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Veille réglementaire - Dématérialisation

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois e...

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Jeudi 31 Mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges "technologies de base du numérique - briques génériques du logiciel embarqué - appel à projets n° 1"

L'avenant n° 1 au cahier des charges "technologies de base du numérique - briques génériques du logiciel embarqué - appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" est approuvé. Il est consultable aux adresses internet suivantes : http://www.gouvernem...

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Samedi 19 Mars 2011

Arrêté du 17 mars 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants

Cet arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants. Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : - http://investissement-avenir.gouverneme...

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Vendredi 18 Mars 2011

Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Ce décret modifie notamment la liste des traitements pour lesquels les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978. Il inclut dans cette liste le sys...

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Vendredi 18 Mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Cet arrêté homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. Cette téléprocédure est homologuée sous la référence S 2205b et enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le ...

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Vendredi 11 Mars 2011

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)

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Mercredi 09 Mars 2011

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

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Mardi 01 Mars 2011

Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de décret portant modification du cod...

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Mardi 01 Mars 2011

Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

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Mardi 22 Fevrier 2011

Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

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Mardi 22 Fevrier 2011

Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques

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Samedi 19 Fevrier 2011

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ...

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Samedi 19 Fevrier 2011

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, o...

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Samedi 19 Fevrier 2011

Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable

Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable

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Vendredi 18 Fevrier 2011

Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne

Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'...

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Mercredi 16 Fevrier 2011

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

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Lundi 14 Fevrier 2011

Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (avis n° 1393868V0)



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Mercredi 09 Fevrier 2011

Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur



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Mercredi 09 Fevrier 2011

Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-1 du 1er février 2011 relatif au transfert au secteur privé de l'ADIT



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Dimanche 06 Fevrier 2011

Arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)



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Dimanche 06 Fevrier 2011

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