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Veille réglementaire - Ressources humaines

Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats

Ce décret porte fixation du taux de la contribution employeur due par l'Etat pour la couverture des charges de pensions civiles pour le mois de décembre 2013. Il sera applicable du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Parmi les quatre taux de contribution fixés à compter du 1er janvier 2013 par le...

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Mercredi 27 Novembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (statut de la FPH) prévoit que tout établissement verse au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH une contribution, dont l’assiette est constituée de la masse salariale des personnels employés pa...

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Dimanche 24 Novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Ce texte prévoit l'intégration de personnels des établissements privés à caractère sanitaire ou social qu’il liste (Etablissements et services d'aide par le travail, ESAT, et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD) dans la fonction publique hospitalière....

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Vendredi 22 Novembre 2013

Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 3.129 euros pour la valeur mensuelle, 172 euros p...

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Mardi 19 Novembre 2013

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Cette loi comporte diverses dispositions relatives aux outre-mer. On signalera en particulier : la ratification de plusieurs ordonnances parmi lesquelles l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territo...

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Samedi 16 Novembre 2013

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Cette loi porte actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Elle comporte des dispositions visant à améliorer l’exercice de ses compétences (renforcement et clarification de l’exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie), des dispositi...

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Samedi 16 Novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les EHPAD

Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Parmi les modifications appor...

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Samedi 16 Novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de MSA

Cet arrêté apporte des modifications à l’arrêté du 17 septembre 1963 qui concerne notamment la composition de la commission de discipline prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, laquelle comprend des représentants élus d’une part par les agents de direction ou des agents comptab...

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Mardi 05 Novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de MSA à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité socialela s

Cet arrêté prévoit un vote par correspondance pour l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale (commission di...

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Mardi 05 Novembre 2013

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Ce décret portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense (FPE). Il transpose à ce corps le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ce corps comprend deux grades (classe normale et classe supérieure) et regroupe dix spécialités : Pédicure...

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Jeudi 31 Octobre 2013

Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 (statut fonction publique d'Etat) et 86-33 du 9 janvier 1986 (statut fonction publique hospitalière) ainsi qu'aux magistrats en service dans le Départ...

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Mardi 29 Octobre 2013

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

Ce décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités infraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L'ISG ainsi perçue se substituera à l'indemnité d'éloignement d...

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Mardi 29 Octobre 2013

Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l’arrêté du 31 août 2011

Le texte est porteur d'une nouvelle annexe, qui remplace l'annexe figurant à l’arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du mini...

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Mardi 22 Octobre 2013

Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France

Ce décret fixe, d’une part, le mode de scrutin et, d’autre part, les modalités d’élection par deux collèges distincts, l’un composé des agents de droit public, l’autre des salariés régis par le code du travail, des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France....

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Jeudi 17 Octobre 2013

Arrêté du 15 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France

Cet arrêté fixe les modalités de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Voies navigables de France. Les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d’expiration du mandat des représentants du personnel en exercice, à une date décidée p...

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Jeudi 17 Octobre 2013

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de...

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière...

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Samedi 12 Octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a créé la médaille de la sécurité intérieure et en a prévu les conditions de décernement. Cette médaille est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une...

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Jeudi 10 Octobre 2013

Arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Ce texte fixe l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux age...

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Samedi 05 Octobre 2013

Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et à l’ouverture de recrutements réservés dans ce corps

La liste des corps d’attachés d’administration dont les membres sont intégrés dans le nouveau corps des attachés d’administration de l’Etat ainsi que les conditions d’intégration des conseillers d’administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services, admin...

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Mardi 01 Octobre 2013

Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonc

Le texte a pour objet de fixer l’échelonnement indiciaire applicable au nouveau grade de directeur de service, créé dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat. L’échelonnement indiciaire des directeurs de service prévu par le présent décret est identique à celui du corps ...

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Mardi 01 Octobre 2013

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