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Veille réglementaire - Développement durable

Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Cet arrêté comporte en annexe différentes modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les modification concerne le dossier de sécurité (Article GE2) permettant de vérifier la conformité d'un ERP avec les règles ...

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Mardi 29 Novembre 2011

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche mar

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et office...

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Dimanche 27 Novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Cet arrêté, qui intervient en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, définit les biocarburants et les bioliquides concernés. Il explique la méthode de calcul des émiss...

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Samedi 26 Novembre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Cet arrêté modifie celui du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, notamment pour le rendre conforme : au règlement n° 107 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des ...

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Mardi 22 Novembre 2011

Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux

Publics concernés : les préfectures de région, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, les organismes de distribution d'électricité et de gaz. Objet : conditions de mise à disposi...

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Vendredi 18 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte définit la surface de plancher, prise en compte dans le droit de l'urbanisme, comme étant une surface close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénalise...

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Jeudi 17 Novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement

Cet arrêté définit le contenu du document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du Code de l'environnement. Ce document identifie et décrit les émetteurs de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niv...

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Vendredi 11 Novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire

Cet arrêté définit les conditions d'immatriculation en France, à titre dérogatoire, des aéronefs. L'aéronef doit notamment remplir une des conditions suivantes : il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personn...

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Mercredi 09 Novembre 2011

Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Publics concernés : propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART). Entrée en vigueur : l...

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Vendredi 04 Novembre 2011

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules m...

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Mardi 25 Octobre 2011

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Cet arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Il définit le contenu de ces attestations ainsi que celui ...

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Samedi 22 Octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Cet arrêté est relatif à la création du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Ce service à compétence nationale est rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat. Ce texte précise notamment les missions des agents du ...

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Samedi 01 Octobre 2011

Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d...

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Samedi 01 Octobre 2011

Arrêté du 15 septembre 2011 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux

Cet arrêté fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux. Est précisée, la composition des collèges suivants :- le collège des représentants des établissements publics ;- le collège des représentants des entreprises ;- le collège des représentants de...

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Jeudi 22 Septembre 2011

Décret n° 2011-1130 du 20 septembre 2011 portant modification du décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie

Publics concernés : assistants de service social, conseillers techniques de service social, infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat en fonctions au ministère chargé du développement durable. Objet : prorogation et extension de l'indemnité de polyvalence à certai...

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Jeudi 22 Septembre 2011

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Selon le rapport relatif à ce texte, cette ordonnance procède à la transposition en droit français des dispositions prévues par la directive 2009/28/CE et la directive 2009/30/CE concernant les énergies renouvelables et les biocarburants qui n'ont pas déjà été transposées en droit français....

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Vendredi 16 Septembre 2011

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Cet arrêté désigne les gaz à effet de serre, visés à l'article R. 229-45 du Code de l'environnement, couverts par les bilans des émissions de gaz à effet de serre. Ces gaz sont :- le dioxyde de carbone (CO2) ;- le méthane (CH4) ;- le protoxyde d'azote (N2O) ;- les hydrofluorocarbones (HFC) ;- les hy...

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Mercredi 14 Septembre 2011

Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère

Le système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA) est un système d'inventaires nationaux et territoriaux des émissions de polluants atmosphériques et de bilans d'émissions de gaz à effet de serre mis en place par la direction générale de l'énergie et du climat du ...

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Mardi 13 Septembre 2011

Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux

Publics concernés : établissements publics des parcs nationaux et groupements d'intérêt public (GIP) de préfiguration des parcs nationaux. Objet : soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de s...

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Mercredi 31 Aout 2011

Eoliennes : prescriptions générales, garanties financières et remise en état

Deux arrêtés ministériels du 26 août 2011 édictent des prescriptions générales applicables aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 (Eolienne). Les principales mesures prévues par ces arrêtés concernent : les règles d'im...

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Samedi 27 Aout 2011

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