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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Ce taux de l'intérêt légal est notamment utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts mor...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l'article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements pu...

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Samedi 18 Janvier 2014

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ce texte a pour objet de déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique (norme M57). La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du m...

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Vendredi 10 Janvier 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (non exhaustif) : dans le domaine de la facturation des marchés publics et de la gestion financière : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat...

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Vendredi 03 Janvier 2014

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Loi de finances pour 2014

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Dimanche 29 Decembre 2013

Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

Ce décret détermine les modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. Il fixe les modalités de choix des instances chargées de la certification qui peuvent être un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de ...

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Samedi 28 Decembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger

L'arrêté révèle les variations de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale pour les personnels des établissements d'enseignements français à l'étranger.  Globalement, l'équilibre reste le même, avec beaucoup d'indemnités qui restent égales à celles prévues par l'arrêté du 26 septembr...

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Mardi 24 Decembre 2013

Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale

L'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. L'applicatio...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Ce texte reprend les modifications apportées à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif à compter du 01/01/2014 (plans de comptes, fonctionnement des comptes, budget et compte administratif...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Ce texte reprend les modifications apportées à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicables aux des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS (plans de comptes, fonctionnement des comptes, budget et compte administratif).

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Vendredi 20 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement

Cette ordonnance modifie les articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux garanties d’emprunt octroyées par des collectivités à des personnes de droit privé. Les modifications visent à augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs ...

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Vendredi 20 Decembre 2013

Modalités de comptabilisation des droits à congés, des comptes épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires

Instruction applicable pour les comptes des organismes publics (établissements publics nationaux (EPN) et groupements d'intérêt public nationaux (GIP)

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Lundi 09 Decembre 2013

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant...

Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 Cette délibération de...

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Vendredi 06 Decembre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPD - et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendante dont la capacité est inférieure à un seuil fixé pa...

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Vendredi 18 Octobre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

Cet arrêté est pris en application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Cet article prévoit que "Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le c...

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Mardi 08 Octobre 2013

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat...

Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre ...

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Samedi 21 Septembre 2013

Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Ce décret relève les seuils de classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six habitants au kilomètre carré la densité démographique ...

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Vendredi 28 Juin 2013

Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros. Il ...

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Mercredi 26 Juin 2013

Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de l'entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce pla...

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Dimanche 26 Mai 2013

Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2013 (NOR : INTB1303544C)

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale utiles à la confection des budgets primitifs locaux pour 2013. Son contenu a été mis à jour des nouveautés introduites par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, par la loi n° 2012-...

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Vendredi 24 Mai 2013

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