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Veille réglementaire - Territoire

Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Ce décret modifie l’article R. 123-1 du CASF qui décrit les missions des CCAS et CIAS. Après avoir énoncé que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort, il indique que cette analyse donne lieu à un rappo...

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Jeudi 23 Juin 2016

Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finan...

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Samedi 11 Juin 2016

Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Ce décret vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les effets de l'application différée, sur la péri...

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Mercredi 01 Juin 2016

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux...

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre d...

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Vendredi 27 Mai 2016

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 rela...

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Vendredi 13 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

L’objectif est d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu). Version consolidée de l’article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 qui concerne...

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Jeudi 05 Mai 2016

Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Ce décret prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau...

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Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée "Métropole du Grand Nancy"

Ce décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole à compter du 1er juillet 2016. Il fixe le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci...

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Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a prévu les modalités de consultation des électeurs dans des conditions définies par plusieurs dispositions de nature législative du code électoral, nota...

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Vendredi 22 Avril 2016

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Cette ordonnance modifie le code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réalise...

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Vendredi 22 Avril 2016

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

Cet arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité...

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Jeudi 24 Mars 2016

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Cette loi vise d’abord à rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Elle prévoit la création d’un fonds pour le financement du DIF des élus locaux, dont la gestion administrative, technique et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) q...

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Jeudi 24 Mars 2016

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Modification de l’article R.2224-23 du CGCT (définitio...

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Samedi 12 Mars 2016

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Ce texte comporte des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière (nombreuses modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).Il poursuit un triple objectif : sécuriser le parcours d’intégration des r...

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Mardi 08 Mars 2016

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé.Il fixe les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d'emplois...

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Samedi 27 Fevrier 2016

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux

Ce décret a pour objet de préciser l'organisation de la formation de douze mois mise en place par le CNFPT pour les lauréats des concours externe et interne du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.Ce dernier peut conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une for...

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Samedi 27 Fevrier 2016

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (progr...

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Mercredi 24 Fevrier 2016

Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales

Des mises à disposition de services peuvent être réalisées d’une part entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d’autre part entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres. Ce décret fixe les modali...

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Mercredi 10 Fevrier 2016

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Ce décret a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des e...

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Mardi 29 Decembre 2015

Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Ce décret porte adaptation des services déconcentrés de la DGFiP, d'une part, à la réforme territoriale entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et, d'autre part, à la refonte de la carte intercommunale prévue pour 2016. En premier lieu, il permet à une direction régionale des finances publiques de co...

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Dimanche 20 Decembre 2015

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