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Veille réglementaire - Dématérialisation

Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Cet arrêté définit les conditions d'inscription par téléprocédure sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires, ainsi que les conditions d'agrément applicables. Ce service est accessible par portail en ligne personnalisé "mon.service-public.fr".

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Dimanche 18 Septembre 2011

Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l'Arcep en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet

Cet arrêté homologue la décision n° 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), datée du 9 juin 2011, précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à interne...

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Jeudi 08 Septembre 2011

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Cet arrêté modifie celui du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés. Ce fichier est désormais géré uniquement par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale). L'arrêté revoit également la liste des personnes pou...

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Samedi 03 Septembre 2011

Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques

Cet avis du 10 mai 2011 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est relatif au projet d'ordonnance relative aux communications électroniques, devenu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, publiée au Journal officiel du 26 août 2011.

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Dimanche 28 Aout 2011

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a pour objet, dans son titre premier, de transposer les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant cinq directives de 2002. Le titre II de l’ordonnance est...

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Vendredi 26 Aout 2011

Arrêté du 7 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale



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Mercredi 17 Aout 2011

Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire



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Mercredi 17 Aout 2011

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique



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Vendredi 12 Aout 2011

Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "registres des fourrières et des immobilisations"



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Samedi 06 Aout 2011

Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils généraux, observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger. Objet : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'e...

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Jeudi 04 Aout 2011

Gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Le décret n° 2011-926 du 1er août 2011, publié au Journal officiel du 3 août, est relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national. Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions ...

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Mercredi 03 Aout 2011

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CORE"

Selon cet arrêté, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CORE" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Il a pour objet de permettre le pilotage ainsi que le suivi de projets au sein des équipes du service des systèmes d'information de la...

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Samedi 16 Juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"

Cet arrêté est relatif à l'autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée". Ces traitements poursuivent les finalités suivantes : faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par l...

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Jeudi 07 Juillet 2011

Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale

Ce texte insère de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage. Ces dispositions s'appliquent aux systèmes de traitements automatisés MINOS, WINOMP, PV électronique et Contrôle automatisé.

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Samedi 25 Juin 2011

Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation d'un accord concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions

Cette loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fic...

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Mardi 21 Juin 2011

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Publics concernés : Fonctionnaires civils, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnés à l'articl...

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Vendredi 17 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice

Cet arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice. Cette attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai. Elle est antérieure à la mise e...

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Dimanche 12 Juin 2011

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information

Cet arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2010 désignant les autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle du ministre du travail, de la solidarité e...

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Samedi 11 Juin 2011

Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

Cet arrêté précise le cadre de l'information et de la consultation prévues à l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.

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Samedi 04 Juin 2011

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

Cet arrêté indique les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travai...

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Mercredi 01 Juin 2011

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