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Veille réglementaire - Dématérialisation

Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique

Avis n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 1369-8 du code civil relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électroniqueDécret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la ...

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Vendredi 04 Fevrier 2011

Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail



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Jeudi 03 Fevrier 2011

Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques



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Mardi 01 Fevrier 2011

Circulaire du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements

Circulaire du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements

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Mardi 14 Decembre 2010

Arrêté du 19 novembre 2010 : création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des CCI de région et territoriales (25 novembre au 8 décembre 2010)

Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010

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Mercredi 24 Novembre 2010

Délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 : recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

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Mercredi 24 Novembre 2010

Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 : transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie soumis au contrôle de légalité

Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité

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Mardi 16 Novembre 2010

Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 : labellisation des offres des services de communication au public en ligne et identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur

Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur

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Samedi 13 Novembre 2010

Arrêté du 12 octobre 2010 : création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables

Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'i...

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Mercredi 03 Novembre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010 : création d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »

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Samedi 30 Octobre 2010

Délibération n° 2010-222 du 10 juin 2010 : projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données dénommé « Carte musique » (avis CNIL)

Délibération n° 2010-222 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » (demande d'avis n° 1428095)

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Samedi 30 Octobre 2010

Arrêté du 28 septembre 2010 : mise en service à la DGFiP et à l'ACOSS d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

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Jeudi 28 Octobre 2010

CNIL : avis sur la mise en service à la DGFiP et à l'ACOSS d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010)

Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction gén...

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Jeudi 28 Octobre 2010

Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Mercredi 27 Octobre 2010

Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Mercredi 27 Octobre 2010

Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »

Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »

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Mardi 26 Octobre 2010

Décision du 20 septembre 2010 de la commission relative à la rémunération pour copie privée

Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

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Mardi 26 Octobre 2010

Arrêté du 15 octobre 2010 : contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone (UNJF) »

Arrêté du 15 octobre 2010 désignant la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique franc...

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Vendredi 22 Octobre 2010

Arrêté du 23 septembre 2010 : direction générale des douanes et droits indirects - téléservice OPERA

Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un téléservice de traitement des demandes d'agrément des opérateurs

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Jeudi 14 Octobre 2010

Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 : loi Hadopi - obligation des opérateurs

Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle

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Mercredi 13 Octobre 2010

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