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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté actualise l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier). I...

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Jeudi 23 Mai 2013

Circulaire du 26 avril 2013 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310184C)

La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2013, de la dotation particulière "élu local". Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 f...

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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310165C)

La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2013. Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et de leur donner accès le plus ...

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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l’exercice 2013 (NOR : INTB1310094C)

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2013. Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes : une dotation de compensation ; une dotation forfait...

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Mercredi 15 Mai 2013

Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2013 (NOR: INTB1310096C)

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2013. Les fiches de notification vous sont adressées par l’intranet COLBERT-départemental. La DNP comprend deux parts : une part dite « prin...

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Mercredi 15 Mai 2013

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ce décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralis...

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Dimanche 28 Avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité soci

Cet arrêté définit en annexe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) à compter de l'exercice 2013 (cadre de présentation synthétique et détaillé). L'arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes...

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Samedi 27 Avril 2013

Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique...

Circulaire BUDE1308483J du 15/04/2013 du Ministre de l’Economie et des finances (DGFiP) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique  Cette circu...

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Vendredi 19 Avril 2013

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Cette loi comporte notamment des dispositions en matière de tarification de l’eau. TARIFICATION DE L’EAU – CATEGORIE D’USAGERS Modification de l’article L2224-12-1 du CGCT qui prévoit actuellement que "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au...

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Mardi 16 Avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011

Cet arrêté fixe en annexe les maquettes budgétaires du compte administratif voté par fonction et voté par nature dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 avril 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administrati...

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Mardi 16 Avril 2013

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission...

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du ...

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Mardi 16 Avril 2013

Circulaire (NOR : INTB1304336C) du 11/03/2013 du Ministre de l’Intérieur relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement en 2013

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions adoptées. Elle actualise la circulaire du 26 mars 2012 relative à la fixat...

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Lundi 08 Avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Cet arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n...

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Dimanche 07 Avril 2013

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en ...

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Dimanche 31 Mars 2013

Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Ce décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire (formulaire de déclaration des supports publicitaires conforme à un modèle fixé par arrêté), et ...

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Mercredi 13 Mars 2013

Arrêté du 18 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes, dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés...

Cet arrêté modifie les annexes de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du ...

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Mercredi 13 Mars 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour 2013 du 7 mars 2013 (circulaire n° NOR/INT/B/13/03544/C)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2013, par les trois de finances rectificatives pour 2012 ainsi que par les différentes dispositions réglementaires. Elle comporte 5 annexes. L'annexe 1 traite de la pré...

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Jeudi 07 Mars 2013

Note de service n°13-0008 du 30 décembre 2012 de la DGFiP (section Gestion comptable publique) relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barème 2013

Cette note de service (numéro NOR : BUDE1302990N) a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI)...

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Lundi 04 Fevrier 2013

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ce texte prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation, en particulier du code monétaire et financier, au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il définit le cadre juridique de la monnaie électronique. L’art. L. 315-1 du code monétaire et financier précise q...

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Mardi 29 Janvier 2013

Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais

Ce texte modifie l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais (17 538,40 euros par poste de travail à temps plein). Par ailleurs, il supprime le dispositif spécifique créé à titre transitoire pour les adultes-relais employés par un établissement public local d'enseigne...

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Jeudi 17 Janvier 2013

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