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Veille réglementaire - Dématérialisation

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Cet arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil effectuées par voie électronique. Il décrit les modalités d'utilisation de la plate-forme permettant la mise en œ...

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Jeudi 29 Decembre 2011

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation"

Selon cet arrêté, le cahier des charges "Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation" relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 est approuvé. Le cahier des charges est consultable aux a...

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Mercredi 28 Decembre 2011

Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

Publics concernés : fournisseurs de l'Etat. Objet : dématérialisation des factures transmises aux services de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les f...

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Samedi 24 Decembre 2011

Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Publics concernés : établissements chargés du dépôt légal, personnes soumises à l'obligation de dépôt. Objet : encadrement du dépôt légal de l'internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les conditions de sélection des infor...

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Mercredi 21 Decembre 2011

Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Dans cette délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en œuvre par les partis ou groupements politiques, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités. Cette nouvelle recommandatio...

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Jeudi 15 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"

Selon cet arrêté, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne". Ce traitement, qui prend la forme d'un tél...

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Samedi 10 Decembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'ISF papier entre les différents services

Selon cet arrêté, la direction générale des finances publiques (DGFiP) crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de c...

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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

Publics concernés : tous publics. Objet : consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l'adoption d'actes réglementaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret précise les conditions...

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Vendredi 09 Decembre 2011

Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Publics concernés : juridictions, administration pénitentiaire, particuliers. Objet : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ― bulletin n° 3 du casier judiciaire ― modalités de fonctionnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de ...

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Dimanche 04 Decembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges "appel à projets ― Technologies des contenus numériques n° 2"

Le cahier des charges "appel à projets ― Technologies des contenus numériques n° 2", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, est approuvé. Il est consultable aux adresses internet suivantes : - http://investissement-avenir...

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Mercredi 30 Novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

Selon cet arrêté, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité ...

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Mardi 29 Novembre 2011

Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concerne le traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports, mis en œuvre par la direc...

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Mardi 29 Novembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police

Cet arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009, qui définit la composition du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police.

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Mardi 29 Novembre 2011

Arrêté du 16 novembre 2011 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé "traitement relatif au suivi de l'usage des armes"

Selon cet arrêté, le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé "traitement relatif au suivi de l'usage des armes" (TSUA), ayant pour finalité de collecter et analyser le...

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Mercredi 23 Novembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "FIBANC"

Selon cet arrêté, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "FIBANC" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés. Ce traitement a pour fin...

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Mardi 22 Novembre 2011

Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir

Cet avenant complète la convention "développement de l'économie numérique", publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir. E...

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Mercredi 16 Novembre 2011

Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir

Cet avenant complète la convention "développement de l'économie numérique", publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir. En...

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Mercredi 16 Novembre 2011

Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l'expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Publics concernés : administrations des ministères chargés de l'immigration et des affaires étrangères et consulats. Objet : fixation de la date du début de la phase d'expérimentation, prévue à l'article R. 611-10 (dernier alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d...

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Dimanche 13 Novembre 2011

Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Publics concernés : administrations des ministères chargés de l'immigration et des affaires étrangères et consulats. Objet : modification de l'article R. 611-10 (dernier alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant l'expérimentation du recueil par des prestat...

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Vendredi 11 Novembre 2011

Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Publics concernés : personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France. Objet : prix du livre numérique. Entrée en vigueur : le texte ent...

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Vendredi 11 Novembre 2011

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