Dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - année 2010
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Jeudi 01 Avril 2010

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Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1006262C) : enveloppes départementales de la dotation de développement rural pour 2010

Communication des enveloppes départementales de la dotation de développement rural pour 2010
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Jeudi 01 Avril 2010

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Arrêté du 3 mars 2010 : prime d'aménagement du territoire

Arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notifica...
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Mercredi 31 Mars 2010

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Circulaire du 30 mars 2010 (n° NOR : IOCB1006781C) : exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

Compensations à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
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Mardi 30 Mars 2010

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Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 : dispositions statutaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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Vendredi 26 Mars 2010

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Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 : échelonnement indiciaire de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fon...
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Vendredi 26 Mars 2010

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 : Nouvelle-Calédonie, Terres australes, La Réunion et Guadeloupe

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réuni...
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Vendredi 26 Mars 2010

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Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 : Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, La Réunion et Guadeloupe

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009...
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Vendredi 26 Mars 2010

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Circulaire du 25 mars 2010 (n° NOR : IOCB1007163C) : dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer

Attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2010
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Jeudi 25 Mars 2010

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Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 : mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
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Mercredi 24 Mars 2010

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Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 : création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
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Mercredi 24 Mars 2010

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Décret du 22 mars 2010 : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique

Décret du 22 mars 2010 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Mardi 23 Mars 2010

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Circulaire du 23 mars 2010 (n° NOR : IOCB1007135C) : répartition de la dotation particulière

Répartition de la dotation particulière
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Mardi 23 Mars 2010

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Circulaire du 19 mars 2010 (n° NOR : IOCB1007138C) : répartition de la dotation de compensation des EPCI

DGF 2010 - Répartition de la dotation de compensation des EPCI
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Vendredi 19 Mars 2010

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Circulaire du 18 mars 2010 (n° NOR : IOCB1006616C) : DGF pour départements et collectivités d'outre-mer, année 2010

Circulaire du 18 mars 2010 (n° NOR : IOCB1006616C) - Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d'outre-mer pour l'année 2010
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Jeudi 18 Mars 2010

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Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 : prime pour emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
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Lundi 15 Mars 2010

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Arrêté du 12 mars 2010 : montants de la prime applicable aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
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Lundi 15 Mars 2010

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Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 : places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
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Lundi 15 Mars 2010

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Arrêté du 2 mars 2010 : approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane

Arrêté du 2 mars 2010 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Guyane - Nord-Guyane
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Lundi 15 Mars 2010

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Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 : GIP constitués en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Vendredi 12 Mars 2010

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Circulaire du 16 février 2010 : budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre 2010

Circulaire du 16 février 2010 : budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre 2010
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Jeudi 11 Mars 2010

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Circulaire du 26 février 2010 : répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes

Répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes
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Jeudi 11 Mars 2010

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Circulaire du 26 février 2010 : Dotation globale d'équipement (DGE) des communes 2010

Dotation globale d'équipement (DGE) des communes 2010
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Jeudi 11 Mars 2010

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Arrêté du 16 février 2010 : articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
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Lundi 08 Mars 2010

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Arrêté du 20 février 2010 : délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle

Arrêté du 20 février 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
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Dimanche 07 Mars 2010

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Circulaire (n° IOCB1002778C) du 5 mars 2010 : Plan de relance pour l'économie Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et Plan de relance pour l'économie

Plan de relance pour l'économie - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
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Vendredi 05 Mars 2010

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Décision n° 2010-0062 du 14 janvier 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Décision n° 2010-0062 du 14 janvier 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
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Mardi 02 Mars 2010

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Arrêté du 18 février 2010 : liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
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Mardi 02 Mars 2010

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Arrêté du 1er mars 2010 : état de catastrophe naturelle

Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Mardi 02 Mars 2010

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Circulaire (n° IOCB 1005728C) du 2 mars 2010 : Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010

Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010
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Mardi 02 Mars 2010

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Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 : règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)

Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que mod...
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Lundi 01 Mars 2010

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Arrêté du 15 février 2010 : ports, gares ferroviaires, compagnies maritimes et ferroviaires et grippe A/H1N1

Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire inte...
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Lundi 01 Mars 2010

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Circulaire du 3 décembre 2009 : communes touristiques classées dans la collectivité territoriale de Corse

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme
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Mercredi 24 Fevrier 2010

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Circulaire du 3 décembre 2009 : communes touristiques et stations classées mentionnées dans le code du tourisme

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme
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Mercredi 24 Fevrier 2010

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Arrêté du 19 février 2010 : panonceau des hôtels de tourisme

Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme
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Mercredi 24 Fevrier 2010

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Circulaire du 24 février 2010 (n° NOR : IOCB1001440C) : simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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Mercredi 24 Fevrier 2010

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Statistiques sur la fiscalité directe locale en 2010 des régions (circulaire du 13 février 2010)

Statistiques sur la fiscalité directe locale en 2010 des régions
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Mardi 23 Fevrier 2010

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Circulaire IOC B 1004099 C du 23 février 2010 : préparation des budgets primitifs locaux pour 2010

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010
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Mardi 23 Fevrier 2010

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Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) : classement de la commune comme station de tourisme (JO du 20 février 2010)

Décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
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Lundi 22 Fevrier 2010

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Giffaumont-Champaubert (Marne) : classement de la commune de station de tourisme

Décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Giffaumont-Champaubert (Marne) comme station de tourisme
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Lundi 22 Fevrier 2010

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Convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains » (JO du 19 février 2010)

Arrêté du 9 février 2010 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
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Lundi 22 Fevrier 2010

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Bourbonne-les-Bains, station de tourisme

Décret du 9 février 2010 portant classement de la commune de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) comme station de tourisme
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Jeudi 11 Fevrier 2010

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Programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2010

Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010
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Jeudi 11 Fevrier 2010

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Rapport sur l'état de la collectivité

Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Mercredi 10 Fevrier 2010

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Taxe professionnelle & Compensation relais

Compensation relais se substituant en 2010 à la taxe professionnelle à verser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale
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Mercredi 10 Fevrier 2010

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Transferts de compétences & compensation financière

Compensation financière des transferts de compétences prévus pour 2009 et 2010 par la loi n2004-809 du 13/08/04 relative aux libertés et responsabilités locales
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Mercredi 10 Fevrier 2010

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Consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010 : résultats - Décision

Décision du 24 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010
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Lundi 01 Fevrier 2010

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Consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010 : résultats - Décision

Décision du 25 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010
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Lundi 01 Fevrier 2010

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Transparence financière de la vie politique - Décret

Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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Lundi 01 Fevrier 2010

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Modification du livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - Loi organique

LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)
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Mardi 26 Janvier 2010

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Imposition des revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans à Saint-Barthélemy - Loi organique

LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)
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Mardi 26 Janvier 2010

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Instructions aux membres du Gouvernement à l'approche des élections régionales - Circulaire

Instructions aux membres du Gouvernement à l'approche des élections régionales (circulaire)
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Mercredi 20 Janvier 2010

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Résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010 - Décision

Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010
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Lundi 18 Janvier 2010

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Résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010 - Décision

Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010
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Lundi 18 Janvier 2010

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Consultation organisée en Guyane le 24 janvier 2010 : commission de contrôle - Décision

Décision du 13 janvier 2010 relative à la commission de contrôle de la consultation organisée en Guyane le 24 janvier 2010 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
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Lundi 18 Janvier 2010

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Consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010 : liste des partis et groupements politiques - Décision

Décision du 13 janvier 2010 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle pour la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010
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Lundi 18 Janvier 2010

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Agence nationale de l'habitat - Décret

Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
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Mercredi 30 Decembre 2009

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Agence nationale de l'habitat - Décret

Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
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Mercredi 30 Decembre 2009

