Veille réglementaire - Comptabilité – Finance
Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS
Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
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Mercredi 28 Juillet 2010
Arrêté du 8 juillet 2010 : budget initial pour 2010 de l'ANSSAET
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au budget initial pour 2010 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
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Dimanche 25 Juillet 2010
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
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Vendredi 23 Juillet 2010
Arrêté du 20 juillet 2010 : contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris
Arrêté du 20 juillet 2010 désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris
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Vendredi 23 Juillet 2010
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 /crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
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Jeudi 22 Juillet 2010
Arrêté du 9 juillet 2010 : contrôle de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Arrêté du 9 juillet 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défe...
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Jeudi 22 Juillet 2010
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et EHPAD
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
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Mercredi 21 Juillet 2010
Arrêté du 29 juin 2010 : contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace
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Samedi 17 Juillet 2010
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides
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Samedi 17 Juillet 2010
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
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Samedi 17 Juillet 2010
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé (ARS)
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé (ARS)
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Vendredi 16 Juillet 2010
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 : mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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Jeudi 15 Juillet 2010
Arrêté du 12 juillet 2010 / modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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Jeudi 15 Juillet 2010
Rapport relatif au décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
Rapport relatif au décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
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Dimanche 11 Juillet 2010
Décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010 portant transfert de crédits
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Dimanche 11 Juillet 2010
Arrêté du 7 juillet 2010 : participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la CNSA
Arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Samedi 10 Juillet 2010
Arrêté du 6 mai 2010 : subvention de fonctionnement pour les établissements d'enseignement agricole privés
Arrêté du 6 mai 2010 fixant pour l'année civile 2010 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
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Samedi 10 Juillet 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 (conformité à la Constitution du c du 1 de l'article 195 du CGI)
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
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Samedi 10 Juillet 2010
Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 : concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt
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Vendredi 09 Juillet 2010
Investissements d'avenir, convention OSEO - Action : « prêts aux petites et moyennes entreprises » refinancement d'OSEO
Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « prêts aux petites et moyennes entreprises » refinancement d'OSEO
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Vendredi 09 Juillet 2010
Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 : règles de gestion des organismes collecteurs et règles de provisions applicables à ces organismes
Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de ...
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Jeudi 08 Juillet 2010
Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 : participation de l'Etat au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
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Mercredi 07 Juillet 2010
Arrêté du 17 juin 2010 : organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la ...
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Mercredi 07 Juillet 2010
Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
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Mardi 06 Juillet 2010
Circulaire du 2 juillet 2010 (n° NOR : PRMX1018174C) relative aux dépenses des membres du Gouvernement
Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement
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Vendredi 02 Juillet 2010
Circulaire du 2 juillet 2010 (n° NOR : PRMX1018176C) relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs
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Vendredi 02 Juillet 2010
Circulaire du 2 juillet 2010 (n° NOR : PRMX1018178C) relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission
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Vendredi 02 Juillet 2010
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Jeudi 01 Juillet 2010
Circulaire du 1 juillet 2007 (n° NOR : IOCB1016722C) : comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2009)
Comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité propre (exercice 2009)
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Jeudi 01 Juillet 2010
Circulaire du 1 juillet 2007 (n° NOR : IOCB1016710C) : comptes administratifs 2009 des régions
Comptes administratifs 2009 des régions
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Jeudi 01 Juillet 2010
Circulaire du 1 juillet 2007 (n° NOR : IOCB1016717C) : comptes administratifs 2009 des communes de 10.000 habitants et plus (exercice 2009)
Comptes administratifs 2009 des communes de 10.000 habitants et plus (exercice 2009)
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Jeudi 01 Juillet 2010
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 : compensation financière de l'Etat pour la continuité de la réception des services de télévision en clair
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l...
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Mercredi 30 Juin 2010
Avis du CSA n° 2010-14 du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière de l'Etat pour la continuité des services de télévision en clair
Avis n° 2010-14 du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision e...
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Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 : obligations déclaratives des entreprises de réseaux
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies ...
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Mercredi 30 Juin 2010
Arrêté du 21 juin 2010 : contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
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Mardi 29 Juin 2010
Arrêté du 21 juin 2010 : autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
Arrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
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Mardi 29 Juin 2010
Arrêté du 16 juin 2010 : ressources à transférer du CNFPT aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Arrêté du 16 juin 2010 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2009
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Mardi 29 Juin 2010
Décision du 18 juin 2010 : dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
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Mardi 29 Juin 2010
Arrêté du 25 mai 2010 : objectif de dépenses d'assurance maladie et montant total annuel des dépenses des établissements
Arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L....
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Mardi 29 Juin 2010
Arrêté du 18 juin 2010 désignant la mission « financement de la recherche et de l'innovation » pour exercer le contrôle de l'Etat sur le (CeNGEPS)
Arrêté du 18 juin 2010 désignant la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre national de gestio...
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Samedi 26 Juin 2010
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 : taxes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Vendredi 25 Juin 2010
Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
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Jeudi 24 Juin 2010
Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
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Mercredi 23 Juin 2010
Arrêté du 4 juin 2010 : opérations des services de la DGDDI ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 4 juin 2010 désignant les opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'...
