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Veille réglementaire - Dématérialisation

Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

Cet arrêté fixe les conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon ce texte, la documentation cadastrale mise à disposition par la DGFiP se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux. La tarification appli...

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Mardi 31 Mai 2011

Délibération de la CNIL n° 2011-107 du 28 avril 2011 (décision d'autorisation unique n° AU-015)

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) porte sur la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics. ...

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Mardi 31 Mai 2011

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Cette loi définit les principes régissant la fixation du prix des livres numériques. Les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de cette loi, ainsi que les conditions et modalités de fixation du prix seront définies par décret.

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Samedi 28 Mai 2011

Arrêté du 26 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 2 ― Systèmes de transport intelligent ― Appel à projets n° 2 ― Déploiement de services mobiles sans contact NFC"

Le cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 2 ― Systèmes de transport intelligent ― Appel à projets n° 2 ― Déploiement de services mobiles sans contact NFC", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, est appr...

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Vendredi 27 Mai 2011

Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs

Ce décret complète celui du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il porte notamment sur l'établissement d'une redevance pour la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçu...

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Vendredi 27 Mai 2011

Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" par la mission "Etalab" et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

Cette circulaire du Premier ministre rappelle les objectifs de la mission "Etalab" et du site Internet "data.gouv.fr". Elle contient en annexe des précisions sur le cadre dans lequel les administrations de l'Etat mettent à disposition de "data.gouv.fr" leurs informations publiques.

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Vendredi 27 Mai 2011

Traitements automatisés de données - Fichiers des résidents des zones de sécurité

Un arrêté du 2 mai 2011 concerne la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité". Ces fichiers ont pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes, ou des véhicules, aux zones à l'intérieur desquelles sont...

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Mardi 03 Mai 2011

Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique

Ce décret concerne la création du Conseil national du numérique. Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un im...

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Samedi 30 Avril 2011

Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré

Cet arrêté est relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-scolarité" dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues ...

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Mercredi 27 Avril 2011

Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux

Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est relative à l'autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux. Elle précise les conditions que doive...

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Samedi 23 Avril 2011

Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Contrôle financier

Deux arrêtés du 29 mars 2011 sont relatifs au contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), l'un porte sur les modalités d'exercice du contrôle, l'autre sur la désignation de l'autorité chargée de ce contrôle, le contrôleur budgétaire et comptable minist...

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Samedi 23 Avril 2011

Délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger

Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concerne les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger. Elle en précise notamment les ...

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Vendredi 22 Avril 2011

Dématérialisation – Horodatage électronique

Le décret et l’arrêté du 20 avril 2011 sont relatifs à l’horodatage électronique. Ils précisent notamment les règles concernant la certification des modules et la reconnaissance de la qualification des prestataires de services.Aller plus loinDécret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage...

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Jeudi 21 Avril 2011

Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés

Ce texte modifie différentes dispositions de l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés.

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Jeudi 21 Avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé "SIRIUS PRO"

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRIUS PRO" est créé à la direction générale des finances publiques. Ce traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des professionnels, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contr...

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Mercredi 20 Avril 2011

Arrêté du 21 mars 2011 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée

Selon cet arrêté la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement permettant la gestion informatisée des véhicules immatriculés dans des séries spéciales au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés. Ce traitement a pour ...

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Samedi 16 Avril 2011

Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Ce décret complète le Code de la propriété intellectuelle par un article D. 331-54-1 relatif à la liste des indicateurs du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un dr...

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Mercredi 13 Avril 2011

Dématérialisation des échanges - Injonction de payer

L’arrêté du 3 mars 2011 est relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "IPWEB" mis à disposition des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité. Ce traitement a pour finalités de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière...

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Mardi 12 Avril 2011

Arrêté du 23 mars 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011

Cet arrêté complète le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2011, établi par le Conseil national de l'information statistique.

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Samedi 02 Avril 2011

Circulaire du 1er avril 2011 relative à la fonction archives

Auteur : Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Le ministre de la culture et de la communication. Destinataire(s) : Préfets et hauts-commissaires. Résumé : Précisions concernant la fonction des archives dans les services de l'Etat....

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Vendredi 01 Avril 2011

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