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Nouvelle-Calédonie : dispositions GF et dispositif de télétransmission - Décret

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
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Lundi 21 Decembre 2009

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Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur - conditions d'agrément - arrêté

du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Vendredi 18 Decembre 2009

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Etablissements publics fonciers - Décret

Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n...
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Lundi 14 Decembre 2009

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Modification de la partie législative du code général des collectivités territoriales - Rapport au président de la République

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
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Vendredi 11 Decembre 2009

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Modification de la partie législative du code général des collectivités territoriales - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
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Vendredi 11 Decembre 2009

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Organisation et régulation des transports ferroviaires - Loi

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
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Mercredi 09 Decembre 2009

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Classement de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme - Décret

Décret du 3 décembre 2009 portant classement de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
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Lundi 07 Decembre 2009

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Directions départementales interministérielles - Décret

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
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Vendredi 04 Decembre 2009

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Code du commerce - urbanisme commercial - Arrêté

Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
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Mercredi 25 Novembre 2009

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Organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - Décret

Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
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Lundi 23 Novembre 2009

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Organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - Décret

Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
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Lundi 23 Novembre 2009

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Consultation sur le projet de transformation de la Guyane en collectivité d’outre-mer - Lettre au président de la République

Lettre du Premier ministre au Président de la République
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Jeudi 19 Novembre 2009

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Projet de transformation de la Guyane en collectivité d’outre-mer : consultation des électeurs - Décret

Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
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Jeudi 19 Novembre 2009

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Consultation sur le projet de transformation de la Martinique en collectivité d’outre-mer - Lettre au président de la République

Lettre du Premier ministre au Président de la République
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Jeudi 19 Novembre 2009

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Projet de transformation de la Martinique en collectivité d’outre-mer : consultation des électeurs - Décret

Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
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Jeudi 19 Novembre 2009

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Simplification de l'exercice du contrôle de légalité - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
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Mercredi 18 Novembre 2009

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Collectivités territoriales : formation professionennelle continue des jeunes de moins de 26 ans - droit à compensation - Arrêté

Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace, des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moi...
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Lundi 16 Novembre 2009

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Collectivité territoriale de Corse et région Lorraine : formation professionnelle mise en oeuvre par l'AFPA - droit à compensation - Arrêté

Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Assoc...
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Lundi 16 Novembre 2009

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Regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - Rapport

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
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Mardi 10 Novembre 2009

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Regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
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Mardi 10 Novembre 2009

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Création de la BAse NATionale sur l'InterCommunalité (BANATIC) - Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)
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Lundi 09 Novembre 2009

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Parcs de l'équipement et ouvriers des parcs et ateliers - Loi

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
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Mardi 27 Octobre 2009

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Données relatives aux intercommunalités : création d'ASPIC - Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)
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Mardi 27 Octobre 2009

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Loi de programme pour l'outre-mer : répartition de la dotation de continuité territoriale - Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Mardi 13 Octobre 2009

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Informatisation du livre fonctier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Décret

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Vendredi 09 Octobre 2009

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Conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur - Décret

Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
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Vendredi 18 Septembre 2009

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Région Alsace (directive régionale) : aménagement des forêts domaniales - Arrêté

Arrêté du 31 août 2009 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Alsace
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Lundi 14 Septembre 2009

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Région Alsace (schéma régional) : aménagement des forêts relevant du régime forestier - Arrêté

Arrêté du 31 août 2009 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Alsace
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Lundi 14 Septembre 2009

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Mayotte - Cessions gratuites de terrains aux collectivités ou organismes ayant pour objet la réalisation de logements sociaux – Décret

Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
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Vendredi 11 Septembre 2009

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Urbanisme commercial : autorisation d'exploitation - Arrêté

Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce
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Lundi 07 Septembre 2009

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Code général des collectivités territoriales : prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos - Décret

Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
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Mardi 01 Septembre 2009

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Contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics - Décret

Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
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Lundi 24 Aout 2009