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Mercredi 23 Juin 2010
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 : agents compétents pour exercer les attributions prévues en cas de réalisation d'activités illicites
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
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Dimanche 20 Juin 2010
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 : préfigurateur de la Société du Grand Paris et conclusion de contrat, convention ou marché
Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
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Samedi 19 Juin 2010
Arrêté du 16 juin 2010 : mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » et contrôle de l'Agence du service civique
Arrêté du 16 juin 2010 portant désignation de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence du service civique
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Samedi 19 Juin 2010
Arrêté du 8 juin 2010 : contingent d'emplois (contrôleur du Trésor public, contrôleur des impôts) offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contingent d'emplois de contrôleur du Trésor public et de contrôleur des impôts offerts au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils
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Samedi 19 Juin 2010
Arrêté du 9 juin 2010 : cautionnements à constituer par les comptables de la DGDDI en poste dans les collectivités d'outre-mer
Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste dans les collectivités d'outre-mer
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Samedi 19 Juin 2010
Arrêté du 9 juin 2010 : cautionnements à constituer par les comptables de la DGDDI en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 9 juin 2010 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer
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Samedi 19 Juin 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 (conformité à la Constitution du troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts)
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
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Samedi 19 Juin 2010
Arrêté du 17 juin 2010 relatif à l'approbation des cahiers des charges « santé-biotechnologies » et « équipements d'excellence »
Arrêté du 17 juin 2010 relatif à l'approbation des cahiers des charges « santé-biotechnologies » et « équipements d'excellence »
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Vendredi 18 Juin 2010
Arrêté du 9 juin 2010 : contribution des régimes d'assurance maladie, objectif et montant des dépenses pour les établissements relevant de la CNSA
Arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à ...
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Vendredi 18 Juin 2010
Circulaire du 17 juin 2010 (n° NOR : IOCB1015601C) : majoration aménagement foncier au titre de la DGE des départements
Majoration aménagement foncier au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements - attributions de l'exercice 2010
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Jeudi 17 Juin 2010
Arrêté du 9 avril 2010 : traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
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Mercredi 16 Juin 2010
Arrêté du 5 mai 2010 : assignation comptable sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministères de l'économie et du budget
Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme ...
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Samedi 12 Juin 2010
Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
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Vendredi 11 Juin 2010
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
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Jeudi 10 Juin 2010
Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 : dématérialisation des procédures pour les boissons alcooliques et tabacs soumis à accise au sein de l'UE
Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne
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Jeudi 10 Juin 2010
Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 : dématérialisation des procédures pour les produits énergétiques soumis à accise au sein de l'UE
Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
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Jeudi 10 Juin 2010
Arrêté du 31 mai 2010 : création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la DGFiP
Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Jeudi 10 Juin 2010
Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé
Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé
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Jeudi 10 Juin 2010
Arrêté du 28 mai 2010 : dotations régionales (dotations annuelles de financement pour soins et soins de suite, dotations MIGAC)
Arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
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Mardi 08 Juin 2010
Instruction du 8 juin 2010 (n° NOR : ECEL1010024J) : taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Acomptes
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Mardi 08 Juin 2010
Arrêté du 1er juin 2010 : règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires
Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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Dimanche 06 Juin 2010
Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 : liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense
Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 ao...
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative...
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des postes vacants de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service...
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des postes vacants de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public ANAP
Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
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Samedi 05 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvrie...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, o...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du minis...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 200...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour la prise en charge des emplois disparus (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n°...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : départements, compensation pour la prise en charge des emplois disparus (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la lo...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des postes vacants de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service et d...
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Vendredi 04 Juin 2010
Arrêté du 27 mai 2010 : régions, compensation pour transfert des postes vacants de personnels techniciens, ouvriers et de service (MEN)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service
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Vendredi 04 Juin 2010
Instruction du 3 juin 2010 (n° NOR : SASH1014746J) : définition et suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers
INSTRUCTION N° DGOS/MSIOS/2010/184 du 3 juin 2010 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers
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Jeudi 03 Juin 2010
Arrêté du 25 mai 2010 : dotation de continuité territoriale instituée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660)
Arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Mercredi 02 Juin 2010
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
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Mercredi 02 Juin 2010
Circulaire du 2 juin 2010 (n° NOR : IOCB1009180C) : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2010
Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2010
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Mercredi 02 Juin 2010
Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mardi 01 Juin 2010
Arrêté du 20 mai 2010 : transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, services déconcentrés de la DFFiP
Arrêté du 20 mai 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mardi 01 Juin 2010
Arrêté du 25 mai 2010 : réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 25 mai 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mardi 01 Juin 2010
Circulaire du 31 mai 2010 (n° NOR : SASH1014428C) : campagne tarifaire 2010 des établissements de santé
Circulaire n°DGOS/R1/DSS/2010/177 DU 31 MAI 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé
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Lundi 31 Mai 2010
Arrêté du 17 mai 2010 : reports de crédits affectés à d'autres sections (article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 17 mai 2010 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections, prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
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Jeudi 27 Mai 2010
Arrêté du 4 mai 2010 : modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Mercredi 26 Mai 2010
Arrêté du 3 mai 2010 : calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010
Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010
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Samedi 22 Mai 2010
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 : code général des impôts, documents de gestion durable
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en Å“uvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément Ã...
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Vendredi 21 Mai 2010
Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna - services de paiement et établissements de paiement
Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions r...
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Mercredi 19 Mai 2010
Arrêté du 6 mai 2010 : réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Mercredi 19 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (ADETEF)
Arrêté du 27 avril 2010 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
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Mardi 18 Mai 2010
Instruction du 18 mai 2010 (n° NOR : ECEL1030014J) : Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
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Mardi 18 Mai 2010
Arrêté du 4 mai 2010 : direction générale des finances publiques, prime de restructuration de service et indemnité de départ volontaire
Arrêté du 4 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques
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Dimanche 16 Mai 2010
LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 : République française et Royaume de Belgique, coopération et entraide administrative en matière de sécurité sociale
LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
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Samedi 15 Mai 2010
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 : droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (article 1012 du CGI)
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
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Samedi 15 Mai 2010
Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 : rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
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Samedi 15 Mai 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : fixation de cautionnement
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l'agent comptable des impôts de Paris, des c...
