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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

La DGFiP a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de disp...

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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

La DGFiP a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Des décrets ont procédé à la définition des statuts particuliers et des missions des personnels de la nouvelle direction. Les fonctions d'huissier, qui p...

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Vendredi 30 Mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

Cet arrêté modifie un arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes. Les pièces énumérées sont désormais celles à fournir pour les demandes de subventions présentées au titre de la d...

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Mardi 27 Mars 2012

Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes

Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes. Objet : réforme de la chambre du conseil, l'une des formations délibérantes de la Cour des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la chambre du ...

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Vendredi 23 Mars 2012

Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin d...

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Mercredi 21 Mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation

En application du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé expérimentateurs concern...

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Jeudi 15 Mars 2012

Circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

La circulaire a été publiée sur le site de légifrance dans la rubrique consacrée aux circulaires et instructions. Date de signature : 24/02/2012 Date de mise en ligne : 15/03/2012 Objet : non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et mili...

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Jeudi 15 Mars 2012

CIRCULAIRE n° COT/B/12/04162/C - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011 -1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n°2011-9 00 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 notamm...

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Vendredi 09 Mars 2012

Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2012. Notice : l'article L. 212-1 du code des juridictio...

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Vendredi 24 Fevrier 2012

Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours

Ce tableau récapitule pour chaque ministère les crédits ouverts sur la période du 19 décembre 2011 au 5 janvier 2012.

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Dimanche 19 Fevrier 2012

Arrêté du 13 février 2012 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2010

Cet arrêté fixe le montant des dividendes versés à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Roche...

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Samedi 18 Fevrier 2012

Arrêté du 23 janvier 2012 fixant pour l'année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Cet arrêté fixe pour l'année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association. Il précise ainsi les taux de la contribution annuelle aux dépenses de fonctionnement "part ...

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Mardi 14 Fevrier 2012

Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier

Cet arrêté modifie la liste des missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier. Le service comprend ainsi :- des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection ;- des missions d'audit, d'études et d'expertise ;- et des missions fonctionnelles. Toute...

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Samedi 11 Fevrier 2012

Arrêté du 7 février 2012 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2012

Selon cet arrêté, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2012 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de sept milliards ...

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Vendredi 10 Fevrier 2012

Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fina...

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Jeudi 09 Fevrier 2012

Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Selon cet arrêté, le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 est fixé à 915 618 €, soit 5 % des taxes perçues en 2010 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en natur...

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Mercredi 08 Fevrier 2012

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Objet : le présent décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice. Entrée en vigueur : il s'applique à t...

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Mercredi 08 Fevrier 2012

Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

Cet arrêté fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

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Mardi 07 Fevrier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Cet arrêté est relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) créée par le décret du 3 mai 2002. Les informations transmises à la...

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Jeudi 02 Fevrier 2012

Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre et organismes consulaires. Objet : exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de r...

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Dimanche 29 Janvier 2012

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