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Veille réglementaire - Ressources humaines

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales. L’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité socia...

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Dimanche 28 Avril 2013

Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité...

Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, de manière à ouvrir également cette possibi...

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Jeudi 25 Avril 2013

Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les modalités d'attribution des concessions de logement pour nécessité absolue de service pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Il prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service : les directeurs des soi...

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Jeudi 25 Avril 2013

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Ce décret prévoit la création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). Pour rappel, l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit que les personnels du GIP sont constitués : ...

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Dimanche 07 Avril 2013

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Ce texte porte actualisation des dispositions statutaires reprises dans plusieurs décrets.  Il s’agit du : décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, décret n° 2006-1827 du 23 ...

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Vendredi 05 Avril 2013

Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale

L’article R331-5 du code de la sécurité sociale concerne l’indemnité journalière de repos versée pendant le congé maternité (période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser tout travail salarié durant la périod...

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Samedi 30 Mars 2013

Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-tech...

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Vendredi 29 Mars 2013

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

Le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'i...

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Vendredi 29 Mars 2013

Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...

L’arrêté concerne le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1° Etablissements publics de santé ; 2° Hospices publics ; 3° Maisons de retraite publiques) de la loi du 9 janvier 1986 (statut FPH) à l’Ecole des hautes études en santé publique (ENSP), e...

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Jeudi 28 Mars 2013

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action (également le calcul de l’effectif, le contenu du document d’évaluation) ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises e...

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Samedi 16 Mars 2013

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière..

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon f...

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Mercredi 06 Mars 2013

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière..

Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établiss...

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Mercredi 06 Mars 2013

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, d'assurer la transmission des savoirs et des compétences Sa mise en œuvre est ...

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Dimanche 03 Mars 2013

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ce texte concerne la modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite pour la fonction publique d'Etat (FPE). Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la proposition de pension du minis...

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Dimanche 03 Mars 2013

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière...

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon f...

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Samedi 16 Fevrier 2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le montant et les conditions d’octroi de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, qui est versée aux praticiens attachés et praticiens attachés associés à temps plein, qui s'engagent, pour une période de t...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le montant et les conditions d’octroi de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique qui est versées aux praticiens qui s’engagent pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité ...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

Ce décret retire de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique l'énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La liste de ces indemnités sera désormais fixée par décret simple (voir décret n° 2013-138 insérant un nouvel article D. 6152-612-1 dans le code de la ...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

Ce décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public...

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Vendredi 15 Fevrier 2013

Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense

Cet arrêté porte organisation de l'agence de reconversion de la défense. La sous-direction de la reconversion est chargée d’organiser l’accès des militaires aux fonctions publiques et emplois réservés ainsi que l’accès à l’emploi en entreprise ; elle est également chargée de certaines missions en ma...

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Mercredi 13 Fevrier 2013

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