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Samedi 15 Mai 2010
Arrêté du 19 avril 2010 : fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques
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Samedi 15 Mai 2010
Instruction du 14 mai 2010 (n° NOR : ECEL1030013J) : prélèvement sur les jeux et paris, accréditation des personnes non établies en France
Prélèvement sur les jeux et paris. Procédure d'accréditation pour les personnes non établies en France
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Vendredi 14 Mai 2010
Arrêté du 12 avril 2010 : traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Jeudi 13 Mai 2010
Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 : redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
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Mercredi 12 Mai 2010
Arrêté du 28 avril 2010 : paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
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Mercredi 12 Mai 2010
Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 : articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022198316&dateTexte=&categorieLien=id
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Mercredi 12 Mai 2010
Décision de la banque centrale européenne du 6 mai 2010 : éligibilité des titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique
Décision de la banque centrale européenne du 6 mai 2010 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique
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Mardi 11 Mai 2010
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 23 avril 2010 : compensation pour l'allongement de la durée de formation au diplôme d'Etat d'éducateur (régions et Corse)
Arrêté du 23 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives au transfert de services (ministère de la Santé)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives au transfert de services (ministère de la Santé)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 2...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives au transfert d'agents non titulaires (ministère de la Santé)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives au transfert d'agents non titulaires (ministère de la Santé)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine du RMI (Nièvre)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine de la lutte anti-vectorielle (Corse du Sud)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le dé...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés dans le domaine du RMI (départements)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décr...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés dans le domaine de l'action sociale (départements)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décr...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives au transfert de services (ministère de l'Intérieur)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitÃ...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des ports maritimes (Morlaix communauté)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties d...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des routes nationales (départements et une région)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et une région au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l&...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des voies d'eau (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Sarthe)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des voies d'eau (certains départements)
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parti...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des ports d'intérêt national (certaines collectivités territoriales)
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, conséc...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des ports départementaux maritimes (certains départements)
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parti...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : compensation pour transfert de services dans le domaine des routes départementales (départements)
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parti...
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 23 avril 2010 : pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la DGFiP
Arrêté du 23 avril 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 10 Mai 2010
Arrêté du 30 avril 2010 : contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Arrêté du 30 avril 2010 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
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Samedi 08 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives au transfert de services (ministère de la Santé)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791...
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Samedi 08 Mai 2010
Arrêté du 26 avril 2010 : compensation comptes épargne-temps des personnels transférés dans le domaine de la lutte anti-vectorielle (Corse du Sud)
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transfé...
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Samedi 08 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des ports maritimes (collectivités territoriales)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, e...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des ports maritimes (départements)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et d...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des routes départementales (Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technol...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des routes nationales (Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technol...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des voies d'eau (Somme)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des ports maritimes (Morlaix communauté)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ã...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des routes nationales (départements et région)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué à des départements et à une région au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergi...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour compétences transférées dans le domaine des voies d'eau (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Sarthe)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère d...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés (aménagement foncier)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les comptes épargne-temps des personnels transférés (voies d'eau)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développe...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : droit à compensation pour les dépenses de fonctionnement consécutives aux personnels transférés (aménagement foncier)
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêch...
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 6 avril 2010 : téléprocédure de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
Arrêté du 6 avril 2010 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
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Vendredi 07 Mai 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 27 avril 2010 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2010 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Jeudi 06 Mai 2010
Arrêté du 20 avril 2010 : personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
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Mardi 04 Mai 2010
écret n° 2010-444 du 30 avril 2010 : attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat géné
écret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général
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Mardi 04 Mai 2010
Arrêté du 30 avril 2010 : centre de prestations financières au sein de la direction des personnels
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
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Mardi 04 Mai 2010
Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier
Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier
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Mardi 04 Mai 2010
Arrêté du 30 avril 2010 : indemnité forfaitaire de fonction du président de la commission médicale d'établissement et du vice-président du directoire
Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
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Dimanche 02 Mai 2010
Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 : modifications du code général des impôts
Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Vendredi 30 Avril 2010
Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 : modifications du livre des procédures fiscales
Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Vendredi 30 Avril 2010
Arrêté du 27 avril 2010 : modification d'une annexe du code général des impôts
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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Vendredi 30 Avril 2010
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 : organisation financière et investissement immobilier des établissements de santé
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
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Vendredi 30 Avril 2010
Circulaire du 30 avril 2010 (n° NOR : IOCB1011241C) : répartition de la dotation de développement urbain (DDU) pour 2010
Répartition de la dotation de développement urbain (DDU) pour 2010
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Vendredi 30 Avril 2010
Arrêté du 21 avril 2010 : affectation de la contribution sociale de solidarité
Arrêté du 21 avril 2010 relatif à l'affectation définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
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Jeudi 29 Avril 2010
Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 : remboursement de la TVA (Etat membre de l'Union européenne ou Etat tiers)
Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de ...
