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Veille réglementaire - Développement durable

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat. Objet : modification du contenu et du champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Entrée en vigue...

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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés ; collectivités territoriales ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont ...

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Vendredi 30 Decembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la pr...

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Samedi 24 Decembre 2011

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte a pour objet d'apporter des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux. Les principaux ajustements proposés concer...

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Vendredi 23 Decembre 2011

Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau

Publics concernés : délégataires et délégants de services d'eau et d'assainissement. Objet : détermination du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefoi...

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Jeudi 22 Decembre 2011

Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Objet : élargissement des compétences et modification de la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; modification de la composition du Conseil supérieur de la préventio...

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Dimanche 18 Decembre 2011

Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Cette loi est relative au certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise l'usage de matériel protégé pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique ou de l'espèce. Ce système très particulier est appelé "exception du sélectionneur". Pa...

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Samedi 10 Decembre 2011

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Objet : définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la quali...

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Dimanche 04 Decembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs à la construction, l'aménagement ou la modification des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Cet arrêté fixe les modèles des formulaires suivants : la "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)", enregistrée sous le numéro CERFA n° 13824 et figurant en annexe 1 de l'arrêté ; la "Demande d'autorisation de construire, d'aménager...

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Vendredi 02 Decembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, collectivités locales, entreprises du secteur des travaux publics. Objet : définitions des règles relatives au recyclage des mâchefers en technique routière. Entrée en vigueur : 1er juillet 2012. Notice :...

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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Cet arrêté comporte en annexe différentes modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les modification concerne le dossier de sécurité (Article GE2) permettant de vérifier la conformité d'un ERP avec les règles ...

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Mardi 29 Novembre 2011

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche mar

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et office...

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Dimanche 27 Novembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Cet arrêté, qui intervient en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, définit les biocarburants et les bioliquides concernés. Il explique la méthode de calcul des émiss...

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Samedi 26 Novembre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Cet arrêté modifie celui du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, notamment pour le rendre conforme : au règlement n° 107 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des ...

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Mardi 22 Novembre 2011

Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux

Publics concernés : les préfectures de région, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, les organismes de distribution d'électricité et de gaz. Objet : conditions de mise à disposi...

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Vendredi 18 Novembre 2011

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte définit la surface de plancher, prise en compte dans le droit de l'urbanisme, comme étant une surface close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénalise...

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Jeudi 17 Novembre 2011

Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement

Cet arrêté définit le contenu du document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du Code de l'environnement. Ce document identifie et décrit les émetteurs de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niv...

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Vendredi 11 Novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire

Cet arrêté définit les conditions d'immatriculation en France, à titre dérogatoire, des aéronefs. L'aéronef doit notamment remplir une des conditions suivantes : il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personn...

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Mercredi 09 Novembre 2011

Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Publics concernés : propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART). Entrée en vigueur : l...

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Vendredi 04 Novembre 2011

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules m...

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Mardi 25 Octobre 2011

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