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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce décret modifie le Code des juridictions financières pour y introduire des dispositions relatives à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Mercredi 29 Juin 2011

Relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes

Un décret et un arrêté du 21 juin 2011 concernent la concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes dans le cadre des travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Cette concertation porte notamment sur la str...

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Jeudi 23 Juin 2011

Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie et du ministre du budget

Selon cet arrêté, des comités techniques sont institués auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ainsi qu'a...

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Mercredi 15 Juin 2011

Mise à jour du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales

Deux décrets et deux arrêtés datés du 9 juin 2011 mettent à jour différentes dispositions du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales.Aller plus loinDécret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaine...

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Samedi 11 Juin 2011

Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l'application en 2011 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté fixe la liste des communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2011, en application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales, et indique le montant du prélèvement....

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Jeudi 09 Juin 2011

Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Cet arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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Mercredi 08 Juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011 fixant les modèles des formulaires "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010" et "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010"

Cet arrêté fixe les modèles les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) : S 2223u "Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010", numéros CERFA 10020*15 pour le formulaire et 50002#15 pour la notice explicative ; S 2222...

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Mercredi 08 Juin 2011

Arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté indique les montants des prélèvements opérés sur le produit des impôts revenant en 2011 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine. Ces prélèvements sont effectués au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

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Mercredi 01 Juin 2011

Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Cet arrêté modifie différentes disposition de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat.

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Mercredi 01 Juin 2011

Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé

Cet arrêté est relatif à l'audit mené par l'ordonnateur et le comptable sur l'organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses.

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Vendredi 20 Mai 2011

Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes

Cet arrêté modifie l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Il remplace la dernière phrase de l'...

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Mardi 17 Mai 2011

Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Publics concernés : Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu. Objet : Fixation des taux et des plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l'article 105 de la loi de...

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Dimanche 15 Mai 2011

Arrêté du 9 mai 2011 fixant pour 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Cet arrêté fixe, pour l'année 2011, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que le montant indicatif de leurs crédits de f...

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Vendredi 13 Mai 2011

Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements

Publics concernés : Ce décret concerne dans ses différentes dispositions de nombreuses collectivités. Les départements éligibles à la dotation de développement urbain, les départements concernés par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les communes et établissements public...

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Jeudi 12 Mai 2011

Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales

Publics concernés : Collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes mandatés par eux pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Objet : Application de l'article 47 de la loi n° 2009-1437 du 24...

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Jeudi 12 Mai 2011

Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale

Publics concernés : Assurés, ainsi que leurs ayants droit, des régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : Règles de coordination entre, d'une part, ...

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Jeudi 12 Mai 2011

Arrêté du 3 mai 2011 portant désignation de la mission "Commerce-exportation-consommation" pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises"

Par cet arrêté la mission "Commerce-exportation-consommation" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, sur le groupement d'intérêt public "Guichet Entreprises"...

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Mercredi 11 Mai 2011

Circulaire du 10 mai 2011 relative à la contribution économique territoriale et au dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010)

Auteur : Direction de la législation fiscale. Destinataire(s) : Réseau. Résumé : L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvemen...

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Mardi 10 Mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

Cet arrêté fixe l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.

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Samedi 07 Mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris

Selon cet arrêté, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris, au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2010, est fixé à 12.267.377 euros.

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Samedi 07 Mai 2011

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