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Jeudi 29 Avril 2010
Circulaire du 29 avril 2010 (n° NOR : IOCB1010675C) : répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2010
Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2010
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Jeudi 29 Avril 2010
Circulaire du 29 avril 2010 (n° NOR : BCRD1011425C) : droits et taxes applicables aux produits énergétiques
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2010
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Jeudi 29 Avril 2010
Instruction du 29 avril 2010 (n° NOR : ECEL1030011J) : taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement
Instruction du 29 avril 2010 : taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement
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Jeudi 29 Avril 2010
Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 : Assemblée permanente des chambres d'agriculture et contrôle économique et financier de l'Etat
Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural
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Mercredi 28 Avril 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : approbation du compte financier de l'année 2009 de l'ARH de Languedoc-Roussillon
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
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Dimanche 25 Avril 2010
Décision du 18 janvier 2010 : liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Décision du 18 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
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Dimanche 25 Avril 2010
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 : article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
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Samedi 24 Avril 2010
Arrêté du 15 avril 2010 : règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
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Vendredi 23 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : convention conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale
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Jeudi 22 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 7 avril 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Jeudi 22 Avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010 : dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
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Jeudi 22 Avril 2010
Arrêté du 8 avril 2010 : rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier
Arrêté du 8 avril 2010 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Jeudi 22 Avril 2010
Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
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Jeudi 22 Avril 2010
Arrêté du 13 avril 2010 : mission « santé » et mission d'audit des activités des agences régionales de santé
Arrêté du 13 avril 2010 chargeant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier de la mission d'audit des activités des agences régionales de santé prévue à l'article R. 1432-65 du code de la santé publique
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Mercredi 21 Avril 2010
Décision du Conseil européen du 26 mars 2010 portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
Décision du Conseil européen du 26 mars 2010 portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
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Mercredi 21 Avril 2010
Arrêté du 26 mars 2010 : paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat
Arrêté du 26 mars 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat
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Mardi 20 Avril 2010
Arrêté du 15 avril 2010 : organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique
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Samedi 17 Avril 2010
Rapport au Président de la République (ordonnance n° 2010-377) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, PME et marchés financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crÃ...
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Vendredi 16 Avril 2010
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, PME et marchés financiers
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer ...
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Vendredi 16 Avril 2010
Arrêté du 8 avril 2010 : organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
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Vendredi 16 Avril 2010
Note de service du 16 avril 2010 (n° NOR : BCRZ1000011N) : Elections régionales - Dépenses à la charge de l'Etat
Elections régionales - scrutin des 14 et 21 mars 2010
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Vendredi 16 Avril 2010
Instruction du 15 avril 2010 (n° NOR : ECEL1020360J) : Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d’habitation situes dans le périmètre delimité par un plan de prévention des risques technologiques (article 96 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009)
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Jeudi 15 Avril 2010
Arrêté du 9 avril 2010 : groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau »
Arrêté du 9 avril 2010 désignant la mission « écologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de...
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Mercredi 14 Avril 2010
Circulaire du 13 avril 2010 (n° NOR : IOCB1009047C) : attribution de la dotation de solidarité rurale en 2010
Attribution de la dotation de solidarité rurale en 2010
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Mardi 13 Avril 2010
Circulaire du 13 avril 2010 (n° NOR : IOCB1009035C) : répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2010
Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2010
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Mardi 13 Avril 2010
Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et le code monétaire et financier
Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
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Samedi 10 Avril 2010
Arrêté du 31 mars 2010 : Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Arrêté du 31 mars 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-E...
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Samedi 10 Avril 2010
Arrêté du 31 mars 2010 : aide personnalisée de retour à l'emploi
Arrêté du 31 mars 2010 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
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Vendredi 09 Avril 2010
Décision du 26 mars 2010 : date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Décision du 26 mars 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
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Vendredi 09 Avril 2010
Arrêté du 8 mars 2010 : article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 8 mars 2010 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale
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Jeudi 08 Avril 2010
Instruction du 8 avril 2010 (n° NOR : SASH1009708J) : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
Instruction n° DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
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Jeudi 08 Avril 2010
Arrêté du 26 mars 2010 : contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE
Arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
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Mercredi 07 Avril 2010
Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie - Exercice 2010
Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie - Exercice 2010
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Mercredi 07 Avril 2010
Circulaire du 6 avril 2010 (N° NOR : BCRD1009415C) : la taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes
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Mardi 06 Avril 2010
Arrêté du 23 février 2010 : imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022055618&dateTexte=&categorieLien=id
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Samedi 03 Avril 2010
Arrêté du 31 mars 2010 : fixation du budget primitif du premier exercice de l'ARS Ile-de-France
Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
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Vendredi 02 Avril 2010
Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité soci...
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Vendredi 02 Avril 2010
Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 : attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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Vendredi 02 Avril 2010
Arrêté du 24 mars 2010 : services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 24 mars 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Vendredi 02 Avril 2010
Arrêté du 26 mars 2010 : création de services des impôts des particuliers
Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Vendredi 02 Avril 2010
Arrêté du 31 mars 2010 : application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
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Vendredi 02 Avril 2010
Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1008346C) : dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie
Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle calédonie - Exercice 2010
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Jeudi 01 Avril 2010
Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1008396C) : dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'Outre-mer
Répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'Outre-mer au titre de l'année 2010
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Jeudi 01 Avril 2010
Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1007212C) : dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - année 2010
Dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - année 2010
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Jeudi 01 Avril 2010
Circulaire du 1 avril 2010 (n° NOR : IOCB1006262C) : enveloppes départementales de la dotation de développement rural pour 2010
Communication des enveloppes départementales de la dotation de développement rural pour 2010
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Jeudi 01 Avril 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 11 mars 2010 : règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables
Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité des normes comptables
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 19 mars 2010 : pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la DGFiP
Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mercredi 31 Mars 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
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Mardi 30 Mars 2010
Circulaire du 30 mars 2010 (n° NOR : IOCB1006781C) : exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
Compensations à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
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Mardi 30 Mars 2010
Arrêté du 10 mars 2010 : montants de la solde des volontaires dans les armées
Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
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Samedi 27 Mars 2010
Arrêté du 10 mars 2010 : montants de la solde spéciale allouée à certains militaires
Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde spéciale
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Samedi 27 Mars 2010
Arrêté du 26 mars 2010 : cession par la société SNPE de sa participation au capital de la société ISOCHEM
Arrêté du 26 mars 2010 approuvant la cession par la société SNPE de sa participation au capital de la société ISOCHEM
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Samedi 27 Mars 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : approbation du compte financier de l'année 2009 de l'ARH d'Aquitaine
Arrêté du 15 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
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Vendredi 26 Mars 2010
Arrêté du 25 mars 2010 : comités de lutte contre la fraude
Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude
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Vendredi 26 Mars 2010
Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 : création d'une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
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Vendredi 26 Mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 : taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Arrêté du 17 mars 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
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Jeudi 25 Mars 2010
Arrêté du 10 mars 2010 : autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne
Arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne
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Jeudi 25 Mars 2010
Arrêté du 3 mars 2010 : liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
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Jeudi 25 Mars 2010
Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 : exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété
Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portan...
