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Veille réglementaire - Ressources humaines

Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Ce décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans limite de durée (abrogation de l’article 2 du décret n° 2008-964 du 16 septem...

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Dimanche 04 Mai 2014

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi 84-53 (statut de la FPT) précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre...

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Jeudi 27 Mars 2014

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

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Dimanche 23 Mars 2014

Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Pour l'application du décret 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de GIPA, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figuran...

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Mercredi 12 Mars 2014

Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des SDIS

Cet arrêté modifie l’arrêté qui fixe le tableau de correspondance permettant à des emplois de direction occupés par des officiers de sapeurs pompiers professionnels détenant certains grades au sein des services de l’Etat ou établissements publics d’être assimilés à des emplois de direction des servi...

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Mercredi 12 Mars 2014

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Ce texte prévoit une simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Sont concernés : les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Il rempl...

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Dimanche 23 Fevrier 2014

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes (modification du code du travail et du code du travail appl...

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Samedi 22 Fevrier 2014

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des coll...

Pendant la durée du stage de formation professionnelle, les traitements et indemnités servis aux personnels de direction des établissements de santé et des sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) dans les...

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Mardi 18 Fevrier 2014

Décision n° 2013-366 - Question prioritaire de constitutionnalité du 14 février 2014

L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que: "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er jan...

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Dimanche 16 Fevrier 2014

Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des SDIS

Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours L’arti...

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Vendredi 14 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la FPH. Est abrogé : l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des animateurs de la FPH. Entrée en vigueur : le 07 février 2014

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la FPH. Est abrogé : l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des assistants socio-éducatifs de la FPH. Entrée en vigueur : le 07 février 2014

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la FPH

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps FPH des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés ainsi que des éducateurs de jeunes enfants. Sont abrogés : l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des consei...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la FPH. Est abrogé : l'arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la FPH. Entrée en vigueur : le 07 février 2014

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés et éducateurs de jeunes enfants relevant de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels des...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs relevant de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des assistants socio-éducatifs d'une revalorisation et de la modification de le...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte refonte du corps des animateurs de la FPH dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la FPH. Il a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la restructuration de leur déroulement de carrière. La grille i...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B d’une part à compter de l’entrée en vigueur du décret et d’autre part à compter du 1er janvier 2015. Il permet de faire bénéficier les personnels du corps ...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B à compter de l’entrée en vigueur du décret. Il permet de...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs relevant de la FPH suite à la réforme statutaire de la catégorie B à compter de l’entrée en vigueur du décret. Il permet de faire bénéficier les personnels du corps des assistants socio-éducatifs d'une reval...

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Jeudi 06 Fevrier 2014

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