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Veille réglementaire - Ressources humaines

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise égalemen...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Ce décret met en place les modalités de traçabilité de l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité. Le nouvel article D. 4161-1 précise que la fiche de de prévention des expositions doit être établie pour chaque travailleur expos...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

L'article 10 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires ...

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Vendredi 10 Octobre 2014

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Ce décret précise la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et la réduction de rémunération à laquelle ils s’exposent en cas de non-respect de leurs obligations. Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit tra...

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Dimanche 05 Octobre 2014

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Ce décret porte définition du seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). L’'article 35 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu d...

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Vendredi 26 Septembre 2014

Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce décret fixe désormais le taux représentatif de la contribution employeur pour le calcul du taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires et aux ouvriers travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser pour que leur quotité de temps de travail compte comme un temps plein en vue de la liquida...

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Mercredi 10 Septembre 2014

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et...

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière Ce...

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Mercredi 10 Septembre 2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique terr...

Ce décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale. Le texte s'applique à l'ensemble des élect...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Cette loi apporte des modifications aux codes de l’enseignement et du travail en ce qui concerne le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires. Concernant l'encadrement du recours aux stages (nouveau chapitre dans le code de l’éducation : articles L.124-1 ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Concernant les ...

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Vendredi 11 Juillet 2014

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

Ce texte complète la partie réglementaire du code du travail afin de mettre les employeurs en mesure d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. A cette fin, il autor...

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Jeudi 03 Juillet 2014

Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique

Ce décret concerne les modalités de participation des départements au financement de l'aide au poste d'insertion attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion (CUI) à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus...

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Dimanche 29 Juin 2014

Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret modifie les durées de carrière applicables aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels en créant, notamment, un échelon supplémentaire au sommet de chacun de ces grades. Le grade de sergent comprend neuf échelons. Le grade d'adjudant comprend dix échelons. Le texte précise...

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Samedi 28 Juin 2014

Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire particulier applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, à la suite de la création notamment, d'un neuvième échelon dans le grade de sergent et d'un dixièmeéchelon dans celui d...

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Samedi 28 Juin 2014

Avis relatif à l'agrément de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif au régi...

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Vendredi 06 Juin 2014

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions...

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ...

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Jeudi 22 Mai 2014

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret porte création d’un nouveau régime indemnitaire de référence pour la FPE, qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat. Il prévoit que les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions, de suj...

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Jeudi 22 Mai 2014

Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

Ce décret prévoit que le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une suppression d'emploi liée à une opération prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ...

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Mercredi 21 Mai 2014

Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est ouverte par ce texte aux agents employés dans les établissements publics aministratifs de l'État. Il vise essentiellement les infirmiers en établissements publics locaux d'enseignements et en agences régionales de...

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Mercredi 14 Mai 2014

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Ce texte complète le code du travail (nouveaux articles L.1225-65-1 et . L. 1225-65-2) pour prévoir la possibilité de don de jours de repos entre salariés pour aider un parent d'enfant gravement malade. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contr...

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Samedi 10 Mai 2014

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