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Jeudi 25 Mars 2010
Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 : paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
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Jeudi 25 Mars 2010
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 4 décembre 2009 : indemnisation du chômage au territoire monégasque
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
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Jeudi 25 Mars 2010
Circulaire du 25 mars 2010 (n° NOR : IOCB1007163C) : dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer
Attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2010
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Jeudi 25 Mars 2010
Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 : indemnités horaires pour travaux supplémentaires (fonction publique hospitalière)
Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
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Mercredi 24 Mars 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solid...
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Mercredi 24 Mars 2010
Arrêté du 22 mars 2010 : indemnité en faveur des personnels en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
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Mercredi 24 Mars 2010
Règlement (UE) no 243/2010 de la Commission du 23 mars 2010 : adoption de normes comptables internationales
Règlement (UE) no 243/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux norme...
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Mercredi 24 Mars 2010
Règlement (UE) no 244/2010 de la Commission du 23 mars 2010 : norme internationale d’information financière IFRS 2
Règlement (UE) no 244/2010 de la Commission du 23 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’...
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Mercredi 24 Mars 2010
Actes législatifs : adoption définitive du budget rectificatif no 10 de l'Union européenne pour l'exercice 2009
Adoption définitive du budget rectificatif no 10 de l'Union européenne pour l'exercice 2009
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Mercredi 24 Mars 2010
Rectificatifs : rectificatif à l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010
Rectificatif à l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010
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Mercredi 24 Mars 2010
Lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/2010/95 du 24 mars 2010 : revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010
LETTRE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2010/95 du 24 mars 2010 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2010
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Mercredi 24 Mars 2010
Instruction n° 10-008-M22 (n° NOR : BCF Z 10 00027 J) du 12 mars 2010 : Établissements publics sociaux et médico-sociaux
Etablissements publics sociaux et médico-sociaux : modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2010
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Mardi 23 Mars 2010
Circulaire du 23 mars 2010 (n° NOR : IOCB1007135C) : répartition de la dotation particulière
Répartition de la dotation particulière
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Mardi 23 Mars 2010
Circulaire du 22 mars 2010 (n° NOR :1BE-10-3058) : annulation des crédits de fonds de concours ouverts au cours de gestions antérieures
Circulaire 1BE-10-3058 relative aux nouvelles règles applicables à l'annulation des crédits de fonds de concours ouverts au cours de gestions antérieures
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Lundi 22 Mars 2010
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 : autorisation et conventionnement des professionnels de l'expertise comptable
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
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Dimanche 21 Mars 2010
Arrêté du 19 mars 2010 : représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
Arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
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Dimanche 21 Mars 2010
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 : rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
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Vendredi 19 Mars 2010
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 : création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique
Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Vendredi 19 Mars 2010
Arrêté du 11 mars 2010 : rémunérations et dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin)
Arrêté du 11 mars 2010 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin)
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Vendredi 19 Mars 2010
Circulaire du 19 mars 2010 (n° NOR : IOCB1007138C) : répartition de la dotation de compensation des EPCI
DGF 2010 - Répartition de la dotation de compensation des EPCI
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Vendredi 19 Mars 2010
Arrêté du 15 mars 2010 : taux de la TVA applicable à certains appareillages de soins
Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
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Jeudi 18 Mars 2010
Circulaire du 18 mars 2010 (n° NOR : IOCB1006616C) : DGF pour départements et collectivités d'outre-mer, année 2010
Circulaire du 18 mars 2010 (n° NOR : IOCB1006616C) - Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d'outre-mer pour l'année 2010
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Jeudi 18 Mars 2010
Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 : plafonnement de certains avantages fiscaux (article 200-0 A du CGI)
Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
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Mercredi 17 Mars 2010
Arrêté du 3 mars 2010 : abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation
Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
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Mercredi 17 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : traitement informatisé de la gestion des informations de recoupement
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
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Mercredi 17 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
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Mercredi 17 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : traitement de données permettant la transmission par voie électronique d'éléments déclaratifs prévus par le CGI
Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1...
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Mercredi 17 Mars 2010
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 : fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
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Mardi 16 Mars 2010
Arrêté du 5 mars 2010 : approbation du compte financier de l'année 2009 de l'ARH de Basse-Normandie
Arrêté du 5 mars 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
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Mardi 16 Mars 2010
Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 : création des établissements de paiement
Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
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Lundi 15 Mars 2010
Arrêté du 22 décembre 2009 : plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (rectificatif)
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (rectificatif)
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Lundi 15 Mars 2010
Arrêté du 8 mars 2010 : postes comptables des services déconcentrés de la DGFiP
Arrêté du 8 mars 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 15 Mars 2010
Arrêté du 26 février 2010 : compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Arrêté du 26 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
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Lundi 15 Mars 2010
Instruction du 15 mars 2010 : cession de biens immobiliers, TVA et Droits d'enregistrement
Taxe sur la valeur ajoutée - Droits d'enregistrement - Dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 - Mesures transitoires
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Lundi 15 Mars 2010
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 : indemnisation des contaminations par le virus de l'hépatite C
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés d...
