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Veille réglementaire - Développement durable

Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage le développement de ces réseaux...

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Samedi 24 Mars 2012

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols (CCOS) fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la constr...

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Mercredi 21 Mars 2012

Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement

Cet arrêté concerne le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets : registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants pour les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de dé...

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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

L’article L. 125-8 du code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrage...

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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de ver...

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Vendredi 02 Mars 2012

Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement

Selon ce décret, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, le Premier ministre assurant désormais ces fonctions. M. Thierry Mariani est nommé ministre auprès du ministre de l'Ecologi...

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Jeudi 23 Fevrier 2012

Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Installation d...

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Jeudi 23 Fevrier 2012

Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air

Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. La demande d'expérimentation est pr...

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Mercredi 22 Fevrier 2012

Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade

Publics concernés : personnes intéressées à la gestion de la mer et des littoraux. Objet : modalités d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de façade (DSF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. ...

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Vendredi 17 Fevrier 2012

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Cet arrêté modifie l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2011, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, afin d'abroger les articles O 1 à O 24 figurant au ch...

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Jeudi 16 Fevrier 2012

Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)

Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). Objet : modification de la dénomination, des missions et de la gouvernance de l'établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueu...

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Mardi 14 Fevrier 2012

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires. Objet : modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et ...

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Dimanche 29 Janvier 2012

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Cette ordonnance opère une recodification de la partie législative du Code forestier. Selon le rapport relatif à ce texte, si l'essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous la réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et ...

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Vendredi 27 Janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Selon cet arrêté, le comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) assiste l'Institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géogr...

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Jeudi 26 Janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Selon cet arrêté, le conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) assiste l'institut dans la mise en œuvre de sa mission de recherche et de développement. L'arrêté précise ses missions, sa composition et son fonctionnement.

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Jeudi 26 Janvier 2012

Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

Cette loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau. La principale disposition de ce projet de loi, fruit d’une large concertation avec les organisations syndicales, est de prévoir le regroupement, au 1er janvier 2013, des actuels salariés de VNF (Voies navigables de France...

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Mercredi 25 Janvier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention

Cet arrêté modifie celui du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention définissant les contenus, modalités de déroulement et d'évaluation des formations permettant la tenue des emplois liés à la spécialité prévention. Il peut être consulté auprès des servic...

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Mercredi 25 Janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Cet arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut na...

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Dimanche 22 Janvier 2012

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Cet arrêté précise le contenu et la méthodologie de réalisation du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. Il précise également le contenu du formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du Code de la construction et de l'habitatio...

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Samedi 14 Janvier 2012

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte vise à simplifier et harmoniser les dispositions répressives du Code de l'environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière....

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Jeudi 12 Janvier 2012

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