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Veille réglementaire - Dématérialisation

Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques

Publics concernés : juge d'instruction ou officier de police judiciaire commis par lui. Objet : liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len...

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Samedi 05 Novembre 2011

Arrêté du 26 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale

Selon cet arrêté, il est créé au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SAXO" dont l'objet est le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des service...

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Samedi 05 Novembre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "ORTHI" (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)

Selon cet arrêté il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (OR...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'ORTHI

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatiques et des libertés) concerne l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI) mis en oeuvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il est notamment précisé que ORTHI...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatiques et des libertés) a pour objet l'adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce référentie...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatiques et des libertés) a pour objet l'adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce référentiel figure...

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Jeudi 03 Novembre 2011

Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Cet arrêté modifie celui du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. Les modifications concernent notamment les formats de fichiers pouvant être ...

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Samedi 29 Octobre 2011

Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) porte sur le décret concernant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière e...

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Jeudi 27 Octobre 2011

Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national

Cet arrêté modifie celui du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national. Il revoit notamment la liste des destinataires des informations enregistrées et supprime l'article 4 qui prévoyait que le droit d'o...

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Jeudi 20 Octobre 2011

Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers. Objet : modification de références. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...

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Mardi 18 Octobre 2011

Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite

Selon cet arrêté, il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite. La collect...

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Samedi 15 Octobre 2011

Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête "trajectoires et origines" sur la diversité des populations en France

Cet arrêté modifie celui du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête "trajectoires et origines" sur la diversité des populations en France. Il rectifie les dispositions encadrant la communication des informations.

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Samedi 15 Octobre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Cet arrêté complète l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996. Il prévoit que les offices publics de l'habitat peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des bases d'imposition à la taxe d'habitation.

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Mercredi 12 Octobre 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé "compte individuel de retraite"

Cet arrêté modifie celui du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé "compte individuel de retraite". Il intègre des dispositions relatives aux informations concernant les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de...

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Mercredi 12 Octobre 2011

Arrêté du 22 août 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des congés, permissions et absences des personnels de la gendarmerie nationale

Selon cet arrêté, il est créé au ministère de l'Intérieur, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion dématérialisée des congés, permissions et absences" dont les finalités sont la gestion dématérialisée des congés,...

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Mardi 11 Octobre 2011

Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat

Selon cet arrêté, il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat. Ce traitement a pour finalité de contrôler la qua...

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Samedi 08 Octobre 2011

Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

Cette ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 transposant les directives européennes relatives aux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres e...

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Vendredi 07 Octobre 2011

Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé "AGORA"

Cet arrêté modifie celui du 20 avril 2005 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé "AGORA" mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Il modifie notamment la liste des applications dont les informations traitées par AG...

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Mardi 04 Octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges "appel à projets e-santé n° 2 - développement de services numériques pour la santé et l'autonomie"

L'avenant n° 1 au cahier des charges "appel à projets e-santé n° 2 - développement de services numériques pour la santé et l'autonomie", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé. L'avenant est consulta...

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Jeudi 29 Septembre 2011

Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la CNIL et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Publics concernés : administrations. Objet : Commission nationale de l'informatique et des libertés - rémunération - président. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions de rémunération du président de la Commission nation...

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Mardi 20 Septembre 2011

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