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Contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales : seuil au-delà duquel les projets peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat - Décret

Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
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Lundi 24 Aout 2009

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Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et départementalisation de Mayotte - Loi organique

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
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Jeudi 06 Aout 2009

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Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et départementalisation de Mayotte - Loi

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
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Jeudi 06 Aout 2009

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Transfert de services déconcentrés de l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) - Décret

Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements ...
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Lundi 03 Aout 2009

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Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale - Décret

Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
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Lundi 03 Aout 2009

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Montant et répartition des ressources à transférer du CNFPT aux centres de gestion au titre de l'année 2008 - Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008
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Vendredi 31 Juillet 2009

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Dotation de développement urbain (DDU) pour 2009 - Circulaire

Circulaire n°IOC B 09 09841 C / Dotation de développement urbain pour 2009 (DDU)
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Mercredi 29 Juillet 2009

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Saint Barthélémy et Saint-Martin : pouvoirs du représentant de l'Etat et organisation des services de l'Etat - Décret

Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Lundi 27 Juillet 2009

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Saint Barthélémy et Saint-Martin : services de la préfecture - Décret

Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Lundi 27 Juillet 2009

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Passeports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - Arrêté

Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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Jeudi 16 Juillet 2009

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Mode de scrutin de l'Assemblée de Corse et fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - Loi

LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
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Mercredi 08 Juillet 2009

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Actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
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Vendredi 26 Juin 2009

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Rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Arrêté

Arrêté du 15 juin 2009 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
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Vendredi 26 Juin 2009

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Recensement de la population : répartition des communes - Décret

Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
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Jeudi 25 Juin 2009

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Recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 - Décret

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
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Jeudi 25 Juin 2009

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Passeport dans le département de la Vienne : dispositions du 30 décembre 2008 - Arrêté

Arrêté du 19 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans le département de la Vienne
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Mercredi 24 Juin 2009

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Transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie : montant du droit à compensation - Arrêté

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à...
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Mardi 23 Juin 2009

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Département de La Réunion et collectivité départementale de Mayotte : portabilité des numéros mobiles - Décision

Décision n° 2009-0239 du 19 mars 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles dans le département de La Réunion et la collectivité départementale de Mayotte
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Lundi 22 Juin 2009

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Organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Jeudi 11 Juin 2009

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Recencement de la population, dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et aux fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France - Décret

Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
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Mardi 09 Juin 2009

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Instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs - Arrêté

Arrêté du 15 mai 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
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Vendredi 29 Mai 2009

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Développement économique des outre-mer - Loi

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Vendredi 29 Mai 2009

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Missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales - Décret

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
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Mardi 26 Mai 2009

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Subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété - Décret

Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
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Lundi 25 Mai 2009

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Adaptation du droit outre-mer - Rapport au président de la République

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
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Vendredi 15 Mai 2009

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Adaptation du droit outre-mer - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
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Vendredi 15 Mai 2009

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Extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - Rapport au président de la République

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses disposit...
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Vendredi 15 Mai 2009

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Extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
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Vendredi 15 Mai 2009

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Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - Rapport au président de la République

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
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Vendredi 15 Mai 2009

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Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - Ordonnance

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
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Vendredi 15 Mai 2009

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Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement - Arrêté

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
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Lundi 04 Mai 2009

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Code général des collectivités territoriales - fiscalité directe locale des communes - Arrêté

Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
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Jeudi 16 Avril 2009

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Résultats de la consultation des électeurs de Mayotte - Décision

Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
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Lundi 06 Avril 2009

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Convention constitutive d'un groupement d'intérêt public - Région Lorraine - Arrêté

Arrêté du 13 mars 2009 portant approbation de la prorogation et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
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Mercredi 18 Mars 2009

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Comité pour la réforme des collectivités locales - Rapport

Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009
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Vendredi 06 Mars 2009

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Communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales - Décret

Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
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Lundi 16 Fevrier 2009

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