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Vendredi 12 Mars 2010
Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 : indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations
Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivÃ...
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Vendredi 12 Mars 2010
Arrêté du 25 février 2010 : modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
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Vendredi 12 Mars 2010
Arrêté du 26 février 2010 : frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
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Vendredi 12 Mars 2010
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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Jeudi 11 Mars 2010
Arrêté du 5 mars 2010 : création et organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Jeudi 11 Mars 2010
Arrêté du 1er mars 2010 :répartition des recettes fiscales au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale
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Jeudi 11 Mars 2010
Circulaire du 16 février 2010 : budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre 2010
Circulaire du 16 février 2010 : budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre 2010
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Jeudi 11 Mars 2010
Circulaire du 26 février 2010 : répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes
Répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes
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Jeudi 11 Mars 2010
Circulaire du 26 février 2010 : Dotation globale d'équipement (DGE) des communes 2010
Dotation globale d'équipement (DGE) des communes 2010
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Jeudi 11 Mars 2010
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Mercredi 10 Mars 2010
Arrêté du 24 février 2010 : organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
Arrêté du 24 février 2010 portant organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
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Mercredi 10 Mars 2010
Décret n° 2010-240 du 9 mars 2010 : crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Décret n° 2010-240 du 9 mars 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
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Mercredi 10 Mars 2010
Arrêté du 26 février 2010 : expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier
Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
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Mercredi 10 Mars 2010
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion
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Mercredi 10 Mars 2010
Arrêté du 23 février 2010 : commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
Arrêté du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
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Mardi 09 Mars 2010
Arrêté du 23 février 2010 : assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
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Lundi 08 Mars 2010
Circulaire (n° IOCB1002778C) du 5 mars 2010 : Plan de relance pour l'économie Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et Plan de relance pour l'économie
Plan de relance pour l'économie - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
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Vendredi 05 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : approbation du compte financier 2009 de l'ARH de Poitou-Charentes
Arrêté du 19 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
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Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : approbation du compte financier 2009 de l'ARH de Picardie
Arrêté du 19 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
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Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : approbation du compte financier 2009 de l'ARH du Centre
Arrêté du 19 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
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Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 26 février 2010 : prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité
Arrêté du 26 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
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Jeudi 04 Mars 2010
Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 : Registre national des fiducies
Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
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Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 24 février 2010 : plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
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Jeudi 04 Mars 2010
Arrêté du 22 février 2010 : taux d'intérêt moyen des soldes comptables journaliers (branches du régime général de sécurité sociale 2009)
Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009
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Mercredi 03 Mars 2010
Circulaire interministérielle W DGCS/5C/DGFIPIDGCLl2010/83 du 3 mars 2010 : mise à jour du plan comptable M22
Circulaire relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan comptable M22 "simplifié"
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Mercredi 03 Mars 2010
Arrêté du 4 janvier 2010 : protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public (encaissements de redevances)
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
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Mardi 02 Mars 2010
Circulaire (n° IOCB 1005728C) du 2 mars 2010 : Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010
Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010
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Mardi 02 Mars 2010
Arrêté du 22 janvier 2010 : plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
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Lundi 01 Mars 2010
Arrêté du 17 février 2010 : prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
Arrêté du 17 février 2010 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
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Lundi 01 Mars 2010
Arrêté du 19 février 2010 : postes comptables des services déconcentrés de la DGFiP
Arrêté du 19 février 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 01 Mars 2010
Arrêté du 17 février 2010 : journée d'hébergement et "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Arrêté du 17 février 2010 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
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Lundi 01 Mars 2010
Arrêté du 24 février 2010 : objectif des dépenses d'assurance maladie
Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 24 février 2010 : objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 24 février 2010 : dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 17 février 2010 : compte financier de l'année 2009 de l'ARH de Haute-Normandie
Arrêté du 17 février 2010 portant approbation du compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 1er février 2010 : financement du centre national de relais
Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques
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Vendredi 26 Fevrier 2010
Arrêté du 17 février 2010 : création de services des impôts des particuliers
Arrêté du 17 février 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Jeudi 25 Fevrier 2010
Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 : création d'un réseau d'information comptable agricole - RICA France
Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France
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Jeudi 25 Fevrier 2010
Arrêté du 15 février 2010 : plan comptable des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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Mercredi 24 Fevrier 2010
Plan comptable M 22 (JO du 23 février 2010)
Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
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Mardi 23 Fevrier 2010
Circulaire IOC B 1004099 C du 23 février 2010 : préparation des budgets primitifs locaux pour 2010
Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010
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Mardi 23 Fevrier 2010
Application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales (JO du 20 février 2010)
Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
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Lundi 22 Fevrier 2010
Taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
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Jeudi 11 Fevrier 2010
Modernisation des procédures de dépense
Modernisation des procédures de dépense - Instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010
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Jeudi 11 Fevrier 2010
Direction générale des finances publiques : création de services des impôts des particuliers - Arrêté
Arrêté du 18 janvier 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mardi 02 Fevrier 2010
Agence de services et de paiement & Fonds social européen - Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux missions de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des crédits du Fonds social européen
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Mercredi 20 Janvier 2010
Traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de TVA dénommé REBECA - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts
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Lundi 18 Janvier 2010
Règlement de comptabilité au ministère de la défense pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l'intérieur - Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de la défense pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Lundi 18 Janvier 2010
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »
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Lundi 18 Janvier 2010
Fiscalité des investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer - Décret
Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
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Lundi 18 Janvier 2010
Subventions de l’Etat pour des projets d'investissement, versement d'avances - Décret
Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements
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Jeudi 14 Janvier 2010
