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Veille réglementaire - Dématérialisation

Arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Selon cet arrêté, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205c et enregistrée par la direction ...

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Mercredi 22 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé des propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux

Selon cet arrêté, il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un traitement automatisé appelé LEGHO qui a pour finalité d'assurer la dématérialisation de la chaîne de traitement des décrets portant nomination et promotion dans les ordres nationaux jusqu'à leur publication au Journal off...

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Jeudi 16 Fevrier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré

Selon cet arrêté, il est créé au ministère de l'Education nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléservice-absences", dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, l...

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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Cet arrêté est relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) créée par le décret du 3 mai 2002. Les informations transmises à la...

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Jeudi 02 Fevrier 2012

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses"

Selon cet arrêté, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 "Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses", relatif à l'action 1 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n°...

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Mardi 31 Janvier 2012

Arrêté du 20 janvier 2012 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales"

Cet arrêté approuve les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales". Ce groupement a pour objectif de promouvoir la simplification des formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de...

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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour. Objet : modification du texte régissant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2). Entrée en vigueur : le texte entre ...

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Samedi 14 Janvier 2012

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Cet arrêté définit la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du Code de la santé publique, dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public. Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul ...

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Samedi 14 Janvier 2012

Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges "Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3"

Le cahier des charges "Technologies de base du numérique ― Briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 3", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, est approuvé. Le cahier des charges est consultable aux ad...

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Jeudi 12 Janvier 2012

Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

Publics concernés : personnes auxquelles est délivré un passeport diplomatique. Objet : intégration d'éléments biométriques au sein du passeport diplomatique et création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel (REVOL) relatives aux titulaires de ce titre. Entrée en vig...

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Dimanche 08 Janvier 2012

Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre

Cette délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concerne un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'authentification du titulaire d'un passeport diplomatique et à la fabrication du titre. Ce texte vise notamment à permettre la délivrance par le ministère...

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Dimanche 08 Janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

Cet arrêté détermine les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée. Cette transmission peut s'effectuer selon l'une des deux procédures autorisées, au choix du fournisseur : le mode "flux" ou le mode "portail". Si le fournisseur souhaite opter pour ...

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Vendredi 06 Janvier 2012

Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales

Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : approbation du cahier technique de la norme d'échanges utilisée pour la déclaration annuelle des salaires (DADS) sur les salaires 2011 réalisée par voie électronique...

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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales

Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Objet : catégories d'informations de la déclaration annuelle des données sociales transmises aux administrations et organismes partenaires du système de transfert des donnée...

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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales

Selon cet arrêté, il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé "SIMBA" (Système d'immatriculation des bateaux) dont la finalité est l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et l'édition d'un titre de circulation comportant ...

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Jeudi 05 Janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Cet arrêté définit le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite (CIR).

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Mardi 03 Janvier 2012

Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

Publics concernés : administrations ― utilisateurs de données publiques. Objet : conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ― organisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée, au sein du co...

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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française

Publics concernés : les établissements publics de la Polynésie française et les services du haut-commissariat chargés du contrôle de légalité. Objet : modalités de transmission par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité. Entrée...

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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, administrations. Objet : encadrement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dé...

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Vendredi 30 Decembre 2011

Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication électronique au public dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement

Publics concernés : tout public. Objet : expérimentation d'une obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement. Entrée en vigueur : le 1er juin 2012. Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national po...

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Vendredi 30 Decembre 2011

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