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Veille réglementaire - Comptabilité – Finance

Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finan...

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Samedi 11 Juin 2016

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux em...

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Jeudi 19 Mai 2016

Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

Les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Ce...

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Dimanche 17 Avril 2016

Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Ce décret porte adaptation des services déconcentrés de la DGFiP, d'une part, à la réforme territoriale entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et, d'autre part, à la refonte de la carte intercommunale prévue pour 2016. En premier lieu, il permet à une direction régionale des finances publiques de co...

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Dimanche 20 Decembre 2015

Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

L'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Ce décret fixe les modalités de rép...

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Samedi 19 Decembre 2015

Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de...

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Mercredi 09 Decembre 2015

Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

Ce décret abroge l’article D.2411-1 du CGCT qui concerne les sections de communes et plus particulièrement, le montant à partir duquel la constitution d’une commission syndicale doit être constituée. Les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du CGCT comme « toute partie d’une com...

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Dimanche 06 Decembre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Cette loi porte actualisation du droit des outre-mer. Elle comporte d’une part, des modifications à plusieurs codes (avec précision de la ou des collectivités d’outre-mer concernées), d’autre part, des modifications liées à l’évolution de la GUYANE et la MARTINIQUE du statut de Département d’outre-...

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Jeudi 15 Octobre 2015

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification...

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14...

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Samedi 08 Aout 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015

Cet arrêté fixe pour l'année 2015 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de...

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Jeudi 06 Aout 2015

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Ce décret détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour et des personnes imposables à la taxe de séjour forfaitaire, afin de permettre à ces dernières de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes ...

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Mercredi 05 Aout 2015

Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Ce décret, pris en application de l'article L. 1611-7 du CGCT, vise à répondre aux demandes des régions d'étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établi...

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Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats structurés à risque

Afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; celui-ci se substitue au fonds créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembr...

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Samedi 06 Juin 2015

Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessair...

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Samedi 27 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Cette ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Ces règles sont regroupées à la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT (à partir de l’article L.5217-10).L’article L. 5217-10 prévoi...

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Vendredi 12 Decembre 2014

Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours

Ce décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours. Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul...

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Samedi 30 Aout 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Cette loi prévoit diverses mesures de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Concrètement, il s’agit de sécuriser rétroactivement la stipulation d’intérêt dans des contrats de prêts émis par Dexia jusqu’en septembre 2011 pour lesquels certa...

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Mercredi 30 Juillet 2014

Décrets n° 2014-551 et n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ces textes portent adaptation de diverses dispositions de différents codes afin de prendre en compte la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former la direction générale des finances publiques (DGFiP). La création de la ...

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Jeudi 29 Mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

Cet arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du CGCT applicables en 2015. L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'articl...

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Vendredi 02 Mai 2014

Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé

Ce décret autorise les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie. Cette mission compl...

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Mercredi 05 Mars 2014

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