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Veille réglementaire - Dématérialisation

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

L’article 73-1 du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice définit les modalités selon lesquelles une personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice donne son consentement à sa significa...

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Mercredi 10 Octobre 2012

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale

Ce texte prévoit l’intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale. La notice du texte justifie cette décision par le fait que la carte de professionnel de santé produite sous le contrôle de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP San...

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Jeudi 04 Octobre 2012

Circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012 relative aux orientations et recommandations de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) relatives au bon usage des logiciels libres dans l’administration

Cette circulaire vise à diffuser une série d’orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration. Le document a été préparé par les directeurs des systèmes d’informations des différents ministères dans le cadre d’un travail animé par la direction interministér...

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Mercredi 19 Septembre 2012

Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat

Dans un souci de modernisation et de rationalisation de la fonction paye de l’Etat, l’opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale, a élaboré un nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l’Etat auquel les ministères seront progressivement raccordés...

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Dimanche 16 Septembre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet « BOFiP-Impôts » produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur...

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Mardi 11 Septembre 2012

Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établi

Cet arrêté permet de réintroduire des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 frappées de nullité suite à la décision n° 327062 du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010. L’objectif est la définition du format et de la structure des données devant être c...

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Vendredi 20 Avril 2012

Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Ce décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. La communi...

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Vendredi 20 Avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Cet arrêté précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges chargé d'élaborer la norme d'échanges pour les déclarations dématérialisées des données sociales et un référentiel des données sociales. Publics con...

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Mardi 17 Avril 2012

Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Ce décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Il est chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législati...

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Mardi 17 Avril 2012

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur ...

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Dimanche 15 Avril 2012

Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC)

Ce texte confie à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC). La DMAT/SDCSR (Direction de la modernisation et de l'action territoriale - Délégation à la Séc...

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Jeudi 05 Avril 2012

Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de

Cette délibération de la CNIL concerne le projet d’arrêté publié au JO du 23/03/2012 sous le titre d’arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissemen...

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Mardi 27 Mars 2012

Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

Ce texte porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Cet...

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Vendredi 23 Mars 2012

Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré

Ce texte prévoit la création au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsab...

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Vendredi 23 Mars 2012

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Ce décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Il fixe les modalités de signification de l'acte par voie électronique : la signification ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet...

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Samedi 17 Mars 2012

Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui permettra le racco...

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Samedi 10 Mars 2012

Délibération n° 2011-231 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la

Cette délibération de la CNIL concerne le projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) et du ministère de l'enseignement supérie...

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Samedi 10 Mars 2012

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Ce texte modifie l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Les modifications proposées portent sur les points suivants : Le responsable du traitement : le GIP - Carte de professionn...

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Samedi 10 Mars 2012

Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoir

Cet avis de la CNIL porte sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS). Ce répertoire est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels d...

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Samedi 10 Mars 2012

LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

A l’heure actuelle, tout projet de numérisation à grande échelle se heurte à la question des droits d’auteur. Une institution ne peut, en effet, sauf exceptions particulières, numériser et mettre à la disposition des internautes des œuvres protégées sans avoir obtenu auparavant l'assentiment des ti...

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Vendredi 02 Mars 2012

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