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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2012. A noter, dans une décision du 15 décembre 2011 le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions suivantes : les mots : "ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution" figurant au 2° du paragraphe I d...

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Jeudi 22 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale

Publics concernés : professionnels (entreprise de transport ferroviaire). Objet : précision temporelle relative à la fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 50 quaterdecies B de l...

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Mardi 20 Decembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Publics concernés : professionnels (entreprise de transport ferroviaire). Objet : précision temporelle relative à la fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 23 M bis de ...

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Mardi 20 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs

Cet arrêt modifie le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux servi...

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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

Cet arrêt modifie le plan de comptes par nature annexé à l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs. Ces modifications sont applicables à compter de l'exercice ...

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Samedi 17 Decembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'ISF papier entre les différents services

Selon cet arrêté, la direction générale des finances publiques (DGFiP) crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de c...

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Vendredi 09 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté fixe le barème progressif de l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier auquel sont soumis les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.

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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée

En application du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010, la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2011, un acompte dont le montant est fixé à 627 millions d'euros, correspondant aux cotisations perç...

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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Cette redevance est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des...

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Mercredi 07 Decembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Cet arrêté modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011.

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Vendredi 02 Decembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "FIBANC"

Selon cet arrêté, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "FIBANC" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés. Ce traitement a pour fin...

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Mardi 22 Novembre 2011

Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes

Cet arrêté fixe le programme des épreuves d'amissibilité et d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes.

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Samedi 19 Novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011"

Cet arrêté fixe le modèle S 2200 h de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011" homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*10. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5144202. Le fo...

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Vendredi 18 Novembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Cet arrêté est relatif à la création au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des services des impôts des particuliers (SIP), issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un SIP peut êt...

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Jeudi 17 Novembre 2011

Arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

Selon cet arrêté, le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20% du montant du concours particulier. Ce texte indique égaleme...

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Dimanche 13 Novembre 2011

Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Publics concernés : communes, conseil général de Mayotte. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article LO 6175-2 du code général des coll...

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Jeudi 10 Novembre 2011

Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes

Publics concernés : candidats aux concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes. Objet : dispositions réglementaires permettant l'organisation du recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len...

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Dimanche 06 Novembre 2011

Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial. Objet : définir les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts ai...

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Mercredi 12 Octobre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Cet arrêté complète l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996. Il prévoit que les offices publics de l'habitat peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des bases d'imposition à la taxe d'habitation.

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Mercredi 12 Octobre 2011

Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

Cet arrêté modifie celui du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". Il ajoute une nouvelle disposition prévoyant que le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation ...

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Mardi 11 Octobre 2011

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