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Veille réglementaire - Dématérialisation

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que "Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une de...

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Dimanche 29 Mai 2016

Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Ce texte prévoit la création au ministère de l'intérieur d’un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi ...

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Samedi 23 Avril 2016

Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

Les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Ce...

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Dimanche 17 Avril 2016

Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations

Cet arrêté prévoit la création d'un téléservice, accessible par le site internet "service-public.fr", permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.La direction de l'information léga...

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Vendredi 26 Fevrier 2016

Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé "FranceConnect"

Ce texte prévoit la création, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), d’un téléservice dénommé FranceConnect. Le téléservice a pour finalité de proposer aux usagers de s'identifier et de s'authentifier, auprès de fournisseurs de téléservices, au mo...

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Jeudi 06 Aout 2015

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

Cet arrêté modifie le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) pour insérer plusieurs dispositions (articles A.37-27-1 et suivants) relatives au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. L’article A.37-21-1 prévoit que les a...

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Mardi 09 Decembre 2014

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé "e-services cartes et certificats"

Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ». Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de l...

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Vendredi 05 Decembre 2014

t approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants-RPE »

Ce GIP a pour objet : d'élaborer, mettre en place et animer une plate-forme collaborative destinée à permettre aux enseignants d'éditer leurs travaux pédagogiques en permettant des échanges entre pairs, la création collaborative de supports pédagogiques ; d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics...

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Jeudi 06 Novembre 2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Le référentiel général de sécurité (RGS) est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisatio...

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Mardi 24 Juin 2014

Délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique

Cette délibération de la CNIL porte adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique. La CNIL peut effectivement adopter des référentiels définissant les caractéristiques que doivent présenter des produits ou des procédures pour permettre la déli...

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Vendredi 07 Fevrier 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (non exhaustif) : dans le domaine de la facturation des marchés publics et de la gestion financière : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat...

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Vendredi 03 Janvier 2014

Délibération n° 2013-378 de la CNIL du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978

La directive européenne 2009/136/CE a posé le principe selon lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées ne devaient être mis en œuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessai...

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Jeudi 26 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Cette ordonnance est prise en application du 2° de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Elle s'inscrit également dans la mise en œuvre de la directive ...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont portés à la connaissance de l'acquéreur d'un support soumis à la rémunération pour copie privée le montant de la rémunération propre au support ainsi qu'une notice explicative qui informe de la finalité de cette rémunératio...

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Jeudi 12 Decembre 2013

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat...

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre ...

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Samedi 21 Septembre 2013

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que...

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques loc...

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Samedi 13 Juillet 2013

Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national

Ce texte modifie l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national. Ce traitement créé au ministère de la défense et à la direction du service national a pour finalité principale l'administr...

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Mercredi 05 Decembre 2012

Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »

Ce texte porte création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Il prévoit que le service des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et l...

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Samedi 20 Octobre 2012

Evolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé peuvent être exécutées par virement au moyen de l'application RMH (Règlement Magnétique HOPAYRA) mise...

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Mercredi 17 Octobre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 30 mars 2011, modifié par l’arrêté du 18 avril 2012, définit les règles applicables à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Peuvent notamment être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justic...

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Mardi 16 Octobre 2012

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