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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Publics concernés : les exploitants d'éoliennes maritimes, les comités national, régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les communes littorales situées à moins de 12 milles marins d'une éolienne visible d'au moins un des points de leur territoir...

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Samedi 28 Janvier 2012

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés de l'assiette et du recouvrement des taxes d'urbanisme. Objet : mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mar...

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Vendredi 27 Janvier 2012

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés des taxes d'urbanisme. Objet : détermination de certaines exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012....

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Vendredi 27 Janvier 2012

Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Publics concernés : autorités de gestion, de paiement et de certification et organismes intermédiaires, personnes morales ou physiques bénéficiaires de fonds européens. Objet : composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par le...

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Dimanche 01 Janvier 2012

Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique

Publics concernés : les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros. Objet : définition du contenu des obligations déclaratives des contribuables. Entrée en vi...

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Dimanche 01 Janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Cet arrêté modifie différentes dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, annexée à l'arrêté modifié du 21 octobre 2003.

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Samedi 31 Decembre 2011

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : le décret précise la définition de ...

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Samedi 31 Decembre 2011

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Cet arrêté modifie, à compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié.

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Vendredi 30 Decembre 2011

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Cette loi fixe les montants des dépenses et des recettes pour 2012. Dans une décision du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes :- l'article 19 ;- l'article 87 ;- l'article 118 ;- l'article 119 ;- l'article 127 ;- l'article 147 ...

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Jeudi 29 Decembre 2011

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Cette loi rectifie les montants des dépenses et recettes prévus pour 2011. Dans une décision du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes :- l'article 23 ;- les paragraphes III et IV de l'article 68 ;- l'article 73 ;- le paragraphe...

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Jeudi 29 Decembre 2011

Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes

Publics concernés : communes, établissements publics communaux et établissements publics de coopération intercommunale et communes de la Polynésie française. Objet : durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janv...

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Mardi 27 Decembre 2011

Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et les communes de la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : départements, régions, collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin, communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics. Objet : durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les collectivités concernées. Entrée en vigueur : le 1e...

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Mardi 27 Decembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Cet arrêté définit les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale bénéficient d'un abattement de 10% ainsi que ceux qui bénéficient d'un abattement de 20%.

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Samedi 24 Decembre 2011

Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage

Publics concernés : entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, centres de formation d'apprentis, premières formations technologiques et professionnelles. Objet : affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du "quota" et du "hors-quota"). Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Notice :...

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Samedi 24 Decembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la pr...

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Samedi 24 Decembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement

Cet arrêté procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du Code de l'urbanisme) et pour le mètre car...

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Samedi 24 Decembre 2011

Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : prise en charge des honoraires d'avocat de l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dont les comptes font l'objet d'un examen par la chambre régionale des c...

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Vendredi 23 Decembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011

Cet arrêté concerne l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 en Nouvelle-Calédonie. Il modifie notamment la nomenclature par nature figurant en annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 et la nomenclature par fonction figurant en annexe II du même texte. Le nouvel arrêté comporte...

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Vendredi 23 Decembre 2011

Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Cet arrêté indique le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités local. Le ...

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Jeudi 22 Decembre 2011

Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau

Publics concernés : délégataires et délégants de services d'eau et d'assainissement. Objet : détermination du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefoi...

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Jeudi 22 Decembre 2011

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