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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles

Publics concernés : collectivités territoriales et personnes séjournant dans des hébergements touristiques classés cinq étoiles. Objet : intégration des hébergements touristiques classés cinq étoiles dans les barèmes de la taxe de séjour. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de...

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Samedi 08 Octobre 2011

Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Publics concernés : entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Objet : modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine phot...

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Jeudi 06 Octobre 2011

Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions (y compris la collectivité territoriale de Corse). Objet : modalités de détermination, de répartition et d...

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Mercredi 05 Octobre 2011

Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Publics concernés : comptables publics, entreprises, notamment celles du secteur bancaire, huissiers de justice. Objet : conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er ja...

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Samedi 01 Octobre 2011

Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Cet arrêté porte homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le règlement précise l'organisation, les modalités d'exercice des missions et les relations institutionnelles du Haut Conseil.

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Jeudi 22 Septembre 2011

Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques. Objet : harmonisation des modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : ...

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Jeudi 22 Septembre 2011

Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés

Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques. Objet : harmonisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : dans le cadre de la mise en plac...

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Jeudi 22 Septembre 2011

Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Cette loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment l’extension  de  la garantie de la France (à concurrence de 159 milliards d’euros en principal) aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière, décidées le 21 juillet 2011 par les États membres de l’Uni...

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Mardi 20 Septembre 2011

Décret n° 2011-1106 du 14 septembre 2011 portant transfert de crédits

Selon le rapport relatif à ce décret, ce texte est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent par la mise à disposition d'agents à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues. Un transfert  de crédit de 10.123.233 € en autorisation...

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Vendredi 16 Septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011

Selon ce texte, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2011, à 27.102.647,32 €. Ce montant est divisé en deux parts, en précisant que la première part est augmentée de 2.496,42 € correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2...

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Vendredi 16 Septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Cet arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

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Mercredi 07 Septembre 2011

Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Publics concernés : communes de Mayotte. Objet : dotation d'équipement des territoires ruraux créée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ― application à Mayotte. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2011. Notice ...

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Jeudi 01 Septembre 2011

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique



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Vendredi 12 Aout 2011

Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française

Publics concernés : les communes de la Polynésie française. Objet : dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publicat...

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Vendredi 12 Aout 2011

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP



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Mercredi 10 Aout 2011

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réforme notamment l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et supprime le "bouclier fiscal". Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi à l’exception des articles 53, 67, 71 et 72.Aller plus l...

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Samedi 30 Juillet 2011

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : propriétaires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises. Objet : définition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à l'occasion de la mise en p...

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Samedi 30 Juillet 2011

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Selon cette loi, le solde au titre de l'année 2011 pour le régime général de la sécurité sociale est de -19,5 milliards d'euros. Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base le solde est de -21 milliards d'euros, et de -4,1 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.

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Vendredi 29 Juillet 2011

Instruction 26 juillet 2011 relative à l’impôt sur le revenu, au régime d'imposition des élus locaux et au dispositif dérogatoire applicable aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats nouvellement élus

Numéro NOR : ECEL1120424J Auteur : Direction de la législation fiscale. Destinataire(s) : Réseau. Résumé : En application de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire...

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Mardi 26 Juillet 2011

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CORE"

Selon cet arrêté, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CORE" est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Il a pour objet de permettre le pilotage ainsi que le suivi de projets au sein des équipes du service des systèmes d'information de la...

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Samedi 16 Juillet 2011

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