Veille réglementaire - Développement durable
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, copropriétaires.
Objet : modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et ...
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Dimanche 29 Janvier 2012
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Cette ordonnance opère une recodification de la partie législative du Code forestier. Selon le rapport relatif à ce texte, si l'essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous la réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et ...
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Vendredi 27 Janvier 2012
Arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Selon cet arrêté, le comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) assiste l'Institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géogr...
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Jeudi 26 Janvier 2012
Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Selon cet arrêté, le conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) assiste l'institut dans la mise en œuvre de sa mission de recherche et de développement. L'arrêté précise ses missions, sa composition et son fonctionnement.
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Jeudi 26 Janvier 2012
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Cette loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau. La principale disposition de ce projet de loi, fruit d’une large concertation avec les organisations syndicales, est de prévoir le regroupement, au 1er janvier 2013, des actuels salariés de VNF (Voies navigables de France...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Cet arrêté modifie celui du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention définissant les contenus, modalités de déroulement et d'évaluation des formations permettant la tenue des emplois liés à la spécialité prévention. Il peut être consulté auprès des servic...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Cet arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut na...
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Dimanche 22 Janvier 2012
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Cet arrêté précise le contenu et la méthodologie de réalisation du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. Il précise également le contenu du formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du Code de la construction et de l'habitatio...
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Samedi 14 Janvier 2012
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte vise à simplifier et harmoniser les dispositions répressives du Code de l'environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière....
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Jeudi 12 Janvier 2012
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ; distributeurs d'éléments d'ameublement ; utilisateurs d'éléments d'ameublement (ménages et professionnels) ; opérateurs de collecte et de traitement des déchets ; collectivités territoriales.
Objet : mise en place d'un système de ...
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Dimanche 08 Janvier 2012
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d...
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Dimanche 08 Janvier 2012
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Publics concernés : propriétaires ou, si une convention le prévoit, exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privé...
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Vendredi 06 Janvier 2012
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Selon cet arrêté, il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui se substitue aux Bulletins officiels du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'aménagement du territoire et de...
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Vendredi 06 Janvier 2012
Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication électronique au public dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
Publics concernés : tout public.
Objet : expérimentation d'une obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2012.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national po...
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Vendredi 30 Decembre 2011
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modification du contenu et du champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements.
Entrée en vigue...
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Vendredi 30 Decembre 2011
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés ; collectivités territoriales ; services déconcentrés de l'Etat.
Objet : réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont ...
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Vendredi 30 Decembre 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la pr...
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Samedi 24 Decembre 2011
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Selon le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte a pour objet d'apporter des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux. Les principaux ajustements proposés concer...
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Vendredi 23 Decembre 2011
Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
Publics concernés : délégataires et délégants de services d'eau et d'assainissement.
Objet : détermination du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefoi...
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Jeudi 22 Decembre 2011
Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Objet : élargissement des compétences et modification de la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; modification de la composition du Conseil supérieur de la préventio...
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