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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique

Les comités de personnes interviennent dans le domaine des recherches biomédicales. Ils sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques. Ils comportent, en le...

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Mercredi 16 Janvier 2013

Bulletin officiel spécial du ministère en charge de l'Éducation nationale du 15 janvier 2013 : cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

La réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'Éducation nationale, aux établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), aux établissements régionaux du premier degré (ERPD) et aux établissemen...

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Mardi 15 Janvier 2013

Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de la loi de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012

Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotis...

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Mercredi 09 Janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Cet arrêté définit les modification apportées à l'instruction comptable M. 14 à compter de l'exercice 2013 (écritures, plans de comptes, maquettes).

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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Cet arrêté fixe les modifications apportées à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 à compter de l'exercice 2013 (écritures et plans de comptes).

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Vendredi 21 Decembre 2012

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées

Les associations syndicales autorisées (ASA) appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions spécifique prévues à l’article 2 du présent arrêté. Pour son...

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Vendredi 21 Decembre 2012

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la partie législative du code général des impôts (CGI) sous l'article 1522 bis. Ce nouvel article prévoit notamm...

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Mercredi 19 Decembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52...

A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispos...

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Mercredi 19 Decembre 2012

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dont les compétences résultent de l'addition des attribution...

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Vendredi 14 Decembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Le décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR) prévoit que la liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministr...

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Jeudi 06 Decembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie avec le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation...

Ce texte complète la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation. Le...

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Mardi 27 Novembre 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret porte modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret. Il actualise donc les textes renvoyant ou faisant référen...

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Samedi 10 Novembre 2012

Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignements (EPLE). Objet : rénovation du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 relatif à la nou...

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Dimanche 28 Octobre 2012

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'art

Ce texte autorise des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile pour : d’une part, les établissements et les services apportant aux personnes âgées à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l...

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Vendredi 21 Septembre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet « BOFiP-Impôts » produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur...

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Mardi 11 Septembre 2012

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Publics concernés : personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit des personnes redevables ...

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Mercredi 05 Septembre 2012

Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Cette circulaire de la Direction de la sécurité sociale reprend un questions-réponses visant à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires ...

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Samedi 18 Aout 2012

Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Cet arrêté porte désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictio...

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Samedi 31 Mars 2012

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

La DGFiP a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de dispo...

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Samedi 31 Mars 2012

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