DGFiP, Traitement automatisé de titres payables par internet - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
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Mardi 12 Janvier 2010
Organisation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
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Mardi 12 Janvier 2010
Mesure d'accompagnement social personnalisé - modalités de gestion en comptabilité publique - Décret
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
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Lundi 11 Janvier 2010
Subventions de l’Etat pour l'investissement forestier - Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
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Jeudi 07 Janvier 2010
M71 - règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes - Décret (1)
Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
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Mercredi 06 Janvier 2010
M71 - règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes - Décret (2)
Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
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Mercredi 06 Janvier 2010
Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 - Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010
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Mercredi 06 Janvier 2010
Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux pour 2010 - Circulaire
Circulaire relative à la notification du barèmes de retenue à la source sur les indemnités de fonction pour 2010
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Mercredi 06 Janvier 2010
Loi de finances pour 2010
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
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Mardi 05 Janvier 2010
Loi de finances rectificative pour 2009
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
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Mardi 05 Janvier 2010
Plan comptable M31 - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
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Mardi 05 Janvier 2010
Occupation du domaine public des collectivités par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - redevance - Décret
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
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Mardi 05 Janvier 2010
Collectivités territoriales : attribution de subventions pour la construction de casernements de gendarmerie - Décret
Décret n° 2009-1712 du 30 décembre 2009 portant modification du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
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Mardi 05 Janvier 2010
Collectivités territoriales : aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises - Décret
Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
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Mardi 05 Janvier 2010
Nouvelle-Calédonie - instructions budgétaires et comptables M14 et M4 - Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commercia...
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Mardi 05 Janvier 2010
Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux - M22 - Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
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Mardi 05 Janvier 2010
Aide au développement économique des outre-mer - Décret
Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
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Mardi 05 Janvier 2010
Aide au développement économique des outre-mer – exonérations fiscales - Décret (1)
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code génér...
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Mardi 05 Janvier 2010
Aide au développement économique des outre-mer – exonérations fiscales - Décret (2)
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
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Mardi 05 Janvier 2010
TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
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Mardi 05 Janvier 2010
EPS : nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'EPRD et dans la comptabilité - Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
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Mardi 05 Janvier 2010
Plafond des dépenses électorales - Décret
Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
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Mardi 05 Janvier 2010
Instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions - Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions
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Mercredi 30 Decembre 2009
Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux - Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
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Mercredi 30 Decembre 2009
Instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
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Mercredi 30 Decembre 2009
Instruction budgétaire et comptable M. 832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale
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Mercredi 30 Decembre 2009
Dotations départementales - Décision
Décision du 11 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
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Mercredi 30 Decembre 2009
Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat - Décret
Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
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Mercredi 30 Decembre 2009
Agence de la dette - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
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Mercredi 30 Decembre 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
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Mercredi 30 Decembre 2009
Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
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Mercredi 30 Decembre 2009
Plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
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Mercredi 30 Decembre 2009
Dotation régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et ...
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Mercredi 30 Decembre 2009
Montants du forfait journalier hospitalier - Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
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Mardi 29 Decembre 2009
M.52 - instruction budgétaire et comptable des départements et de leurs établissements publics administratifs - Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
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Mardi 22 Decembre 2009
M.61 - instruction budgétaire et comptable des SDIS - Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
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Mardi 22 Decembre 2009
Etablissements et services médico-sociaux publics et privés : dotations régionales de dépenses médico-sociales - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l&#...
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Mardi 22 Decembre 2009
Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel : création d'un centre de prestations financières - Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
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Lundi 21 Decembre 2009
Organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel - Arrêté
ARRETE Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de
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Lundi 21 Decembre 2009
Taxe d'apprentissage : répartition des ressources collectées en 2009 -
Arrêté du 8 décembre 2009 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
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Vendredi 18 Decembre 2009
Logements neufs à haut niveau de performance énergétique : exonération de taxe foncière - Décret
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
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Vendredi 11 Decembre 2009
Budget primitif 2009 de l' Agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées - Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
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Lundi 07 Decembre 2009
Budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne - Arrêté
budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
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Lundi 07 Decembre 2009
Services déconcentrés de la DGFP : réorganisation de postes comptables - Arrêté (3)
ARRETE Arrêté du 18 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 30 Novembre 2009
Services déconcentrés de la DGFP : réorganisation des postes comptables - Arrêté (1)
Arrêté du 18 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 30 Novembre 2009
Services déconcentrés de la DGFP : réorganisation de postes comptables - Arrêté (2)
Arrêté du 18 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 30 Novembre 2009
Services déconcentrés de la DGFP : création de services des impôts des particuliers - Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Jeudi 26 Novembre 2009
Programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » - désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués - Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la santé et des sports sur le pr...
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Mercredi 25 Novembre 2009
Création de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
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Lundi 23 Novembre 2009
Contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux
Arrêté du 12 novembre 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux
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Lundi 23 Novembre 2009
Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Amiens) : réorganisation de postes comptables - Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 23 Novembre 2009
Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Haute-Savoie) : réorganisation de postes comptables - Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 23 Novembre 2009
Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage : répartition des recettes - Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2009 portant deuxième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens vis...
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Mercredi 18 Novembre 2009
Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes - Rapport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des co...
