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Veille réglementaire - Développement durable

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

Lire notre article du 21 mars 2014 : Validation de la loi ALUR par le Conseil constitutionnel Lire également notre article du 25 février 2014 : Loi ALUR : une révolution contestée ... devant le Conseil constitutionnel...

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Mercredi 26 Mars 2014

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Cette ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit des dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d’autorisati...

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Vendredi 21 Mars 2014

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

Ce décret porte adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite "Seveso 3". Il détermine les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliqu...

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Mercredi 05 Mars 2014

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Lire notre article du lundi 24 février : Politique de la ville : la loi a été promulguée

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Samedi 22 Fevrier 2014

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Ce décret fixe le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cet article prévoit dans le cadre des consultations organisées sur c...

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Mardi 31 Decembre 2013

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Ce texte comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, en particulier dans les domaines suivants : Prévention des risques : maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, installations sou...

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Mercredi 17 Juillet 2013

Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement

Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incid...

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Jeudi 30 Mai 2013

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Cette loi comporte notamment des dispositions en matière de tarification de l’eau. TARIFICATION DE L’EAU – CATEGORIE D’USAGERS Modification de l’article L2224-12-1 du CGCT qui prévoit actuellement que "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au...

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Mardi 16 Avril 2013

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

L’article R134-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de faire réaliser un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équ...

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Mercredi 03 Avril 2013

Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Cet arrêté vise à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclaira...

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Mercredi 30 Janvier 2013

Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés ...

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Mercredi 14 Novembre 2012

Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Il est prévu, par le...

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Mardi 06 Novembre 2012

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que...

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Mercredi 26 Septembre 2012

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Ce décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (FPE) conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 200...

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Jeudi 20 Septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préensei

Cet arrêté fixe les modèles des formulaires suivants : la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 ; la demande d'autorisation préalable de nouv...

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Vendredi 14 Septembre 2012

Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat. Objet : évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particu...

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Samedi 25 Aout 2012

Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

L’article R122-3 du même code précise que pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une é...

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Jeudi 31 Mai 2012

Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

L’article L1431-3 du code des transports prévoit que toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou l...

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Mercredi 18 Avril 2012

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les cat...

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Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière Cette possibilité prévue par l’article R.214-24 du code de l’environnement devait en ...

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Samedi 24 Mars 2012

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