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Mercredi 18 Novembre 2009
Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes - Ordonnance
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
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Mercredi 18 Novembre 2009
Direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice : création d'une régie d'avances et de recettes - Arrêté
ARRETE Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice
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Mardi 10 Novembre 2009
Création de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier - Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier
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Mercredi 04 Novembre 2009
Création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier - Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier
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Mercredi 04 Novembre 2009
Directions régionales et départementales des finances publiques - Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
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Jeudi 29 Octobre 2009
Principes généraux du projet SEPA - Circulaire
CIRCULAIRE N°DHOS/F4/E3/2009/320 du 19 octobre 2009 relative au projet SEPA (single euro payments area - espace unique de paiement en euros)
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Mercredi 28 Octobre 2009
Logement : majoration de l'assiette de subvention - Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager...
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Jeudi 15 Octobre 2009
FPH : taux de contribution au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction - Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Jeudi 15 Octobre 2009
Taxe d'apprentissage : répartition des ressources collectées en 2009 - arrêté
Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
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Vendredi 02 Octobre 2009
Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : création des services des impôts des particuliers - Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mercredi 30 Septembre 2009
Douanes : institution des régies d'avances - Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
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Mercredi 30 Septembre 2009
Direction générale des finances publiques : mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel - Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD »
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Mardi 22 Septembre 2009
Institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat - Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat
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Jeudi 17 Septembre 2009
Traitement automatisé de données à caractère personnel : mise en oeuvre de "SQUADRA" - Arrêté
Arrêté du 24 août 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA »
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Mardi 15 Septembre 2009
Direction générale des finances publiques : modifications - Décret
Décret n° 2009-1051 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
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Lundi 31 Aout 2009
Direction générale des finances publiques : organisation - Arrêté
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
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Lundi 31 Aout 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-585 DC
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Mardi 11 Aout 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009
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Mardi 11 Aout 2009
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Loi
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
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Mardi 11 Aout 2009
Organisation du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » - Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2009 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »
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Mardi 21 Juillet 2009
Conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Ordonnance
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
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Jeudi 16 Juillet 2009
Liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle - Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle
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Lundi 29 Juin 2009
Direction générale des finances publiques : allocation complémentaire de fonctions - Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques
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Lundi 29 Juin 2009
Classement des directions régionales et départementales des finances publiques - Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques
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Lundi 29 Juin 2009
Création de directions régionales et départementales des finances publiques - Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
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Lundi 29 Juin 2009
Création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts - Arrêté
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
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Vendredi 26 Juin 2009
Code général des impôts : traitement automatisé des déclarations annuelles - Arrêté
Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts
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Jeudi 25 Juin 2009
Direction générale des finances publiques : réorganisation de postes - Arrêté
Arrêté du 18 juin 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Mercredi 24 Juin 2009
Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Décret
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Jeudi 18 Juin 2009
Organisation de la direction du budget - Arrêté
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
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Jeudi 11 Juin 2009
Transfert des services du Meeddat et compensations financières pour les régions / lycées professionnels maritimes - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l...
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Jeudi 11 Juin 2009
Transfert des services du Meeddat et compensations financières attribuées à certains départements / routes nationales et routes départementales du 93 - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire...
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Jeudi 11 Juin 2009
Transfert des services du Meeddat et compensations financières attribuées à certaines collectivités territoriales / ports d'intérêt national - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'éco...
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Jeudi 11 Juin 2009
Transfert des services du Meeddat et compensations financières attribuées à certains départements / ports départementaux maritimes - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologi...
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Jeudi 11 Juin 2009
Transfert des services du Meeddat et compensations financières attribuées aux collectivités territoriales / domaine des ports d'intérêt national - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l&...
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Jeudi 11 Juin 2009
Transfert des services du Meeddat et compensations financières attribuées aux collectivités territoriales / domaine des ports d'intérêt national - Arrêté
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l&...
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Jeudi 11 Juin 2009
Ministère du Budget, ministère de l'économie : mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales
Délibération n° 2009-149 du 19 mars 2009 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de ...
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Mercredi 10 Juin 2009
Code général des impôts / chapitre V "malus applicable aux voitures pariculières les plus polluantes" - Décret
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
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Vendredi 05 Juin 2009
Direction générale des finances publiques : modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A - Décret
Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques
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Lundi 25 Mai 2009
Constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés - Arrêté
Arrêté du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
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Vendredi 22 Mai 2009
Fonctionnement de la commission des comptes de transports de la nation - Décret
Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
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Jeudi 14 Mai 2009
Conseil de normalisation des comptes publics - Arrêté
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics
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Jeudi 14 Mai 2009
Code général des impôts : obligations déclaratives des bénéficiaires d'exonérations - Décret
Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
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Jeudi 30 Avril 2009
Loi de finances rectificative pour 2009
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Mercredi 22 Avril 2009
Déclaration de l'impôt sur le revenu par Internet - Arrêté
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les r...
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Lundi 20 Avril 2009
Services du Premier ministre : assignation comptable de dépenses et de recettes - Arrêté
Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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Jeudi 09 Avril 2009
Ministère de la Santé et des sports, ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : assignation comptable de dépenses et de recettes - Arrêté
Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'i...
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Jeudi 09 Avril 2009
Création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Arrêté
Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 06 Avril 2009
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - Arrêté
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Mercredi 01 Avril 2009
Services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques : création de services des impôts - Arrêté
Arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Lundi 23 Mars 2009
Instruments financiers - Décret
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
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Mercredi 18 Mars 2009
Domaine de l'Etat : les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense - Décret
Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
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Vendredi 06 Mars 2009
Administrateurs des finances publiques : statut - Décret
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
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Lundi 23 Fevrier 2009
Administrateurs des finances publiques : échelonnement indiciaire - Décret
Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques
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Lundi 23 Fevrier 2009
Création de l'Autorité des normes comptables
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
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